Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

Elle fait état d’un loyer de 550,00 euros, correspondant à la moitié du loyer relatif à un appartement loué avec son concubin.

Par avenant daté du 19 septembre 2011, un bureau supplémentaire a été donné en location à la société SOC1.) pour un loyer mensuel de 550,00 euros.

a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois et a constaté que pour le surplus l’obligation alimentaire de B) s’exerce jusqu’à la licitation de l’immeuble commun par l’occupation gratuite de celui-ci par A).Au vu de cette situation, le tribunal a fixé à 550 euros par mois la pension alimentaire à titre personnel

Dans le détail, A.) présente les revendications suivantes : - Inclusion dans la masse partageable d’un immeuble sis à LIEU1.), rue de la (...), donné le 16 novembre 1977 à B.) par préciput et hors part à concurrence d’une valeur de 550.000€, avec imputation de la valeur de cet immeuble sur la part revenant à B.) et réduction corrélative de la donation du 16

Elle réduit sa demande à titre d’indemnité d’occupation au montant de 2.550 euros en appliquant le montant de 1.275 euros à titre de loyer.Au vu de ces développements, il y a lieu de dire la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée pour les mois de décembre 2015 et de janvier 2016 à hauteur de 2 x 1.275 euros, soit la somme de 2.550 euros.

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

12.03.2008, n° 31 550 du rôle ;

d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.), - dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges pour la somme de 2.550,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE4.), et PERSONNE2.), née PERSONNE3.), la somme de 2.550,00

la somme de 2.550,00 euros, - condamné A.) à payer à Maître Mathias PONCIN, en sa qualité d’administrateurad hoc du mineur MIN1.), et B.), la somme de 2.550,00 euros à titre d’arriérés deIl y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement du montant de 2.550,00 euros, en sus des intérêts légaux, à titre d’arriérés de

Le contrat, qui est conclu pour une durée de dix ans et qui se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, stipule un loyer mensuel de 15.550,00 euros + 15% TVA (soit 17.882,50 euros) pour les mois de juillet à décembre 2013 et de 31.100,00 euros + 15% TVA (soit 35.765,00 euros)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 550,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la demande en justice,Par acte d’huissier du 29 mars 2016, PERSONNE3.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement à toutes fins utiles avant saisie-exécution sur biens meubles et effets mobiliers pour le montant de 789,86 euros (

En l’espèce, le contre de bail prévoit outre le paiement du montant de 1.550.- euros à titre de loyer le paiement d’un montant de 300.- euros par mois à titre d’avances sur charges.

Il échet encore de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu

Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC1.) fondée pour la somme de 1.550 €, ordonné la compensation entre les créances respectives et condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000 €.A.) interjette appel incident contre le jugement de première instance et fait grief au tribunal de l’avoir condamnée à payer à

La seule pièce tendant au versement d’un montant de 550.000 LUF, signée par A.) en sa qualité de déposant, au profit d’une société RVP SARL en date du

Suivant contrat à durée indéterminée conclu le 4 août 2015, il a été embauché par la Société SOCIETE1.) pour un salaire mensuel brut de 3.550,00 euros par mois, auquel s’ajoutent les montants de 400,00 euros par mois au titre de frais extraordinaires et de 10,00 euros par jour au titre des frais

méconnaît pas pour autant l’autorité de l’arrêt du 17 juin 2015, le juge qui a ordonné une mesure d’instruction pouvant, suivant les cas, statuer au fond avant que la mesure d’instruction soit achevée (Jurisclasseur, procédure, fascicule 550, n° 12).

Par requête déposée le 17 mars 2016 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société AAAAAAA fait convoquer BBBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.550.- euros à titre de loyer et d’avances sur charges impayés pour le mois de mars 2016 avec les

leur payer un montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité d’occupation équivalent à un mois et demi de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, un montant de 890,14 euros, à titre de frais locatifs pour l’exercice 2011-2012, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et ils se sont