Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le coût mensuel sur douze mois en est de 352,98 €.Quant à E, les frais d’école sont aussi d’un montant de 352,98 € par mois.

Elle soulève l’incompétence du tribunal siégeant en matière de droit du travail pour toiser un litige entre l’appelant et l’Union des caisses de maladie au motif qu’une rente est calculée conformément aux dispositions de l’article 98 du code des assurances sociales, sur base des 12 derniers mois de salaires, et qu’en cas de litige et conformément aux

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2007 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a joint les différents rôles, a condamné l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 16.267,98 € du chef des travaux de revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17 septembre

98.951,26 €Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € – acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

A sàrl. estime par ailleurs que le défaut de remise des fiches de salaire ne constitue pas en l’occurrence un motif justifiant la démission de la salariée et demande la condamnation de B à lui payer une indemnité de préavis de 1 391,98 € équivalant à un mois de salaire.

visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

Contrairement encore à ce que fait valoir A) S.AR.L., l’expertise W) n’émarge pas les désordres renseignés à l’état des lieux E), à fortiori ceux-ci ne sont-ils pas compris dans le coût auquel il évalue la réfection, respectivement les moins-values concernant la maison B-C) (n° 50) par un import de 32.513,93.- euros TVAC (28.272,98.- euros HTVA), indemnité

jusqu’à concurrence du montant de (279.182,54 € + 31.742,44) = 310.924,98 € + TVA ;condamne la société DDD et la société AAA in solidum à payer le montant de 310.924,98 € + TVA à l’Administration communale de BBB avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2001, jour du sinistre, jusqu’à solde ;

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal la condamnation de A sàrl. au montant de 14 793,98 € avancé à B à titre d’indemnités de chômage pour la période d’avril 2006 à janvier 2007, subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de B.

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer les montants de 11.019,98 € + p.m. à titre de remboursement de la moitié de la valeur des meubles acquis en commun et de 10.000 € à titre d’indemnité pour préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde en

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

présentait un solde créditeur de 242.805.- LUF, soit 6.018,98 €.11.09.97 29.10.97 31.12.97 16.07.98 26.09.1998 31.12.Comme les fonds que A possédait en propre au moment du mariage ont été ainsi déboursés jusqu’à concurrence du montant de 6.018,98 – 554,02 = 5.464,96 € et qu’il résulte des développements faits ci-avant que ces fonds ont servi à payer les

Entérinant les conclusions du Ministère public, le tribunal a appuyé sa décision : - d’abord sur l’arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré l’article 367 du code civil, en ce qu’il réserve l’adoption plénière aux époux non séparés de corps, conforme à l’article 11 (2) de la Constitution qui consacre le principe d’égalité

actualisation au 31 octobre 2005 des droits acquis de A au titre de son affiliation au régime complémentaire de pension de la banque s’élevait à 98.002,92 €que faisant référence au montant que la banque affirmait détenir pour lui (98.002,92 €), A indiqua que, d’après un spécialiste qu’il aurait consulté, ses bénéfices vaudraient près de 250.000 €

Dans les arrêts CE (n° 04/98), CH (n°05/98) et KI (n° 06/98) du 18 décembre 1998, concernant la légalité des appareils homologués pour l’examen sommaire de l’haleine et ceux par analyse de l’air expiré, la Cour Constitutionnelle a dit que « l’article 12, §7, point 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

Concernant le rapport sollicité sub 13), il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, l’article 98 (3) de la loi du 20 décembre 2002 s’y opposant (secret professionnel).

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.corr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

En effet, il est acquis en cause que, moyennant un salaire net mensuel d’environ 1.500 € pour un travail à plein temps, elle doit faire face au remboursement 1) du prêt maison à raison de 797,03 € par mois, ce depuis novembre 2008, 2) d’un prêt E à raison de 279,98 € par mois, prêt contracté par les deux époux en janvier 2008 et destiné à l’acquisition d‘une