Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi la faute de la victime ou la faute d’un tiers, notamment de l’administration, ne sont susceptibles d’exonérer le notaire de sa responsabilité que si elles sont imprévisibles et irrésistibles (Jurisclasseur, droit civil, art. 1382 à 1386 : fasc. 420-40, n° 16).

Se basant sur la cession par J) de 420 actions de A) et des dispositions contenues aux articles 40 et 51 de la loi du 10 août 1915, la société S) International a assigné les 11 et 18 décembre 2009 les société A), M) et J) devant le juge des référés pour voir enjoindre à A), sous peine d’astreinte, de procéder à la transcription sur le registre desElle

420).

En mars 2008, A) S.A. (ci-après A)) et M) S.A. -qui détient dans A) 420 actions, représentant environ 32% du capital-, d'une part, d'autre part P) HOLDING LLC (ci-après P)), forment une « Joint Venture » dans le but de soumettre leur candidature concernant un projet de travaux publics à réaliser à Milan par la société de droit italien T) S.p.A..Par

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal, respectivement l’article 9Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

par les articles 418 respectivement 420 du Code pénal.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue à l’article 420 du Code pénal retenue à charge de B.) qui sanctionne les faits reprochés au prévenu sub I. d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois, ainsi que d’une amende de 500.- euros à 5.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,

détenait dans la société SOCIETE3.) SA , à savoir 420 actions représentant 32 % du capital social d’SOCIETE3.).arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référés, pour ordonner la mise sous séquestre des 420 actions nominatives d’SOCIETE3.) nanties par SOCIETE6.) au profit de la société SOCIETE7.) et cédées à, respectivement détenues par

en ce que l'arrêt attaqué du 5 avril 2006 a confirmé le jugement de première instance n°420/2003 du 8 décembre 2003 ayant déclaré recevable l'assignation dirigée contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et a déclaré recevable l'acte d'appel dirigé contre l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, en justifiant cette solution

1) 45.639,- flux correspondant à la commande n° 433 2) 31.740,- flux correspondant à la commande n° 504 3) 35.000,- flux correspondant à la commande n° 1125 4) 33.554,- flux correspondant à la commande n° 790 5) 56.388,- flux correspondant à la commande n° 164 6) 51.381,- flux correspondant à la commande n° 420 (encaissement du solde) 7) 39.900,- flux1) 45.

qu’il rembourse des emprunts par des mensualités de 435,13 € et 420,99 €

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal ;

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelqueToute infraction

qu’afin de garantir le remboursement desdits prêts, SOC3.), en sa qualité de propriétaire de 420 actions d’SOC2.), a donné celles-ci en gage à la société SOC4.)

l’a fait, le premier juge a retenu que, à côté du solde impayé de la première facture, la deuxième facture était acceptée à concurrence du montant de 992,39 euros duquel il y avait lieu de déduire les deux retenues opérées par l’expert PERSONNE4.), à savoir les montants de 420,12 euros et de 480,54 euros.

ordonner la mise sous séquestre des 420 actions nominatives d’SOC3.) nanties par SOC1.) au profit de BQUE1.) et cédées à, respectivement détenues par SOC2.),L’octroi des deux prêts devait être garanti par un gage des actions que SOC1.) détenait dans SOC3.), à savoir 420 actions représentant 32 % du capital social d’SOC3.).Afin de garantir le remboursement

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution.Toute infraction pénale est à considérer comme faute au sens de l’article 420 du Code Pénal, étant

d’un acompte de 3.420,93.- € lui réclamé suivant facture du 17 septembre 1999, le solde de la facture du 3 mai 2000 se chiffre à 13.141,83.-

S’agissant de la période du 5 mars au 1er novembre 2009, le défendeur au civil calcule une perte de revenus s’élevant à la somme globale de 145.420,17euros sur base du rapport d’expertise et, à partir du 1er novembre 2009, il y aurait lieu à capitalisation au taux de 4% jusqu’à l’âge probable de la retraite de X.) qui serait à fixer à 57 ans, dès lors qu’il