Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017.Donnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir leL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Par conclusions du 16 octobre 2017, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.Par courrier du 3 août 2017, le juge de la mise en état avait invité le mandataire de l’appelante à verser l’acte d’appel adressé à PERSONNE3.).

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017.C est décédé le 9 septembre 2017, aucun héritier n’ayant été disposé à reprendre l’instance.Donnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir le montant deL’application de l’article 240 du nouveau code de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2195/17 rendue en date du 20 février 2017 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, le 23

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 8 août 2017, comparant initialement par Maître Céline MERTES, avocat, demeurant à Luxembourg, et actuellement par Maître Tom BEREND, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu le

PERSONNE1.), agent de service, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 juillet 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,Par exploit d’huissier du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 4 août 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187390 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique

Par jugement du 30 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et en instance d’appel, a confirmé le jugement entrepris du 18 février 2016 et condamné PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.Par jugement du 10 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a

Par acte d’huissier du 18 octobre 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à son père,1er février 2017, sinon encore au jour de la demande en justice.contribution à son entretien et son éducation à la somme de 350,00 euros par mois avec effet à partir du 1er février 2017, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), un secours alimentaire de 350,00 euros par

Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, PERSONNE2.) et la société d’assurance mutuelle de droit français SOCIETE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer :Par jugement du 30 octobre

La seconde facture d’acompte n° NUMERO4.) a été émise le 21 juillet 2017 pour un montant de 3.026,56 euros TVAC.Le montant HTVA de 2.586,80 euros a été payé en date du 7 septembre 2016 et le solde de 439,56 euros a été payé le 20 juin 2017 – soit après la citation introductive d’instance.Par acte d’huissier de justice du 2 juin 2017, la société SOCIETE2.) a

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande du montant de 8.395,83 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois échus après le dépôt de la requête et du chef du décompte charges pour l’année 2017.Quant au décompte charges pour 2017, elle a fait grief aux bailleurs de n’avoir versé ni les preuves de

exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Annick WURTH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier du 30 janvier 2017, le SYNDICAT a relevé appel du prédit jugement.2017, n° 3892 du registre).L’application de l’article 240 du

Par requête déposée au greffe en date du 17 novembre 2017, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de 16.550,80 euros au titre d’arriérés deA l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :De ce jugement, lui signifié le 13 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 22 janvier 2018.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

Par jugement du 22 novembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :2017, n° 3763 du registre).