Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700,87 euros.Elle explique que ledit montant résulte des conclusions de SOCIETE1.), le courrier du 3 avril 2018 faisant également état d’un montant de 9.700.000 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700,- euros ;

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

devra à la société civile immobilière SOCIETE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.700,43 euros en principal, ainsi que des intérêts légaux, sous réserve des frais et intérêts et notamment sous réserve des frais de la procédure de saisie-arrêt.la voir condamner au paiement du montant de 16.700,43 euros , avec les intérêts légaux à partir du 27

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 300 euros pour les infractions retenues sub 2) à 6), lesquelles

ꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 etꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 et

Le 15 avril 2021, SOCIETE2.) a réglé le montant de 700.000.- GBP.Il est constant en cause que SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements partiels à hauteur de 1.400.000.- GBP et de 700.000.- GBP.2.500.000 – 1.400.000 – 700.000]

De même, elle expose qu’en contrepartie d’une provision de 1.700.- EUR, SOCIETE1.) devait lui fournir des services de « Management », mais elle n’a pas fourni le décompte semi-annuel prévu à l’article 11.2 du Contrat, ce qui l’empêche de

dit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté et sont plus adéquatement sanctionnées, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, par une condamnation à une peine d’amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

mois d’août 2022 (22 x 700), à titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.Il est constant en cause que par contrat de bail prenant effet le 2 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée avec salle de bain sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros, charges

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.), conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

Au vu de ce qui précède, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 26 mois pour l’infraction retenue sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

PERSONNE2.) réclame une indemnisation du dommage matériel pour le véhicule volé à hauteur de 15.700,00 euros suivant la facture exhibée à l’audience, ainsi qu’à hauteur de 84,00 euros pour la vitre cassée de la porte de la véranda.

Il payerait encore les frais d’inscription d’PERSONNE3.) à l’école de néerlandais qui se seraient élevés pour l’année 2023/2024 à 700 euros.étude récente du SOCIETE1.) le coût financier d’un enfant s’élèverait au Grand-Duché de Luxembourg à 700 euros par mois, les besoins des enfants devraient être analysés in concreto et il conviendrait d’assurer aux

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

L’appartement en question a été vendu le 17 octobre 2019 pour un montant de 751.800,70.- euros (pièce 9 de la farde de Maître YURTMAN) et la commission facturée par SOCIETE1.)’NOV est de 11.700.- euros (pièce 10 de la farde de Maître YURTMAN).