Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou implicites, écrites ou verbales, doivent être précises, des protestations vagues n’étant pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (CLOQUET ibidem, n° 563, 566, 567).

a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.

Arrêt N°567/13 X du 13 novembre 2013

Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

trouve ainsi saisi d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour SOCIETE3.) de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Ce dernier réclame un taux de 12%, de sorte qu’en l’occurrence, ses honoraires se chiffrent donc à (14.800,08 + 1.776,10) = 16.576,18 € et le trop-perçu est à rembourser se chiffre au montant de (19.773,88 - 16.567,18) = 3.197,7 €.

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code

LR 567 [

lesdits contrats contenant une clause de réserve de propriété citant notamment expressément l’article 567-1 du code de commerce, reprochait à son cocontractant d’avoir, en présence d’une dette impayée, en violation de cette clause de réserve de propriété, revendu une partie importante (quasi-totalité) de ce matériel le 5 février 2009 à la société anonyme A S

Il a, en application de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, fait droit à la demande en exécution provisoire sans caution au motif que les conditions légales justifiant une telle exécution (à savoir le titre non attaqué, consistant soit dans le titre authentique soit dans la promesse reconnue) sont données en l’espèce.

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou

566, 567).

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).