Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) touche un salaire mensuel net d’environ 2.800,00 euros.

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance, et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADRESSE1.), et appartenant à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) a été adjugé à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) pour le prix de 795.800,00 euros.800,00 euros et - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADR1.), appartenant à A.) et B.) a été adjugé à C1.), C2.) et C3.) pour le prix de 795.800,00 euros.indemnité d’occupation depuis le 2 mai 2015, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

A titre reconventionnel, A.) a réclamé des dommages et intérêts chiffrés aux montants respectifs de 2.500,00 et de 800,00 euros pour défaut de jouissance paisible des lieux loués pour la période du mois de juin au mois d’octobre 2015 et pour le mois de novembre 2015.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande fondée, - condamné A.) à payer à la société

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADR1.), et appartenant à B.) et C.) a été adjugé à A1.), A2.) et A3.) pour le prix de 795.800,00 euros.800,00 euros et - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a réclamé des dommages et intérêts chiffrés aux montants respectifs de 2.500,00 et de 800,00 euros pour défaut de jouissance paisible des lieux loués pour la période du mois de juin au mois d’octobre 2015 et pour le mois de novembre 2015.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande fondée, - condamné PERSONNE1.) à

Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble sis à ADRESSE6.), appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été adjugé à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour le prix de 795.800,00 euros.montant de 2.000,00 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 2 mai 2015, ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,00

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial conclu le 27 octobre 2014, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial se composant des emplacements numéros 25 et 26, ainsi que d’un box de stockage numéro 16 dans la PROJET1.) sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 2.800.- euros HTVA après une remise

Ils ont, en outre, conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et ont réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.PERSONNE1.) a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.euros (2 x 1.800) au titre decharges indument perçues pour les années 2012 et 2013 et d’un montant de 1.800.- euros au titre des charges indument perçues pour l’année 2014.

finalement une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 800.- euros pour chaque instance.A.) demande une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile tant pour la première instance, par réformation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel, d’un montant de 800. -

et de PERSONNE2.) en paiement du montant de 1.800,00 euros, - condamné PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2015, jusqu’à solde, - ordonné la compensation judiciaire entre les dettes respectives, - donné acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

montant de 1.800,00 euros,condamné B1.) et B2.) solidairement à payer à A1.) et à A2.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2015, jusqu’àgarantie locative de 1.800,00 euros n’avait pas encore été restituée, le juge de première instance les a condamnés solidairement à rembourser ledit montant aux époux A.).Ils demandent

Suivant contrat de bail écrit, entré en vigueur le 1er décembre 2010, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un bien immeuble sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 800,00 euros, comprenant les avances mensuelles sur charges de 120,00 euros.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir réduire la condamnation pécuniaire du

Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

Il ressort cependant également de deux avis de débit du 12 décembre 2007 que B.) a payé les sommes de 4.800.- euros et 15.251,79 euros à l’Administration des Contributions directes en raison également d’une sommation à tiers détenteur, de sorte que le tribunal présume qu’elle a payé sur les mêmes arriérés d’impôts pour les années 2003 et 2004.

fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.Il a encore demandé la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et demande à voir maintenir la pension alimentaire mensuelle

26 octobre 2006, fixé le secours alimentaire à 2.800,00 euros par mois.Il a encore demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.A titre subsidiaire, elle interjette appel incident du jugement du 21 mars 2013 et demande à voir maintenir la pension

Seul un montant de 1.800.- euros aurait été remboursé.A ce titre, elle a effectué quatre paiements à concurrence d’un montant total de 1.800.- euros.La requête introductive d’instance date du 28 mars 2013, de sorte que le FONDS POUR LE LOGEMENT est dès lors fondé à réclamer le solde de la créance de 601.- euros (2.401-1.800) non prescrite au jour de la