Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande au titre du préjudice matériel à 42.900,60 euros (= 66.310,27 - 23.409,67), en tenant compte des montants qu’elle a reçus depuis son licenciement s’élevant à la somme totale de 23.409,67 euros (6.688,75 + 5.297,49 + 11.423,43).Par ailleurs, les revendications

toucherait une pension de 160 euros et une aide étatique de 740 euros par mois, soit un montant total de 900 euros, qui lui permettrait de mettre 100 à 200 euros de côté par mois, alors qu’elle ne payait qu’un loyer de 180 euros et des charges mensuelles de 70 euros.Concernant les bijoux, le Tribunal a de forts doutes qu’une dame qui touche une pension de

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à une indemnité d’occupation de 2.900 euros par mois d’occupation et ce à compter du 7 septembre 2023 jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire,Ledit contrat de bail a pris effet le 7 septembre 2020 et a été conclu pour une durée d’un an renouvelable et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Face au

Vu la fréquence d’ouverture qu’implique un parking avec autant de places de stationnement, une porte industrielle du type ALIAS2.) aurait été plus adéquate » et fixe le redressement au montant de 6.900.- euros HTVA.électriques, 11.000.- euros pour le cadastre vertical, 260.- euros pour la rampe d’accès au garage, 6.900.- euros pour la porte du garage et 47.

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives SOCIETE2.) et Audemars Piguet à la société anonyme de droit portugais SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE3.)).euros, 950

logement pris en colocation avec son concubin au lieu du montant de 900 euros.Elle expose qu’en vertu de deux contrats de colocation conclus par elle-même et son concubin, chacun d’entre eux doit payer le montant mensuel de 900 euros à titre de loyer.Ce serait à juste titre que seul un montant de 450 euros a été retenu par le juge aux affaires familiales à

Par requête déposée au greffe le 19 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.900 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

or £3,900 per week during any Season that the Club competes in the Football League.

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

de 2.820,03 euros, 565,21 euros, 52 euros, 1.320,80 euros, 151,45 euros, 65 euros, 125,13 euros, 1.389,05 euros et 412,10 euros, soit le montant total de 6.900,77 euros.

En outre, elle réduit sa demande en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à 300.- euros par enfant par mois, soit un total de 900.- euros par mois.

Dans la plupart des hypothèses, le litige se présente non point sous une forme simple avec un objet déterminé, mais sous la forme d'une mosaïque de questions interdépendantes les unes des autres et que le juge doit résoudre successivement pour parvenir à la solution finale (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies Fasc. 900-30 : Autorité de la chose

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.900.- EUR

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

Elle s’oppose encore au paiement des arriérés de loyers et des indemnités d’occupation réclamés, sinon elle demande à voir réduire le loyer de 900 euros par mois depuis le début du bail, en se prévalant de l’exception d’inexécution en raison de l’insalubrité du logement, qui serait prouvée par le rapport de l’inspection sanitaire du 21 janvier 2022 et le

PERSONNE2.) conclut finalement à la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 7.916,66 euros par mois, en tenant compte d’une valeur de l’immeuble de 1.900.000 euros, non contestée par l’appelant.

Débouter la Banque de sa demande en paiement de la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat ;Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).

de la somme de 79.900 EUR (soit 12.000 EUR au titre des frais de remise en état du garde-corps, des terrasses et de leur revêtement, 57.900 EUR au titre de l’indemnité de retard et 10.000 EUR au titre du préjudice moral), sous réserve d’augmentation, sous le visa de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1134 et suivants du Code civil, sinon