Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 24 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE3.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, pour avoir paiement du montant de 8.287,76 eurosCette ordonnance de saisie-arrêt

Vu l’ordonnance n°276/24 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er juillet 2024 et renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siègesur toutes les voies publiques prononcée par ordonnance rendue le 29 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch,

ORDONNANCEVu l’ordonnance de référé n° 2024TALREFO/00053 du 2 février 2024 ayant nommé Maître Claude SCHMARTZ gérant provisoire de la société civile immobilière SOCIETE1.), avec la mission telle que définie au dispositif de ladite ordonnance, pour une durée de six (6) mois à partir de la signification de l’ordonnance, renouvelable le cas échéant, sauf

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2023

Cette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appeldélai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Par ordonnance rendue le 21 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 8.362,94 euros du chef d’arriérés de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 200/24 rendue en date du 19 mars 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction de vol à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal ainsi que du chef de l’infraction deAux

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 3 novembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210610/23 délivrée le 28 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 31 janvier 2024 à 9h00, salle

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITEn outre, elle requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrementL’ordonnance du président de la juridiction du travail est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction, elle est exécutoire par provision, au

alors que le prévenu avait été condamné suivant ordonnance pénale n°44 du 25 mai 2020 du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de vitesseIl ressort encore du dossier répressif qu’au moment des faits et au moment de l’interrogatoire du 2 juin 2021, les policiers n’avaient pas

Vu l’ordonnance de renvoi n°1744/23 (Ve) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 décembre 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 327 alinéa 1 et 329 alinéa 2 du Code pénal, ainsi que du chef d'infractions aux

mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

Vu l’ordonnance numéro 679/23 (XIX) rendue le 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes telles que libellées, du chef des infractions ci-dessus énumérées sub A., B. et C., devant une chambre correctionnelle du même TribunalQuant à l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024 et plaidée à l’audience du même jourIl emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Par ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir

Vu l’ordonnance de renvoi n° 470/23 (XXIe) rendue en date du 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse, sinon d’abus de biens sociaux, de banqueroute simple et

Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 janvier 2021

FAITS: Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 858/23 du 3 octobre 2023, rendue à son encontre par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 15 février 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA21551/24 délivrée le 13 février 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 15 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 19 juin 2024 à 9h00, salle JP 1