Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

La condamnation de P 1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Il se base sur l’ouvrage de Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, page 245, où on peut lire : « L’onIl est remis aux autorités luxembourgeoises le 25 janvier 2005 et est entendu par les enquêteurs le même jour (PV 60153 classeur 16 page 245).

S’il est vrai que le jour-même de la conclusion du contrat, l’une des sociétés de A.), en l’occurrence SOC.3.) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM (

ATM 245 N° carteATM 245 N° carteATM 245

Le délit prévu à l'article 245 ancien du Code pénal suppose l'existence simultanée de trois conditions:En édictant l’article 245 du Code pénal, le législateur a voulu qu’un administrateur ne mette son intérêt personnel en contact avec l’intérêt public qu’il est chargé, par devoir, de surveiller ou d’administrer.Il résulte des travaux préparatoires du Code

La condamnation de P1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17

L’expert préconise le remplacement des châssis défectueux par du matériel neuf et il évalue les frais y relatifs, sous déduction d’un coefficient de vétusté de 30%, à 4.245,65 euros hors TVA (voir courrier du 2 août 2004).

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1re civ., 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n° 245 – 23 janv.

finanziellen Vorteil bezweckt (in Luxemburg wurden 1.046.245,88 EUR auf Konten der kriminellen Vereinigung von den Anlagebetrugsopfern einbezahlt, 804.704,71 EUR davon wurden auf Anordnung der luxemburgischen Justizbehörden beschlagnahmt).

Quant à l’immixtion (article 245 du code pénal)L’article 245 du Code pénal réprime l’immixtion des fonctionnaires, des officiers publics ou des personnes chargées d’un service public qui prennent un intérêt dans les affaires dont ils ont l’administration ou la surveillance.Le délit que prévoit l’article 245 du Code pénal se réalise par l’ingérence ou l’

245;

Nous attendons une note de crédit de BEF 1.500.245 (€ 37.190,10) + moins-values ».lui remettre une note de crédit d’un montant de 1.500.245.- LUF, SOC.1.) ayant selon elle établi des factures pour un montant total de 6.786.072.- LUF, alors qu’une semaine plus tôt, en date du 29 octobre 2001, elle écrivait à SOC.1.) « Nous allons établir votre décompte final

SOC1.) (et non SOC3.) , mandataire) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM, « gemäss Mandats-und Verwaltungsvertrag vom 20.01.2000 » pour « Beratung der Organisationsstruktur, Erstellung der Machbarkeitsstudien etc ».

concurrence du montant de 2.245,37 €

245).