Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte du taux relativement faible et de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,après déduction des montants touchés dans le cadre de l’aide au réemploi (9.897,8 €) et des salaires des mois de mars

mensuel d’au moins 2.600 euros dans son chef.

En outre, la défense explique l’augmentation du compte-courant associé de 2.600.000 euros en 2003 à 2.800.000 en 2016 par le fait que les frais de fonctionnement et d’avocats de la société ont été payés pendant toutes ces années par l’associé de la société SOCIETE1.) S.A. à savoir PERSONNE3.) et que ces frais ont été inscrits au compte-courant associé en

La partie demanderesse demande la mise en faillite d’ALIAS1.) en se basant sur une créance de 25.600.200,- EUR à titre principal et intérêts échus correspondant au remboursement des Junior Notes auxquelles elle avait souscrit aux termes du Note Purchase Agreement conclu le 28 mai 2021.

Elle fait valoir qu’ALIAS1.) lui serait redevable du montant de 12.600.000,- EUR au titre de la put option mais que la partie défenderesse refuserait sous de vains prétextes de s’exécuter.La partie demanderesse se prévaut d’une créance d’un montant de 12.600.000,- EUR à l’encontre d’ALIAS1.).

Il insiste sur la fait qu’il a payé la somme de 500,00.- euros en date du 27 mars 2023 et celle de 600,00.- euros en date du 25 avril 2023.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Répertoire n° 123/2024 E-BAIL-600/23

A l’audience des plaidoiries la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de 5.600 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à

Au vu des éléments du dossier, la demande de SOCIETE1.) s.a. est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) s.a. une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Il découle du courriel du 28 septembre 2022 rédigé par SOCIETE2.) que les prestations liées à la pose de purinite sur le chantier de l’Immeuble devraient être facturées à hauteur de 1.600.- EUR et que la matière première, le purinite, aurait une valeur de 500.- EUR.Le tribunal évalue ainsi les travaux ayant trait à la livraison et la pose de purinite au

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros,

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

les montants de 2.400 euros et de 3.000 euros fournis à titre de garantie locative par l’Office Social de ADRESSE4.) et par PERSONNE1.) ainsi que le montant de 600 euros réglé par PERSONNE3.) vont servir de garantie locative dans le cadre du contrat de bail conclu en date du 23 mars 2021.

Indemnité d'immobilisation du véhicule : 600.- euros + p.m.

Le même courrier ferait encore état de retard dans l’exécution et énumérerait les travaux restés en souffrance à hauteur du montant de 71.832.- euros HTVA, soit 86.198,40 euros TTC, correspondant à 42,46 % du marché, ainsi que les travaux affectés de vices et malfaçons à hauteur du montant de 8.000.- euros, soit 9.600.- euros TTC, tels qu’évalués par leIl s’

Par courrier du 6 octobre 2017, la SOCIETE3.) a notifié à SOCIETE2.) son accord quant à l’octroi d’une ouverture de crédit de 600.000.- EUR aux fins de financement de l’acquisition du Terrain.

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués