Décisions intégrales des juridictions judiciaires

170 : le montant de 81,60 euros (à augmenter de la TVA à 17%) pour le supplément couleur pour la cuisine (6,80 m2 à 6,80 euros unitaire)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Suite à la perquisition effectuée au siège de la SOCIETE2.), il put être constaté que le compte épargne de PERSONNE3.) présentait en date du 12 mars 2019 un solde créditeur de 50.940,70 euros, qui fut drastiquement réduit au montant de 1.995,60 euros jusqu’en date du 31 décembre 2020.

Bilan au 31 mars 2019 : 11.090,60 euros -Bilan au 31 mars 2020 : 11.654,21 eurosLes infractions retenues à charge de PERSONNE1.) constituent en réalité trois infractions différentes qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60

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Facture FAC-2023-0007 du 30 janvier 2023 d’un montant de 4.651,60 eurosLe montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0192 et FAC-20230007, réclamées pour le chantier à ADRESSE4.), soit 22.084,60 euros et le montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0207 et FAC-2022-0208, réclamées pour le chantier à ADRESSE6.), soit 24.

facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros.l’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55

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Le dommage réclamé consiste dans le prix de rachat des Parts conformément aux règles du Prospectus, à savoir à la VNI mensuelle calculée après un délai de préavis de 60 jours après la demande de rachat, soit à 2.632.794,47 euros, montant réclamé par SOCIETE5.), dont une partie était payable le 20 février 2015 et l’autre partie le 20 mars 2015.

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60 euros à partir du 10 avril 2024 jusqu’à solde.Il y a lieu de rappeler qu’en l’état actuel du dossier, la saisie-arrêt n° E-SAS-748/24 est validée pour le montant de 63.829,80 euros, avec les intérêts légaux majorés de 3 % sur le montant de 58.785,60 euros à partir du 10 avril 2024 jusqu’à solde.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 407,60.-EUR.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n°NUMERO1.) du 10 mars 2024 portant sur un total de 407,60.-EUR, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de

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pas été payés intégralement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 221,60 euros (44,62 – 33,54 = 11,08 x 20 heures = 221,60 euros)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Compte tenu de son salaire horaire de 17,39.-euros, l’employeur peut prétendre au remboursement de la somme de 40 x 17,39 = 695,60.-euros.déclare fondée la demande du SOCIETE1.) en relation avec une indemnité pour congé trop pris pour le montant de 695,60.-euros ;condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) la somme de 695,60.-euros avec les intérêts légaux à

Au vu de l’ensemble de ces considérations, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. est partant fondée pour le montant de (14.843,71 -25,14 – 23,60 – 23,69=) 14.771,28 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

minimale à prononcer s’élèvera dès lors à 8.031,60 euros (669,30 euros x 12 mois) à titre du préjudice matériel subi.En application de l’article 14, alinéa 3 de la Loi du 21 septembre 2006, ainsi qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de 9.031,60 euros (8.031,60 euros à titre de préjudice matériel et 1.000