Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un contrat du 21 janvier 2019 suivant lequel PERSONNE1.) aurait consenti un prêt d’un montant de 50.000.-euros à PERSONNE2.), remboursable au plus tard le 30 juin 2019 pour un montant total de 60.000.-euros ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15

les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résiliation du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s’appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).L’application de l’article 240 du nouveau

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Il rembourse encore un prêt automobile à hauteur de 213,59 euros par mois, contracté en décembre 2020 et dont la durée est de 60 mois.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

triché pour avoir systématiquement réduit les cours de 10 minutes (au lieu d’enseigner pendant 60 minutes, les cours n’ont duré que 50 minutes, tel que cela pourrait être confirmé par des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sous le point 7) de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14bis de

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Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Si le moyen de cassation devait plus spécifiquement viser le passage de l’arrêt d’appel selon lequel le défendeur en cassation « rapporte dès lors la preuve d’un retard d’achèvement et de livraison des appartements acquis sur la période du 1er janvier 2017 au 25 juillet 2018 »60, les développements qui précèdent démontrent à suffisance que la Cour d’appel n

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar application des articles 15, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du Code

Par application des articles 15, 20, 60, 65, 66, 266, 269, 271, 274, 327, 330-1, 409, 444, 448 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale.

B. à sa charge, infractions qui se trouvent par ailleurs en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65 et 78 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,