Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

A l’appui de sa demande, SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat du 24 juin 2020, SOCIETE1.) l’a chargée de la réalisation de travaux de gros-œuvre de maisons à bâtir à ADRESSE3.) pour un montant forfaitaire de 700.000 euros TTC.Tel que l’ont, à juste titre, relevé les juges du premier degré, la convention du 24 janvier 2020 définit de façon détaillée les

Elle déclara également maintenir ses demandes accessoires, à savoir la condamnation des parties citées à une indemnité de procédure de 700 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Tant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, à titre principal, que PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, à titre

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 2.700 euros à titre de solde à rembourser quant au prix d’achat du véhicule suite à la résolution et au paiement d’un acompte sur dédommagement de 3.000 euros, du montant de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi et de 2.500 euros à titre de dommage moral subi,À l’appui de son acte

S’agissant d’une éventuelle formation différentielle qu’il aurait, d’après le Parquet dû effectuer pour pouvoir piloter l’avion ENSEIGNE1.), PERSONNE1.) a fait plaider qu’il ressortait des annexes du règlement (UE) 1178/2011 susvisé et plus spécifiquement de l’annexe 1, Partie FCL, sous-partie H, section 1, points FCL 700 et 710, qu’aucune exigenceLe

deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

préparation de l’expertise pour un montant de 1.050,01 euros, - l’expertise sur place / réunion d’expertise pour un montant de 700,01 euros, - réunion avec la cliente après l’expertise pour un montant de 66,67 euros, - prise de connaissance du rapport d’expertise pour un montant de 50.- euros, - email d’information pour un montant de 16,67 euros.La somme

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € la part des frais non compris dans les dépens qu’il seraitd i t la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Elle a enfin conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.700.-

Le premier juge a déclaré la demande principale de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 3.550 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.700 euros à partir du 23 janvier 2023 et sur la somme de 850 euros à partir du 3 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser un montant de 700 euros pour des avertissements taxés qu’elle dit avoir reçus, notamment du fait d’un non-paiement par la salariée de la taxe de stationnement en date des 9, 15, 17, 19, 20 et 21 octobre 2020, à hauteur de 169 euros.

A l’audience publique du 18 octobre 2023, PERSONNE1.) demande acte qu’un paiement supplémentaire de 700 euros est intervenu en date du 1er octobre 2023, deIl précise cependant que le montant total de 1.700 euros payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL serait un montant net, alors que les montants réclamés au titre de l’arriéré du salaire

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne