Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance rendue le 25 avril 2023 par le juge d’instruction mettant PERSONNE1.) sous contrôle judiciaire avec interdiction de contact avec la mineure PERSONNE2.) et avec l’obligation concomitante de séjourner à une autre adresse que la mineure.Vu l’ordonnance numéro 62/25 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 3

Par jugement du 25 février 2020, le tribunal a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 188.014 et TAL-2019-01542 du rôle avec l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-00422 du rôle, a révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties 1) de prendre position sur la problématique soulevée dans la motivation du jugement et de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1508/24 (Ve) rendue en date du 27 novembre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions sub I.Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2025.

Vu l’ordonnance numéro 177/25 (XXIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 19 février 2025 renvoyant PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de viol (article 375 du Code pénal), d’atteinte à l’intégrité sexuelle (

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.En vertu d’une ordonnance présidentielle du DATE1.) et par exploit d’huissier du 29 octobre 2019, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), la société anonyme SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.), l’

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 145 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant Ordonnance pénale Tribunal Police de Luxembourg n°569 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de laen l’

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juillet 2025.

Cette sentence a été confirmée par jugement du tribunal d’arrondissement de l’arrondissement sud de New York du 31 mars 2019 et rendue exécutoire au Luxembourg suivant ordonnance rendue le 22 août 2019 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.à titre

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance le 31 octobre 2024.Elle demande par ailleurs la condamnation de PERSONNE3.) à la faire figurer au registre des bénéficiaires effectifs de SOCIETE1.) SA à concurrence de 50% des actions des « sociétés en question », ceci dans un délai de 48 heures suivant la signification de « l’ordonnance » à intervenir,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2025.Dans la mesure où il s’agit de deux infractions différentes et que seule la conduite avec signes manifestes d’ivresse est visée par la clause 1.3 des conditions générales pour justifier une exclusion de la garantie, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture pour permettre à la société SOCIETE1.) SA de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 167/25 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 février 2025, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre principalement du chef d’infraction à l’article 4 paragraphe 1ier point 6 de la loi du 27 juin 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 3 avril 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2025.

Par ordonnance du 29 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par arrêt n° 150/23, du 13 décembre 2023 (n° CAL-2022-00523 du rôle), la Cour d’appel a, par réformation de l’ordonnance entreprise, rétracté l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter du 18 janvier 2023, et ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 31 janvier 2023 en vertu de cette autorisation.L’affaire a été clôturée par ordonnance du 7

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

ORDONNANCEIl conclut également à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de voir la partie requise condamnée aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Dans le cadre de la requête introductive d’instance, le demandeur

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 5 avril 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie d’