Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce serait dès lors à tort que le jugement entrepris a retenu que selon la décision de l’AED rendue le 17 novembre 2017, PERSONNE1.) a obtenu le remboursement du montant de 18.634 euros à titre de remboursement de TVA payée sur la construction à réaliser.L’AED aurait retenu dans sa décision du 17 novembre 2017 le prix de 133.100 euros correspondant à 80 % du

Son mandant aurait démissionné en date du 12 janvier 2017 de son poste d’administrateur et la société SOCIETE1.) S.A. aurait été déclarée en état de faillite par unjugement rendu le 25 août 2017, partant à un moment où PERSONNE6.) n’aurait plus été administrateur dans la société SOCIETE1.) S.A..Il résulterait des éléments du dossier répressif que le véhicule

Par exploit d’huissier de justice du 10 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de

Suivant quittance indemnitaire signée le 19 janvier 2017 entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a indemnisé son assuré au titre de la garantie « conducteur protégé » souscrite dans le cadre de son contrat d’assurance automobile.Par jugement du 29 mars 2023, signifié à PERSONNE1.) le 6 juin 2023, le tribunal, statuant en

PERSONNE2.) a ensuite été transféré le 10 juillet 2017 vers le club de football de SOCIETE5.).Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantes :facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/008 pour « SOCIETE4.) FC Season 2014/2015 » d’un montant de 65.017,

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017),Par email du 22 décembre 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) que « le volume alloué pour le stockage des données était en réalité de 83.151 Go ».Facture n°5411006470 du 27 décembre 2017 d’un montant de 610.916,18 euros TTC pour le fonctionnement du

3.000) minimum à partir du 01 Janvier 2017 afin de satisfaire à ces obligations envers l’associé créditeur [Il est constant en cause que suite à des paiements faits en 2017 et le 11 mars 2019 par la Société, la créance de PERSONNE3.) a été ramenée à 82.000 euros.

En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée dans la requête, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du Tribunal d’arrondissement du 9 juin 2017,d’une première condamnation pour conduite en état d’ivresse en date du 2 avril 2017, jugement ayant prononcé une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois

Il a été licencié avec effet immédiat par courrier daté du 2 mai 2017, libellé comme suit :Par courrier de son mandataire du 2 août 2017, le requérant a protesté contre son licenciement.intervenu en date du 2 mai 2017, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’unelié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

20 mars 2017 par la société SOCIETE1.) SARL, ensemble sa légende, au cadastre.Les demandeurs se prévalaient, à l’appui de leurs prétentions, d’un nouveau plan de mesurage établi par la société SOCIETE1.) SARL, le 20 mars 2017.Ils demandent en outre, en substance, la transcription du plan de mesurage de SOCIETE1.) SARL daté du 20 mars 2017, ensemble sa

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle, la Cour a rendu un arrêt en date du 9 février 2017, par lequel un point de la mission de l’expert a été modifié.SOCIETE2.) indique que l’arrêt du 16 juin 2016 et son rectificatif du 9 février 2017 ont été signifiés en date du 17 juin 2020 : seule la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) resterait

Notamment, il se serait avéré que les rapports de l’administrateur provisoire pour les années 2017 et 2018 ne seraient pas parvenus aux actionnaires.Il ressort d’un rapport du service de révision de l’Administration des contributions directes du 11 avril 2017 que les comptes et déclarations fiscales de la société SOCIETE2.) ont été redressées pour 3 millions

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, statuant en continuation du jugement du 25 juin 2014, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer au motif qu’il ne serait pas établi qu’une action publique ait été déclenchée consécutivement aux plaintes déposées par la société SOCIETE2.) et, quant au fond et avant tout autre progrès en cause, a ordonnéÀ

d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a nommé expert le docteur Martine ZEYEN, en remplacement de l’expert Pit

Quant aux faits, elle renvoie au jugement de première instance sauf qu’il y aurait lieu de préciser que la demande d’autorisation de bâtir de la société SOCIETE1.) avait été introduite le 31 mars 2017, soit après le vote par le Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) d’une taxe sur la participation au financement des équipements collectifs.Après l’

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 43923 du rôle).

Par requête du 14 décembre 2017, il a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner, suivant le dernier état de ses conclusions, à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

Le 5 janvier 2017, le mandataire des époux PERSONNE4.) a adressé un courrier recommandé à la société SOCIETE1.), lui signalant que la maison, dont la construction qui aurait dû être achevée fin 2016, serait loin d’être terminée, l’a mis en demeure de communiquer une date prévisible d’achèvement des travaux de construction et a demandé un dédommagement de 2.

53.479,61 euros au titre de la facture d’acompte n° AC NUMERO5.) du 17 juillet 2017.22.891,26 euros au titre de la facture finale n° AC NUMERO4.) du 27 septembre 2017.