Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un jugement d’appel rendu en date du 13 juillet 2005 par le tribunal de première instance d’Arlon, entre PERSONNE2.) et PERSONNE4.) (mère des actuels appelants), d’une part, et PERSONNE1.), d’autre part, condamnant cette dernière à payer aux premières la somme en principal de 21.710,75 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 2.700,- euros à titre

Pour la période de juillet 2011 à janvier 2012, PERSONNE3.) réclame les arriérés de loyers de 7.700,- euros.Le montant total actuellement réclamé par lui, se chiffre donc à (7.700 + 350 =) 8.050,euros.

15 octobre 2006 : note d’honoraires ayant pour objet une « Commission négociation prime exceptionnelle (avenant OM / Y septembre 2006) » et portant sur 111.700 euros HTVA, soit 128.455 euros TTC.1.117.000 euros, soit une commission de 10% = 111.700 euros HTVA.

Par requête du 15 décembre 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait convoquer ses bailleurs pour les entendre condamner à lui payer la somme de 20.700,- euros au titre de restitution des loyers des mois d’août, septembre et octobre 2010, ce avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour voir

4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300 € le 05.05.2009 (pièce 5) - 700 € le 10.06.2009 (pièce 6) - 1.200 € le __.06.2009 (pièce 2) - 900 € le 22.07.2009 (pièce 7)

Le 23 novembre 1992, la BQUE.1.) a consenti à B.) et à C.) une ouverture de crédit de 3.700.000.- LUF utilisable en compte spécial n° (...) et destinée au financement partiel de l’acquisition d’un appartement avec cave et garage sis à (...).Le 15 octobre 1993, la BQUE.1.) a consenti à B.) et à C.) une augmentation à concurrence de 500.000.- LUF de l’

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 700,- euros et les avances sur charges à celle de 100,- euros.relocation d’un montant équivalent à un mois de loyer, soit 700,- euros.reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 700,- euros et les avances sur charges à celle de 100,- euros.concerne la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement des loyers des mois de janvier et de février 2010 (soit 2 x 700 = 1.400,- euros).

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 700,- euros et les avances sur charges à celle de 100,- euros.

Le loyer a été fixé à la somme mensuelle de 700,- euros et les avances sur charges à celle de 75,- euros.4.500,- euros du chef d’arriérés de loyer impayés (les locataires ne payant que la somme de 400,- euros au lieu de celle de 700,- euros telle que convenue au contrat de bail), la résiliation du

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant fait droit à l’appel incident formé par PERSONNE3.), a, dans son jugement du 5 octobre 2007, fixé la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) au montant de 700,- euros par mois.

remboursement du premier loyer de 1.700,- euros, - remboursement de la garantie locative de 1.700,- euros, - remboursement des frais de nettoyage de 120,- euros, - remboursement des frais engagés par PERSONNE1.) de 311,84 euros, - paiement d’une indemnité de 25.000,- euros.

Il fait encore exposer devoir s’acquitter de la somme de près de 700,- euros au titre de frais exposés dans le cadre de chaque droit de visite et d’hébergement.

L’expert DELVAUX a proposé de lui accorder de ce chef un montant de 700.- EUR.Au vu de la nature du traumatisme enduré, de la durée des incapacités, des gênes essuyées par la victime dans sa vie privée et des montants retenus par la jurisprudence, il y a lieu d’entériner le montant de 700.- EUR.700,00 EUR 3.500,00 EUR 3.000,00 EUR 1.000,00 EUR

Dans la mesure où ce dernier volet n’est pas imputable au locataire et compte tenu du coût de réfection proposé par l’expert (1.391,- euros), le tribunal décide d’allouer la somme de 700,- euros de ce chef.Il résulte des développements qui précèdent que l’indemnisation des dégâts locatifs se chiffre à la somme de (170 + 130 + 700 + 100 =) 1.100,- euros.

chiffre d’affaire réalisé sur les trois premiers contrats : 1.700.000 € - marge brute minimale sur les trois premiers contrats : 400.000 € - préjudice moral et frais non remboursés : 50.000 €

La société TRADE AND PROPERTIES fait valoir que cette facture correspond à « l’achat par une société SVENSKA MASKIN OCH, ayant comme numéro intracommunautaire SE5564412392, d’une Foreuse type TAMROCK RANGER 700, Année 1998, Série 98AT456, qui a payé par virement bancaire en date du 4 juin 2007, le montant de la facture, soit la somme de 85600 Euros, et qui a

6.000,00 euros 1.500,00 euros 1.000,00 euros 28.700,00 eurospartant condamne Y.) à payer à X.) le montant de 28.700 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.650 euros à partir du 11 octobre 2003, sur le montant de 6.850 euros à partir du 1er avril 2004 et sur le montant de 13.200 euros à partir du 16 septembre 2004, le tout jusqu’à solde et sous

Enfin, la société SOCIETE1.) conclut à une indemnité de procédure de 700,- euros pour la première instance et de 1.250,- euros pour l’instance d’appel.

Les experts sont encore d’avis que la persistance de la tendance dépressive accentuée justifie le maintien d’une I.P.P. évaluée globalement à 5% et fixent la valeur du point à 700,- euros.