Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

p. 764).

et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.6.764,95 + 147.526,70 + 1.302,236.764,95 =]B souligne que la demande en résiliation du contrat de bail est justifiée du fait qu’A a, au gré de son bon vouloir, consigné un montant mensuel de 6.764,95 euros auprès de la Caisse de consignation, alors qu’il lui aurait appartenu de payer

p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

p. 764).

p. 764).

p. 764).

764).

fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

pour la créance et les droits lui cédés par la société SOC3 : un montant de 10.764 euroset à 10.764 euros pour SOC3.La Fondation FONDATION1 aurait, pour sa part, demandé la condamnation de DEF1 et DEF2 à lui payer, après compensation du montant reconnu par elle, un montant de 34.724 euros ainsi que de rembourser les montants des créances qui lui ont été

pénale, p. 764).

Quant à la demande pécuniaire, elle soutient qu’en cas de substitution, à titre de bailleur, de PERSONNE1.) à PERSONNE2.), le loyer à payer ne pourrait porter que sur la maison sise à ADRESSE1.) et non pas sur le garage sis à ADRESSE4.) et ne saurait s’élever à un montant mensuel supérieur à 6.764,95 euros HT.

pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

il ressortirait des bilans 2009 et 2010 de SOC.1’.) qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 75.764,75 CHF envers les actionnaires qui n’aurait pas été payée avant la division héréditaire.la société fiduciaire SOC.2.) aurait certifié, dans les bilans 2009 et 2010, l’existence d’un montant de 75.764,75 CHF à titre de créance de SOC.1’.) envers les

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

p. 764).

Au cours de cette période il a perçu des indemnités de chômage d’un montant total de 54.764,65 EUR.La Cour ayant fixé la période de référence à 12 mois et l’ ETAT ayant pendant cette période payé le montant de 54.764, 65 EUR à A) au titre des indemnités de chômage, la demande est à déclarer fondée à concurrence dudit montant.déclare le recours de l'ETAT DU