Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

d i t la demande principale d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 6.700,00 euros,c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ASBL la somme de 6.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2022 jusqu’à solde ;

Par requête déposée au greffe en date du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour condamner le locataire à payer le montant de 41.700 € avec les intérêts tels que de droit, dire que le contrat de bail est résilié pour faute dans le chef du défendeur, dire la demande enA l’appui de sa

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE2.) pour un montant de 1.700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE1.).d i t fondée la demande de PERSONNE2.) au titre de l’indemnité de procédure pour un montant de 1.700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.-

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 700,68.- euros,

À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE2.), dont la licitation a été ordonnée suivant jugement de divorce n° 85/2013 du 21 février 2013, a été adjugé à PERSONNE2.) pour le prix de 700.000.- euros et que la liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre parties est actuellement

Le Tribunal constate que le véhicule ne se trouve pas sous main de justice, de sorte qu’il y a lieu de fixer une amende subsidiaire, la confiscation en tant que tel ne pouvant d’ailleurs plus être exécutée, alors qu’il résulte des déclarations du prévenu que le véhicule en cause a été vendu après les faits au prix de vente de 2.700 euros.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement du solde de la facture numéro 114 du 24 novembre 2022 d’un montant total de 11.500 euros HTVA, soit 13.455 euros TTC, relative à des travaux de pose de carrelage, dont la somme de 11.700 euros a été réglée.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse notamment la facture litigieuse

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’amende de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) EUROS,

Interrogé par le juge d’instruction en date du 17 juin 2022, le prévenu PERSONNE1.) a admis que la quantité de stupéfiants trouvée sur lui, lui appartenait et qu’il l’avait achetée pour sa propre consommation pour le prix de 700 euros.

Elle précise que les dettes à l’égard de ses fournisseurs s’élèveraient à 4.700.000,- EUR, tandis que les dettes étatiques se chiffreraient à 2.200.000,- EUR.

Il ressort des pièces versées en cause que le salaire moyen d’PERSONNE1.) s’élève à environ 2.700.- euros par mois.Il suit de ce qui précède qu’PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible de (2.700 - 850 - 90 =) 1.760.- euros.

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 euros ;Après déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à

Il résulte du procès-verbal de police dressé en cause qu’en date du 12 août 2023, les forces de l’ordre décidèrent d’effectuer un contrôle de la vitesse sur le contournement de ADRESSE6.) et se placèrent sur la route nationale ADRESSE3.) derrière le pont à une distance d’environ 700 mètres du rond-point en direction d’ADRESSE5.).

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.700 euros, indice 877,01, sous déduction des charges sociales et

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700) (Cour d’appel, 20 novembre

expertise unilatéral de l’expert PERSONNE7.) du DATE15.) qui aurait évalué la valeur de l’immeuble litigieux au jour de la signature de l’acte authentique de vente au montant de 700.000.- euros.Suivant les tables de calcul en Annexes 4.1 à 4.5, et suivant le résumé ci-dessous, les anciens propriétaires, Monsieur et Madame PERSONNE4.), auraient pu vendre leur

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cecode de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e le Dr PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Elle explique s’être d’ores et déjà acquittée de deux factures – à savoir (i) la facture du 17 mars 2021 relative au premier poste (40% lors de la commande d’un montant de 11.700,00 euros) et (ii) la facture du même jour