Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, "à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible" (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

5.699,98 € 34.199,88 €Considérant son licenciement avec effet immédiat comme étant abusif, le requérant réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit la somme de (2 x 2.849,99 =) 5.699,98 €.

secret aient été conclus entre les mêmes personnes (cf. Civ. 1re, 28 nov. 2000, no 98-14.618 , Bull. civ.

A l’audience publique du 11 octobre 2023, la partie débitrice cédante fait valoir que son ancien employeur a procédé à la cession et a retenu les montants de 1.055,05 euros et 211,98 euros sur les salaires des mois de septembre 2022 et octobre 2022, sans cependant les avoir transférés à la partie créancière cessionnaire.

au paiement montant de 960,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 9 avril 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts échus pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil,En conséquence, il échoit de rejeter

A titre plus subsidiaire encore, ils demandent la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 84.583,98.- + 15.920.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 105.987,38.- euros, au titre de préjudice matériel, avecAu

Le requérant réclame ensuite aux termes de l’indemnité de départ, la somme de 254,42.-euros en soutenant que l’employeur lui aurait payé la somme de 4.052,98.-euros au lieu de la somme de 4.307,40.-euros.L’employeur conteste cette demande en soutenant que la moyenne brute des salaires des derniers douze mois avant le licenciement s’élevait suivant décompte

L’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits dispose que : « Sans préjudice des dispositions des articles 70 et 173, il est interdit de mettre en circulation un véhicule routier soumis au contrôle technique en vertu des exigences de l

Les exemples « d’abus » que l’intimé aurait commis en 2020, énoncés par la partie appelante dans la lettre de licenciement concernent une dépense de 98 euros en date du 26 juin 2020 au magasin SOCIETE5.) à Arlon, une dépense de 83,54 euros pour l’achat de vin en Belgique en date du 19 décembre 2020, une note de frais d’un montant de 1.180 euros, à titre de

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/PERSONNE8.)).

initial, puisque la victime a droit à une réparation intégrale (Cour 13 septembre 1991, n°12351 du rôle; Lux. 10 avril 1998, n°10/98, I.C.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 223 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 13.740,98.- euros.La partie créancière saisissante demande la

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à titre de terme courant mensuel

A partir du 20 mai 2017, le montant des échéance s’élève à 884,98 euros TTC (756,39 euros HT) sur une période de 42 mois.

En réponse à un courrier du mandataire d’SOCIETE1.) du 24 avril 2019, par lequel SOCIETE1.) a réclamé à SOCIETE3.) 20 non seulement le paiement des factures restées en souffrance, mais également le montant de 76.627,98 GBP au titre des sommes prétendument à percevoir

Par requête du 19 août 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suivant décompte actualisé au 6 février 2020, (3.780 + 3.430) 10.980 euros, sinon (3.047,58 + 1.867,87) 4.915,45 euros, sinon (1.940,82 + 1.755,98) 3.696,80 euros au titre d’arriérés de

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice 2015, de 130.109,33 EUR à la fin de l’exercice 2016.3 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 25.739,59 EUR à la fin de l’exercice 2014, de 35.488,98 EUR à la fin de l’exercice

PERSONNE2.) demande à ce que le salaire de PERSONNE1.) soit augmenté d’un montant de 630,98 euros correspondant à l’avantage en nature que son employeur porte chaque mois en déduction sur ses fiches de salaire.

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 6 mars 2023Il a