Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour caractériser l’infraction de rébellion, il n’est pas besoin de violences qualifiées, des violences légères suffisent (Cour, 20 décembre 2006, arrêt numéro 630/06 X.).

différents se retrouvent sur une même victime, il est décidé de partager le travail et le butin (cf entretien 630 du 22 septembre 2004, classeur 10 page 508 ).

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, 1, 4 et 28 de la loi du 15.03.1983;

La part théorique de chaque époux est de 4.630.000.- francs.Il y a lésion si l'intimé touche mois des ¾ de sa part théorique, c’est-à-dire il doit recevoir au moins 4.630.000 * ¾ , soit 3.472.500.- francs.

articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 211, 629, 630 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 6281, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 630, 631-3 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Il échet par conséquent de fixer le préjudice matériel à deux mois de salaire, soit 315.188 x 2 = 630.376,- LUF ou 15.626,61 €.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 51 et 53 du code pénal et en ajoutant l’article 197 du même code ainsi que les articles 191, 211, 629, 630, 631, 633, 633-1, 633-3, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle.

montant par meuble : 2.630,14 € - 30% = 1.841,10 €)

En appliquant la compensation demandée implicitement, mais nécessairement par les parties concernées, il y a lieu de retenir que la demande de la copropriété est définitivement justifiée pour le montant de (112.109.- EUR – 41.479.- EUR) 70.630.- EUR.partant, condamne la société à responsabilité limitée SANTINI & Co SARL à payer au syndicat des

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

630 LUF 16.905 LUF 2.695 LUF 2.970 LUF 3.549 LUF 4.240 LUF 1.026 LUF -------------190.278 LUF

792.630,47 eurosIl résulte des développements au pénal qu’X.) a détourné le montant de 792.630,47.- euros ( 23.854.634 LUF et 443.583,78 NGL soit 591.340,93.- et 201.289,54.- euros ) au préjudice de la s.àr.l.Au vu de ce qui précède, la demande de la partie civile en indemnisation du préjudice matériel est fondée pour le montant de 792.630,47-31.234,58 = 761

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 32 et 67 du code pénal et en ajoutant les articles 211, 626, 629, 630, 632, 633 et 633-1 du code d’instruction criminelle et l’article 18 de la loi du 19 février 1973 modifiée sur la lutte contre la toxicomanie.

Analysant son comportement, elle rappelle qu’un gage de 400.000.- DM sur les avoirs en sa possession fut accordé par les appelants au profit de la SOC2.), que les appelants ont fait des prélèvements réguliers sur leur compte courant et que malgré cela, ceux-ci ont réalisé au courant de cinq ans un bénéfice de 169.630.- DM.Il est acquis en cause que les