Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le Tribunal relève encore qu’il y a lieu de se référer à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant admis qu’en cas de silence du Code de procédure pénale, le juge a recours, voire doit avoir recours, aux règles de la procédure civile (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle, n° 536).En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. L’article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit en son premier alinéa qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet, en effet, au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  4. Soutenant qu’en instance d’appel, le salarié ne ferait plus état d’un préjudice mais d’une perte d’une chance, l’employeur soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle sur base de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance constitue partant une demande nouvelle formulée pour la première fois en instance d’appel prohibé par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  6. Concernant le moyen tiré du défaut de réserve de soulever d’autres arguments en cours d’instance, il convient de distinguer en instance d’appel entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  7. Concernant le moyen tiré du défaut de réserve de soulever d’autres arguments en cours d’instance, il convient de distinguer en instance d’appel entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  8. Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  9. La partie intimée s’oppose à la demande tendant à la réduction du loyer sollicitée par A au motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle au sens des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent réclamer, entre autres, les intérêts, arrérages,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance.La demande des appelants en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. La demande en indemnisation des frais d’huissier formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. En vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance peuvent, entre autres, être réclamés.A l’instar de ce qui a été dit pour les loyers, en vertu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, des loyers et autres accessoires échus depuis le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimé, est à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. une demande nouvelle interdite par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. civ. 5.7.1909, D.P. 1909, p.512; 20.4.1928, D.H.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  15. Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. CA, 24 novembre 1893,DE

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  16. Si l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les parties sont cependant libres de proposer en appel non seulement les moyens de droit omis en première instance mais encore les moyens de fait que les juges de première instance ne pouvaient connaître et apprécier (cf. CA, 24 novembre 1893,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  18. Le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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