Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

qu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015, PERSONNE1.) a fait l’acquisition en décembre 2017 d’un exosquelette de type ALIAS1.),que depuis 2017, PERSONNE1.) s’est investi pour appréhender ce système complexe, s’étant entraîné trois à quatre fois par semaine au REHAZENTER, à chaque fois pendant plus d’une heure avec les

Elle aurait, par ailleurs, été informée qu’une procédure de surendettement aurait été introduite par PERSONNE2.) en octobre 2017.

Il s’ensuit que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions de synthèse, sont censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéroNUMERO1.) du rôle ;

indivision en ce qui concerne la propriété des avoirs se trouvant sur le compte en question (cf. TAL, 19 décembre 2018, n° TAL-2017-00545).

indivision en ce qui concerne la propriété des avoirs se trouvant sur le compte en question (cf. TAL, 19 décembre 2018, n° TAL-2017-00545).

à la date du jugement à intervenir, la présente demande étant évaluée provisoirement à la somme de 14.363.686,62 euros à la date du 31 mars 2017, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la variation de la valeur des avoirs et actifs détenus sous le contrat d'assurance, de

A l’appui de sa demande, le SOCIETE4.) fait exposer que la partie assignée a signé une offre datée du 22 juin 2017 pour la réalisation de l’aménagement de deux salles d’opération pour un montant de 142.738,75 euros au principal.La SCI SOCIETE6.) fait exposer qu’elle aurait organisé l’installation d’un nouveau cabinet médical au début de l’année 2017.La SCI

qu’étant donné qu’il est paraplégique depuis un accident de vélo en 2015, PERSONNE1.) a fait l’acquisition en décembre 2017 d’un exosquelette de type ALIAS1.),que depuis 2017, PERSONNE1.) s’est investi pour appréhender ce système complexe, s’étant entraîné trois à quatre fois par semaine au REHAZENTER, à chaque fois pendant plus d’une heure avec les

Elle explique que le divorce avec son ex-époux aurait été prononcé le 5 janvier 2017 et que ce jugement aurait commis Maître Cosita DELVAUX comme notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.Il résulterait encore du jugement de divorce des époux PERSONNE20.) du 10 janvier 2017, confirmé par l’arrêt du 4 juillet 2018,

Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de divorce, faisant suite à une assignation en divorce du 16 mars 2015, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) aux torts exclusifs de ce dernier.PERSONNE1.) rappelle que le jugement prononçant le divorce entre

Par jugement civil n° 169/2017 rendu en date du 4 mai 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 23 septembre 2015, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par arrêt civil n° 108/18-I-CIV rendu en date du 13 juin 2018, la Cour d’appel a confirmé le jugement civil précité n° 169/

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par contrat du 6 juin 2017, PERSONNE1.) a vendu ses 200 actions de la société SOCIETE1.) SA à PERSONNE2.).prononce la résiliation judiciaire de l'article 4 du contrat de vente du 6 juin 2017 avec effet au 14 novembre 2019,dit que PERSONNE2.) doit payer la soulte annuelle à PERSONNE1.) pour les années 2017, 2018 et pour l'année 2019 jusqu'au 14 novembre 2019

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).