Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de réparation de son préjudice matériel, elle a réclamé le montant de 95,59 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non remboursés, le montant de 144,40 euros à titre d’indemnisation des frais médicaux et thérapeutiques non encore remboursés par la CNS, le montant de 550 euros à titre d’indemnisation des frais de

employeur, entraînant un préjudice pour l’appelante de l’ordre de 550.000 euro;

que L s’était vu accorder un prêt de 550.000 € par une décision de l’assemblée générale extraordinaire de D du 14 novembre 2003.

Compte tenu des capacités financières de PERSONNE1.) ainsi que des besoins d’PERSONNE3.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de 550,00 euros par mois pour la période de septembre 2009 à décembre 2009 (période pendant laquelle PERSONNE1.) s’estde

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOC.1.) NV a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOC.1.) NV de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté par SOC.1.) NV,

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOCIETE1.) a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOCIETE1.) de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté

Aux termes de l’article 550 du nouveau code de procédure civile « dans les cas qui requerront célérité, le président du tribunal pourra permettre (

22.550 euros à Paris, dont 1.033 euros dans des parfumeries ou des magasins vendant des produits parapharmaceutiques, 6.279 euros dans de magasins de vêtement, de chaussures ou de sport ainsi que 520 euros pour les spectacles divers ;

B.) expose qu’elle a un salaire de 3.600 euros par mois, qu’elle rembourse deux prêts immobiliers par des mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible est de 2.175 euros par mois.B.) rembourse deux prêts immobiliers qui n’ont pas été contestés à raison de mensualités de 874 euros et 550 euros, de sorte que son revenu disponible

aux enchères publiques pour le prix de 843.550 euros.Le prix de l’adjudication (843.550 euros) aurait d’abord été imputé sur le soldeLe solde disponible du prix d’adjudication (843.550 – 543.091,67 = 300.458,33accessoires) et que les soldes débiteurs des défendeurs étaient supérieurs à cette somme, la Banque a soutenu que le produit de l’adjudication, soit

de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, no.5, page 484B).

inscrite au pôle pour l’emploi comme demanderesse d’emploi le 15 octobre 2011 et touche depuis novembre 2011 le RSA d’un montant de 550 euros par mois.

montant total de 2.550,00 euros auraient été payés.PERSONNE2.) fait état de son amitié avec PERSONNE1.) pour expliquer qu’aucun écrit n’a été rédigé et elle entend se baser sur trois virements d’un total de 2.550,00 euros pour prouver l’existence d’un prêt.PERSONNE2.) se base surtout sur un virement du 20 décembre 2010 d’un montant de 550,00 euros que

PERSONNE1.) donne à considérer que les seuls arriérés de loyers (hors indexations et charges) s’élèvent, au moment de l’acte d’appel, à la somme de 165.550,22 euros.

Dès lors le délai d’appel des jugements avant dire droit court non pas à compter de la signification du jugement lui-même, mais de la signification du jugement définitif auquel il se rattache (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile et commerciale, édition 1955, verbo appel, n° 550).

Soutenant que le fonds de commerce aurait été à disposition des acquéreurs dès le 23 février 2010, A a en cours de procédure conclu à titre reconventionnel à la condamnation des demandeurs originaires à lui payer 11.250 euros au titre des loyers payés de janvier à mai 2010, 19.550 euros au titre de l’indemnité payée au bailleur en date du 12 mai 2010 pour

51,89 m2 x 3.550.-35,84 m2 x 4.430.- : 51,89 m2 x 3.550.-

sous rubrique, l’expert est d’avis qu’au vu de la configuration particulière de la parcelle, il semble plus approprié de déterminer sa valeur par application d’une incidence foncière de 550 € par m2 de surface utile d’habitation.L’expert a ensuite fixé la valeur du terrain bâti à 185 m2 x 550 €/m2 = 101.750 €.

Dans l’hypothèse où le contrat de bail serait valable, il s’agirait de deux contrats de bail différents et il y aurait lieu de diviser le loyer de 1.100 € par moitié et elle serait disposée dans ce cas de figure à payer le montant de 550 € jusqu’au 15 novembre 2012, date à laquelle le contrat de bail existant entre parties aurait pris fin.A titre plus

charge des frais de logement de 550 €.