Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.600 euros à titre de pretium doloris 3.

Il a donné acte à B1.) de l’augmentation de sa demande en paiement du chef des arriérés de loyer pour le montant total de 7.600.- euros, outre les intérêts légaux, et il l’a déclarée fondée.Il a partant condamné A.) à payer à B1.) le montant total de 7.600.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.200.- euros à partir du 27 septembre 2013, surLe

avec les intérêts au taux légal sur le montant de 5.452,29 euros, à partir du 9 janvier 2015, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, et sur le montant de 600,00 euros à partir du 18 septembre 2015, jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux tortsAu vu

Elle a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600,00 euros et conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.Elle interjette appel incident du jugement entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour la première instance.

N22, Reservepaneele, 9.600€ L’expert explique que la s.à r.l.9.600,00 €

A titre subsidiaire ils demandent à voir qualifier la relation ayant existé entre les époux A.)-B.) et feu C3.) de contrat de mise à disposition d’un logement de fonction ayant pris fin avec le décès de C3.), et à voir condamner les époux A.)-B.) à leur payer un montant de 15.600.- euros (13 x 1.200) à titre d’indemnité d’occupation pour la période d’avril

A.) a, en outre, demandé des dommages-intérêts à hauteur de 6.600.- euros, une indemnité de relocation de 3.300.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Elle demande à voir accueillir sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6.600.- euros sous réserve d’

Également, même sur base des dividendes ainsi distribués, PERSONNE1.) resterait créancier de 59.493,63 USD, alors qu’il n’aurait reçu qu’un paiement partiel (à savoir 600.000.- USD au lieu de 659.493,63 USD).

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2014, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel indexé de 200,00 euros par enfant, soit un total de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.),

A) soutient que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire de B) et qu’elle a de ce fait décaissé le montant de 49.600.- euros.

Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOC1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOC1.) ») a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un décompte actualisé,

Par requête déposée le 26 août 2015 au greffe, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI (ci-après dénommée « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2015 et août 2015.Suivant un

PERSONNE2.) aurait adressé sa demande de provision du 27 novembre 2012 portant sur une somme de 4.600,00 euros à celle-ci.

Elle demande encore la condamnation d’B.) au paiement d’un montant de 3.600.euros (2 x 1.800) au titre de

Aussi, il n’y a pas lieu de se baser uniquement sur ces fiches de salaires pour fixer le revenu disponible de B.) et le tribunal retient dans son chef un revenu théorique équivalent à celui qu’il avait au Luxembourg avant de se retrouver au chômage, à savoir un revenu mensuel d’environ 3.600.- euros par mois.

Une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même Tribunal aurait réduit ce montant à 23.000 CHF par mois à compter du 1er août 2012, et alloué une indemnité de procédure de 600 CHF.Les demandes respectives de A.) en allocation d’indemnités de procédure sont dès lors à déclarer fondées pour un montant de 600 euros dans chaque

Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à voir réduire le montant de la pension alimentaire à prester au profit des trois enfants communs au montant de 600,00 euros par mois, à raison de 200,00 euros par enfant et par mois et ce à partir du jour de la demande en justice (soit le 7 octobre 2014).

la voir condamner au paiement du montant de 5.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.600,00 eurosA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que le loyer du mois de mai 2015 a été payé

Le montant réclamé de 20.700.- euros serait calculé sur base du prix de vente affiché de l’immeuble, à savoir 600.000.- euros, plus les taxes (600.000 x 3 % = 18.000.- euros ; 18.000.- euros + 15% TVA = 20.700.- euros).

Ils exposent qu’il y aurait lieu de prendre en considération la valeur locative réelle de l’immeuble, sans charges au vue du loyer actuellement payé d’un montant de 1.600.- euros par mois.Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).A défaut de pièces justifiant un loyer de 3.000.- euros