Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

3.965,98 € 17.846,91 € 10.000,00 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, la requérante réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 1.982,99 =) 3.965,98 €.La salariée réclame du chef de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de

Peu importe que les montants des appels de charges aient été acquittés sans réserve (Cass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.658 : JurisData n° 2000-000061 ;

pour le tout au paiement d’un montant de 17.519,98.- euros, avec les intérêts au taux conventionnel de retard de 3,83900% sur le solde du prêt hors pénalité et frais de 13.138,60.- euros à partir du 28 juillet 2022, jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à compter du 14 juillet 2016, date de la première mise en demeure, sinonSuivant décompte du 28

L’article 98 de la Constitution dispose que «

70,- euros, 6) Facture #2014091301004/98 du 16/1/2023 pour le montant de 36,18 euros, 7) Facture #2023013101062 du 31/1/2023 pour le montant de 120,- euros, 8) Facture #202303210103354265 du 21/3/2023 pour le montant de 40,- euros, 9) Facture #202211070103247138 du 7/11/2022 pour le montant de 10,- euros, 10) Facture #202212070103268518 du 7/12/2022 pour le

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

Répertoire n° 98/24 E-TRAV-84/19

Dès le considérant n° 4 de la directive « Collateral », les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu’il s’agit de composer avec les textes concernant l’Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l’Assainissement et la

Ils ont encore demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement du montant de 2.502,98 EUR à titre de frais d’expert et au montant de 3.000 EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

civ., 29 mars 2000, n° 98-16.741 : JurisData n° 2000-001240 ;

L’article 98 du code précité prévoit que l'adoption internationale ne s'applique qu'aux demandeurs de nationalité étrangère qui résident à l'étranger ou aux demandeurs de nationalité bolivienne qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle hors du territoire national.

calcul proposé par la société SOCIETE1.) SA, le requérant ne saurait se voir octroyer un montant supérieur à ( 95,4 x 17,2006 x 140% = ) 2.297,31 euros, sinon le montant de ( 200,22 x 17,2006 x 140% = ) 4.820,98 euros, si le Tribunal tient néanmoins compte de la période antérieure au passage aux trois postes.Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande

Le montant réclamé de 59.333,98 EUR ne serait en tout état de cause pas étayé par une pièce probante, alors que SOCIETE2.) se contenterait de verser une confirmation de commande du 3 décembre 2021 pour un montant de 75.218,50 EUR ainsi qu’une facture du 10 décembre 2021 d’un montant de 3.205,86 EUR sans preuve de paiement, toutes les deux émises par la

Les actes effectués en méconnaissance de l’obligation incombant à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opérations d’expertise (Cass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-13.361 : JurisData n° 2000-001568 ;

Suivant procès-verbal de saisie-exécution du 17 juin 2021, l’huissier de justice Marine HAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA, a fait itératif commandement à PERSONNE1.) de payer la somme de 62.839,98 euros et procédé à la saisie des meubles et effets mobiliers, à l’exception de ceux prévus à l’article 728 du Nouveau Code de procédure

à SOCIETE1.) la somme de 969,98 euros avec les intérêts, PERSONNE2.) à celle de 1.101,82 euros avec les intérêts et les deux à une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Pour le surplus, elle exprime son incompréhension face à l’idée de devoir consigner un montant de 98 € alors qu’elle a déjà payé l’amende.

13 oct. 1999, nos 96-80.774 , 96-83.874 et 98-80.044 , Bull. crim. no 219 ;Sous l’exposé de la position du Ministère public, la Cour a retenu (page 98)La situation de base du cas d’espèce est donc différente de celle de la jurisprudence de la Cour de cassation française du 9 juin 1999, n° 98-80.052, rendue en matière de recel, citée par la partie