Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 31 décembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-16693/24 délivrée

FAITS : Suivant ordonnance rendue en date du 5 mai 2025 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant données en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire et de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.Les

Vu l’ordonnance numéro 64/25 (XXIIe) du 22 janvier 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.)Aux termes de la citation à prévenu du 19 juin 2025, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.)Vu l’ordonnance numéro 513/25 (XXIIe) du 7 mai 2025 de la

PERSONNE4.) et que PERSONNE3.) touche les deux quarts restants dans la succession de feu PERSONNE4.), par réformation, déclare recevables les demandes d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en reddition de comptes, en nomination d’un notaire, en production forcée de documents et en restitution des frais pour l’enterrement, révoque l’ordonnance de clôture de l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les six rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a lieu de charger l’expert PERSONNE3.), commis suivant les prédites ordonnances du 14 mars 2025, de la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance concernant les parties

Suivant ordonnance du 22 mai 2024, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg décida qu’il n’y avait pas lieu à poursuite à l’encontre de PERSONNE1.) et d’inconnu du chef des faits invoqués dans ladite plainte avec constitution de partie civile.Suivant arrêt du 5 février 2025, la chambre du conseil de la Cour d’appel confirma ladite

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3415/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2025 PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.053,49 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par courrier déposé au greffe de la

Il résulterait par ailleurs d’une ordonnance rendue par le président du tribunal du travail en date du 21 mai 2024 que ce dernier est compétent pour connaître du recours en nullité prévu par l’article 26 (2) de la loi du 16 mai 2023 dans la mesure où ce dernier n’aurait pas soulevé d’office la question de sa compétence.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 143/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 janvier 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 13 mai 2025 sous le numéro 288/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 11 février 2025, rendue sous le numéro 482/25.L’affaire au fond, introduite

A cela s’ajoute qu’il résulte d’une ordonnance rendue par le président du tribunal du travail le 20 décembre 2022, ayant statué sur base de

Par ordonnance pénale numéro 391 rendue le 7 février 2025, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à un montant de 250 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) en date du 13 février 2025.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 février

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 22 novembre 2024 sous le numéro 210/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Par ordonnance rendue le 14 mars 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 945/24, Georges WIES fut remplacé par l’expert Pierre HACK ;Par ordonnance rendue le 31 mai 2024, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 1862/24, la date du dépôt du rapport d’expertise fut reportée au 30 novembre 2024 ;Par ordonnance rendue le 8 juillet 2024,

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.), en date du DATE6.) entre 9.52 et 10.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE2.), de s’être intentionnellement introduit dans le logement habité par son épouse PERSONNE2.), née le DATE3.) en violation de l’ordonnance NUMERO2.) du DATE7.) (n° rôle NUMERO3.)) lui interdisant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 66/25 (XXIIe) rendue en date du 22 janvier 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) alias ALIAS3.) du chef d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, d’infraction aux articles 372 alinéa 3 et 377 du Code pénal et d’infraction

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

août 2024, vers 23.50 heures, à ADRESSE3.), avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,25 mg par litre d’air expiré et pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6110/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22 mai 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.633,28 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité dePar