Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO1.) du 8 novembre 2023, notifiée le 16 novembre 2023, lui ayant enjoint de payer à PERSONNE2.) le montant de 50.000,- €, avec les intérêts conventionnels au taux annuel

Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020.En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais

Selon les explications de PERSONNE4.), que PERSONNE5.) ne dément pas, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel, de sorte que l’affaire pénale est désormais vidée.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 2 octobre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2024 et l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 9 octobre 2024.

Par exploit d'huissier de justice du 15 novembre 2021, SOCIETE2.) fit pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 29 octobre 2021, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)) sur les sommes que celle-ci redoit ou pourra redevoir à SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 39.578,14

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mai 2024.

Saisi d’une demande dirigée par la société SOCIETE2.) S.à r.l. contre la société SOCIETE1.) S.à r.l., basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et tendant à voir instituer une expertise, le juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, par ordonnance du 25 juillet 2022, nommé un expert avec la mission de concilier les

En raisonnant ainsi, le juge aux affaires familiales aurait fait fi de l’ordonnance rendue par le juge des référés le 8 juillet 2016, ayant acté l’accord que les parties avaient trouvé à l’époque quant à la pension alimentaire à titre personnel.que l’ordonnance rendue par le juge des référés le 16 juillet 2016 dans la cadre de l’instance en divorce lancée en

remplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné une expertise et a commis pour y procéder le Docteur PERSONNE3.), comme expert médical, ci-après l’Expert, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans

Suivant ordonnance de référé n°NUMERO0.) du 12 août 2014, l’expert Gilles KINTZELE a été désigné avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de :

Par ordonnance du 29 février 2024, le Président de chambre a, en application des articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile, soumis l’affaire à la procédure de mise en état simplifiée.1)Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l’appui de sa défense et de ses prétentions à l’

La mandataire de PERSONNE5.), telle que nommée par ordonnance no 13/18 du juge de la jeunesse du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 février 2018, réitère sa partie civile pour le compte de l’enfant, présentée en première instance et demande de confirmer la provision allouée au vu des séquelles graves de PERSONNE10.) suite aux faits en cause.C’est à

Par ordonnance du 3 octobre 2023, le magistrat de la mise en état a joint les deux rôles.

Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), agissant en sa qualité d’administrateur public du mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE4.), en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,