Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 463, 467, 496 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 13584/24/CD, 32499/24/CD et 42438/25/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE2.) à payer au curateur le montant de 14.327,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 février 2016 jusqu’à solde.Ils ont ainsi retenu correctement que celui-ci s’est rendu coupable de détournements d’actifs pour un montant total de 14.327,60 euros au détriment de la

A l’audience du 27 mai 2025, la partie défenderesse a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui rembourser le montant de 1.168,60 € à titre du salaire du mois de janvier 2024.La partie défenderesse fait valoir à l’appui de sa demande reconventionnelle que la C.N.S. a pris le requérant en charge du 1er août 2023 au 15

60, Cour lux.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées).

C. cass., 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 87,60 euros.