Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) fait plaider que pendant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2003, date à laquelle fut prononcée l’ordonnance de référé ayant accordé la garde des enfants communs à A.), son ex-époux aurait perçu les allocations familiales et primes de naissance et d’éducation pour un montant total de 67.533,97 € et qu’il aurait dépensé ces sommes à des

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de chambre ;

et que, par ordonnance du 2 juillet 2012, ce dernier avait été placé sous sauvegarde de justice et elle avait été nommée mandataire afin d’assurer l’administration courante de son patrimoine mobilier et immobilier.

En l’espèce, force est de constater que le juge des référés, dans son ordonnance du 1er février 2007, en fixant la pension alimentaire à payer par le père pour l’enfant commun C.) au montant de 250 euros et en déboutant l’épouse de sa demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel, a expressément pris en compte le fait que l’époux continuait à

Même si, par une ordonnance de référé du 8 janvier 2010, la demande de prolongation de cette mesure n’a pas accueillie, il résulte de l’ensemble des autres éléments d’appréciation, àsavoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.

D’emblée, le mandataire de B.) soulève l’irrecevabilité de l’action d’A.), au motif que le jugement du 6 décembre 2012, à la demande de B.), a été déclaré exécutoire en France, où A.) habite actuellement, par ordonnance du 19 décembre 2012 de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, selon la procédure en « déclaration de la forceCette

Par ordonnance du 16 juin 2010 les rôles des deux appels ont été joints.Elle fait plaider qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 qu’A.) n’En l’espèce, la Cour constate que l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne constitue pas une preuve de la cessation de la cohabitation du moment qu’elle ne fait que refléter les dires des parties et notamment

Elle verse deux attestations testimoniales des témoins C.) et D.) ainsi qu’un procès-verbal d’expulsion de l’époux du domicile conjugal et une ordonnance de référé prolongeant l’Par ailleurs le procès-verbal établi dans le cadre de l’expulsion de l’époux du domicile conjugal révèle que les deux époux étaient en état d’ébriété et présentaient tous les deux

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le

dû souscrire pour le paiement des pensions alimentaires, arriérés compris, à la suite de l’ordonnance de référé qui l’avait condamné à payer 650 € par enfant et par mois.Etant donné que par arrêt de la Cour du 25 janvier 2012, ladite ordonnance a été réformée et sa contribution ramenée à 400

B.) réitère sa demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant D.) telle que présentée en première instance et correspondant aux modalités fixées dans l’ordonnance du juge des référés du 1er juin 2011.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

ordonnance de référé du 10 avril 1998.

Les parties ont comparu le 18 mai 2010 devant le juge-commissaire, qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que, par ordonnance du même jour, il les a renvoyées devant le tribunal.L’appelant a été débouté de sa demande, au motif que la gratuité du logement constituait une contribution en nature aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le président sur

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 8 janvier 2010 et suivant exploit d’huissier du 14 janvier 2010, la société anonyme SOC.1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) et à B.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 148.721,61 €, réduite en cours de procédure à la

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2005 le père a été condamné à payer une pension alimentaire pour les quatre enfants communs, dont deux étaient déjà majeurs, de 150 euros par mois et par enfant.

Par ordonnance de référé du 8 août 2010 la garde provisoire de l’enfant commune mineure E.) a été confiée à B.).

Elle fait grief aux juges de première instance de n’avoir fait courir l’indemnité d’occupation à charge de B.) qu’à partir du 12 mars 2002, date de l’ordonnance de référé qui avait autorisé B.) à résider séparé de son épouse.Par ordonnance de référé du 12 mars 2002, A.) a été condamnée à déguerpir dans le délai d’un mois du domicile conjugal, immeuble commun

Par ordonnance de référé du 2 mars 2010 la garde provisoire de l’enfant C.), qui a vécu de manière continue avec sa mère depuis sa naissance, a été confiée à son père.Par ordonnance de référé du 23 mars 2010 la mère a obtenu un droit de visite auprès du service Treffpunkt chaque deuxième samedi, puis ce droit de visite a été progressivement élargi et la