Décisions intégrales des juridictions judiciaires

collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (anciennement article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) d’un montant actuel de 384,60 euros par mois à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du

En date du 20 février 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO4.) d’un montant de 665,53 euros ainsi qu’une note de crédit n°NUMERO5.) d’un montant de 60 euros.

140.000 euros - Bonus pour l’année 2013 : 84.000 euros - Remboursement des frais de voyage : 4.320,60 euros - Indemnité compensatoire pour congés non pris : 5.930,40 euros - Indemnité de procédure : 3.000 euros.PERSONNE1.), en interjetant appel incident, conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, en substance, à voir faire droit à ses demandes

Les juges de première instance se sont à bon droit référés à l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence de droit.

sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, depuis le 28 novembre 2019.et conducteur du véhicule Mercedes C220, immatriculé NUMERO1.), n’avait pas payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Son poste ne comporterait que 21 heures de travail par semaine (60% de 35 heures par semaine), de sorte qu’elle serait disponible pour s’le site de Mercy, à raison de 60% d’un cadre plein, soit 21 heures par semaine qu’elle regrouperait sur certains jours de la semaine pour être disponible pour l’enfant commune.PERSONNE1.) qui occupe un emploi à plein temps

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

l’infraction à l’article 135-4 du Code pénal se trouve en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à sa charge, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

D. LEGEAIS, op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

En outre, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de douze mois est légale.

Par requête du 8 avril 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer les montants, tels qu’augmentés en cours d’instance, de 28.962,70 euros au titre de congés non pris, 28.796,60 euros au titre de suppléments de salaire pour dimanches et jours

Elle demande encore à voir appliquer le taux de probabilité de 60% de retrouver un emploi, également au recours du FNS et à voir rejeter toute demande du FNS quant à son éventuel recours futur à l’encontre d’SOCIETE1.), dans la mesure où celle-ci ne saurait devoir indemniser pour la même période tant la partie lésée que le FNS.3.106,92 60,00o à la date de l’

132.441,60 euros, 10.000,00 euros, 5.000,00 euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des

Au vu de ces éléments, il y a lieu, par réformation, de fixer à la somme mensuelle de 60 euros, allocations familiales non comprises, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022.fixe la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Compte tenu du fait qu’elle aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que la convention de collaboration se poursuive jusqu’au 31 décembre 2015, elle chiffre son manque à gagner au montant de 60.000,- euros (6 X 10.000).

Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) devrait percevoir une partie variable s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 »,Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 », constituée