Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de LIEU1) sous le numéro n°1), d’une contenance de 78,75 ares pour le prix de 1.496.250 euros.alors même qu’aux termes du compromis de vente du 16 mai 2008, les acheteurs s’étaient engagés à requérir l’obtention « d’un prêt ou d’un crédit équivalent au prix » de vente du terrain, à savoir 1.496.250 euros.Dans ces conditions, il y a lieu de réduire le montant

De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass., 25 juin 1987, Pas

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.En effet, de simples allégations mensongères ne

Dans le cadre du présent litige, le juge des référés ne saurait prendre en considération l’indemnité de 31.496.- euros, qui ne présente aucun caractère de certitude.

L'escroquerie est punie selon les termes de l'article 496 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;Pour que les manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 496 du code pénal soient constitutives d'escroquerie, il

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,L’article 496 du Code Pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

476, il y a eu 3.496 communications (entretiens et SMS) jusqu’au 27 mai 2008 (cf. procès-verbal numéro 183 du 29 mai 2008 du service de police judiciaire – G.E.S-T.E.H, page 18).

Le tribunal rappelle que, d’après les dispositions de l’article 496 du code pénal, un des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie consiste dans l’appropriation d’une chose appartenant à autrui.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 78, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;En effet, l’article 496 du code pénal

L’article 496 du Code pénal dispose que quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourLa

il a fixé le coût de la remise en état à 496,80 euros, taxes comprises.pas sérieusement contestable pour la somme de 20.751 – 496,80 – 100 = 20.154,20 euros.

nos 487 et suivants; no 496).

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

de 14.496,51 € du chef de :14.496,51 €.B préqualifiée à accepter la déclaration de créance de l’appelant du chef des causes sus-énoncées à hauteur de 14.496,51 €, sinon à tout

infraction à l’article 496-3 du Code pénal.La plainte pour infraction au Code du Travail a été requalifiée par le Ministère Public en infraction à l’article 496-3 du Code pénal et le prévenu a été cité à l’audience.L’article 496-3 du Code pénal incrimine le fait d’accepter ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une

L’article 496-1 du Code pénal punit « celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale ».Concernant les prévenus A.), D.) et E.), ceux-ci

Les éléments constitutifs de l’escroquerie à assurance sont identiques à ceux exigés par l’article 496 du Code pénal.Dans le cas d'espèce, le Tribunal estime que la façon de procéder, à savoir la remise de la déclaration d’accident de trajet munie d’une fausse indication d’heure rentre bien dans les manœuvres frauduleuses telles que prévues par l'article 496