Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2017-00832 du rôlePERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 1er décembre 2017, comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le 19 décembre 2017,

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017.Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017.Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW, immatriculé sous le numéro

Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement :Elle confirme qu’un montant total de 1.800,00 euros a été versé sur le compte-tiers de son mandataire, par le biais de six virements d’un montant de 300,00 euros chacun, sur la période courant du 1er mars 2017 au 2 août 2017.L’application de l’article 240 du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, B a fait citer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de prêt conclue

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00057 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf Numéro TAL-2017-01195 du rôlel’association sans but lucratif ORGANISATION1.), Sektion : ORGANISATION1.), ayant pour dénomination « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son comité en fonctions, appelante aux

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) S.A., en abrégé SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de

du mois d’avril 2017.La société SOCIETE1.) a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à la société SOCIETE2.) de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de bail principal du 24 mai 2017, dans la huitaine à compter du prononcé du jugement, à chaque fois sous peine d’une astreinte de 500,00 euros par jour de retard

charges pour les mois de juillet 2017 à février 2018.Or, depuis le mois de juillet 2017, PERSONNE1.) n’aurait plus que payé le montant de 850,00 eurosPour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que PERSONNE1.) avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel

2017 à février 2018.Or, depuis le mois de juillet 2017, B n’aurait plus que payé le montant de 850,00 euros par mois.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le montant des charges pouvait être modifié au cours du bail, que B avait accepté cette modification en payant le montant forfaitaire mensuel de 140,00 euros, au lieu de 100,00 euros,

Elle a, en outre, sollicité le paiement des montants respectifs de 1.601,74 euros et de 26,97 euros, à titre d’adaptation indiciaire des loyers pour la période de mai 2014 à mars 2016 et du loyer du mois d’avril 2017.A a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à B de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 17 août 2017,L’affaire, inscrite sous le numéro 186810 du rôle et appelée pour fixation le 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 2 janvier 2018, ensuite 17 avril 2018, puis à plusieurs reprises pour contrôle ou pour désistement et finalement pour

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, B a donné en location à A un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-[L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, 3) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) d’eau, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 août 2017, intimés sur appel incident, sub 1) à 3) comparant par Maître

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, payable d’avance leL’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme avancée de 24.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du chef des frais d’inscription de PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels au titre de l’année 2016/2017, que l

Quant aux mesures accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

1) PERSONNE1.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 mars 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Entre la société européenne

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).