Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3e Civ., 18 mai 2017, pourvoi n° 16-14.671 ;2e Civ., 19 octobre 2017,2e Civ., 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-26.413Il retient encore que le décompte déterminé de la créance de la banque ne figure que dans le commandement de payer délivré le 2 novembre 2017.

Le 2 août 2017, les époux PERSONNE4.) ont vendu leur bien immobilier sis à ADRESSE3.) et ils ont procédé au remboursement anticipé du Prêt.par un arrêt de la Cour d’Appel du 13 avril 2016, n°40928 du rôle et le pourvoi en cassation contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2017 (n°3800 du registre) de sorte que le

Il résulte de l’échange de courriels du 21 et 24 mai 2017 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) que ces parties étaient d’accord pour considérer que les prestations accomplies par PERSONNE1.) pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2017 ont été effectuées dans le cadre d’un contrat de consultant, sans qu’il ne soit précisé pour le compte de quelle société, et

Le contractant peut rechercher la responsabilité d'un tiers non seulement dans les cas où celui-ci a été auteur ou complice du dol ou de la violence, mais aussi dans tous ceux où il a rendu possible l'erreur ou le dol par son imprudence ou sa négligence (Cass. com., 1er mars 2017, n° 15-22.866 : JurisData n° 2017003380).

Par lettre datée du 5 novembre 2017, PERSONNE1.) a été informé par son employeur que son contrat de travail cesserait le 5 novembre 2017, date de son soixante-cinquième anniversaire, en application de l’article L.1237-5 accordant au salarié n'ayant pas encore atteint l'âge de 70 ans un droit de refuser son départ à la retraite, en adressant au salarié le

Elles versent un certificat de résidence au Luxembourg pour l’année 2017, dans le but d’écarter la contestation du curateur quant à « l’effectivité d’une résidence habituelle au Luxembourg ».

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’aux termes de l’article 3 de son contrat de travail à durée indéterminée du 24 novembre 2016, ayant pris effet au 16 janvier 2017, la relation de travail était garantie pour les trois premières années, soit jusqu’au 16 janvier 2020, sauf en cas de faute grave de sa part.C’est la raison pour laquelle la

Par exploit d’huissier de justice du 26 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait assigner PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 121.011,91 euros à titre de dommages et intérêts

Le litige a trait à l’action en nullité de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de l’ensemble des résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 23 mai 2017 de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « SOCIETE1.)Par acte d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE1.) assigna SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à

Sinon, le requérant, relève encore que par jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal de l’application des peines de Mons a constaté, qu’en raison du fait qu’il s’était inscrit officiellement au GrandDuché de Luxembourg, les autorités luxembourgeoises avaient, par décision du 16 juin 2017, accepté de faire surveiller les conditions de sa libération

Par mises en demeure du 27 août 2018, l’obligataire a mis en demeure PERSONNE1.) de régler pour le 18 septembre 2018 au plus tard les impayés en relation avec l’obligation C02 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance le 18 décembre 2017 ainsi qu’avec l’obligation DO1 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) exposent, comme en première instance, avoir conclu avec la BCEE un contrat de prêt en date du 30 octobre 2017 afin de réaliser un projet d’acquisition et de rénovation d’une maison sise à ADRESSE2.).Suivant courrier du 3 décembre 2020, la BCEE aurait dénoncé les contrats de prêt des 30 octobre 2017 et 8 janvier 2020 et aurait

o du 1er août 2006 au 22 avril 2007, o du 9 mars 2009 au 31 décembre 2010, o du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011, o du 1er mai 2012 au 31 décembre 2012, o du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013, o du 1er mai 2014 au 31 décembre 2014, o du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015, o du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, o du 1er mai 2017 au 4 janvier 2022,o du 1er mai

Il est d’avis que suite au décès de Maître Lucy DUPONG en mai 2017 et dans l’hypothèse où une nouvelle constitution d’avocat avait été transmise à son mandataire, cette constitution de nouvel avocat aurait couvert la péremption d’instance, et ce uniquement en cas d’enrôlement de l’affaire, qui seul constituerait le point du départ du délai.après le décès de

Il soutient que PERSONNE1.) a quitté le domicile conjugal de son propre chef le 1er octobre 2017, sans que la jouissance du bien indivis ne lui ait été interdite par l’intimé et qu’aucun déguerpissement des lieux n’a été ordonné par le juge des référés, de sorte qu’aucun usage exclusif du bien indivis ne lui a été accordé, indépendamment du fait qu’il l’ait

En date du 31 août 2017, PERSONNE1.) a mandaté PERSONNE2.) afin d’assurer la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant au Ministère public concernant des faits de violences domestiques, coups et blessures et menaces d’attentat, ce dossier ayant été ouvert sous le nom de PERSONNE1.) c/ MP.Le 6 octobre 2017, il lui a enfin confié une troisième affaire

Selon ces comptes, le chiffre d’affaires réalisé par la société SOCIETE1.) en 2017 et 2018 serait de zéro.La loi du 23 décembre 2016 « portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 » et portant introduction des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, ne prévoit pas la possibilité pour une personne, sujet d’un bulletin d’appel en garantie, à exercer un recours

Par courrier de son avocat allemand du 5 avril 2017, elle aurait résilié le contrat de prêt pour faute grave de PERSONNE1.), au motif que : « das im Sicherungseigentum unserer Mandantin stehende Fahrzeug durch Sie an einen PERSONNE2.) veräußert wurde, der das Fahrzeug wiederum weiter veräußert hat », hypothèse couverte par l’article 5.2 c) des conditions

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22.327, JurisData n° 2017-020844).Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, actuellement SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), a offert en vente via un site « SOCIETE4.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.SOCIETE2.) expose qu’elle a vendu depuis 2017 ses marchandises à travers la plateforme internet du groupe SOCIETE1.) et qu’il