Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.900,82 euros,

Par exploit du 10 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : les consorts PERSONNE1.) –PERSONNE2.)) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) aux fins de voir constater l’application de la clause pénale et partant à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 92.900.euros avec les intérêts à compter du DATE2.), sinon à partir de l’PERSONNE3.

21,61 euros 1.009,00 euros 6.900,50 euros.Concernant le poste de préjudice matériel relatif à la perte de revenu, le premier juge a retenu la somme de 6.900,50 euros.Au vu des pièces versées en cause, et des explications fournies par la partie civile, c’est à bon droit que le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retard

d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 mars 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 900/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit :revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, n° 43/2022 du 5 janvier 2022, n° 563/2022 du 16 février 2022 et n° 900/2022 du 16 mars 2022,en

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que le 22 mai 2022, PERSONNE1.) a passé deux commandes auprès de la société SOCIETE1.) SARL pour la livraison d’une cuisine équipée au prix de 17.000 euros (commande n° NUMERO3.) – meubles de cuisine et électroménagers) et de 4.900 euros (commande n° 238779 – sanitaire, plan de travail et paroi arrière de

900).

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner Maître PERSONNE2.) au paiement de la somme de 72.900.- euros à titre de réparation de son dommage.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 72.900.- euros irrecevable,

Elle explique avoir facturé au salarié de ce chef un montant de 2.900 € en date du 15 mai 2023, PERSONNE1.) lui restant dès lors redevable, après compensation, d’un montant de (2.900 – 838,80 =) 2.061,20 €.

pour voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 8.778,81 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la facture du 16 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, voir assortir leL’

Le 15 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a communiqué une version mise à jour du compromis signé par le couple PERSONNE6.) avec un prix de 1.900.000 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.

A l’audience des plaidoiries PERSONNE1.) augmente sa demande et réclame la somme de 6.900 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de septembre 2023 inclus et maintient sa demande pour la somme de 2.602,40 € à titre de solde des charges pour les années 2019, 2020 et 2021.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023, la bailleresse maintient sa demande en paiement des arriérés de loyer et des avances sur charges pour la somme de 900 €.

de 42.900.- LUF]Cette cession confirme en outre l’engagement des consorts PERSONNE16.) de payer la somme de 42.900.- LUF à la Commune, celui de la Commune d’exécuter les travaux de remise en état, le droit que s’est réservé la Commune de récupérer les frais de construction et la clause litigieuse suivant laquelle « les consorts Lemmer ne cèdent les immeubles

à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être inférieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300 euros), SOCIETE1.) soit tenue de verser à Madame PERSONNE1.) le solde restant dû,à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être supérieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300), Madame PERSONNE1.) soit tenue de

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué à environ 78.400,- euros24, ainsi que la somme totale de 3.900 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 14.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE5.), la somme totale de 120,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque AUDI, immatriculé NUMERO3.)

PERSONNE2.) aurait aussi procédé à des retraits en liquide du compte de PERSONNE3.) pour un montant d’au moins 33.900.- euros.