Décisions intégrales des juridictions judiciaires

établi avec les époux GROUPEX) le 5 octobre 2017, il était bien au courant que PERSONNE2.) devait également figurer comme partie venderesse dans le compromis litigieux avec les époux GROUPE1.) et qu'à défaut de signature et d'accord de PERSONNE2.), la vente ne pouvait pas se faireétabli avec les époux GROUPEX) le 5 octobre 2017, il était bien au courant que

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l'acte et non sur l'auteur de la signification de l'acte (Cour d'appel, 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d'appel, 28 juin 2017, n°44698 du rôleretard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai

12 cf. à titre d’exemple dans ce sens CA n° 26/17 – VII – travail du 16 février 2017, n° 43507 du rôle

En 2017, elle aurait dénoncé les baux d’habitationmutations domaniales qui protège les personnes morales de droit public contre les expropriations, ainsi qu’il a été rappelé par le Conseil d’Etat dans son avis du 24 janvier 2017 sur le Projet de loi n° 6861 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de

sie begründet ausnahmsweise einen besonderen Schutz des Bürgen, dem eventuelle Regressansprüche gem. § 774 BGB in jedem Falle erhalten bleiben sollen (J. Prütting in : Herberger/Martinek/Rüßmann u.a., jurisPKBGB, 8. Aufl. 2017, § 776 BGB, Rn

Par décision du 04 mai 2021 le président du conseil d’administration a retenu que les parties défenderesses 1) à 7) relèvent du régime allemand et non pas luxembourgeois de la sécurité sociale à partir de dates, selon le cas, entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2020Le résultat des investigations menées leur a ensuite été transmis par courrier

2 Cour de cassation, 16 février 2017, n° 17/2017, n

Étant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire SCHAEFFER a dressé un procès-verbal de difficultés, qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017Cass. du 26 octobre 2017, n° 74/2017, numéro 3850 du registre, Cass. du 22 mai 2003, no 33/03, n° 1983 du registre 8 Civ2e, 22 juin 2017,

La première, versée à l’audience, fait état d’une habitation depuis le 3 juillet 2017 à ADRESSE2

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registreidem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre

2° le Code de procédure pénale aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 trouvait à s’appliquer en l’espèce2° le Code de procédure pénale, aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et

En effet, en cas de cassation d’un arrêt, la Cour de cassation << déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis >> (Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 29/17

Par citations en date des 12 juin 2017 et 13 juin 2018 les demandeurs en cassation ont fait attraire les défendeurs en cassation devant le Tribunal de paix de et à Esch-surAlzette pour les voir condamner à enlever de la terre prétendument appuyée contre leur mur ce qui entraînerait une force d’appui et de l’humidité sous peine d’amende ainsi qu’à une

En date du 22 août 2017, l’AEDT a émis à l’encontre de SOCIETE1.) un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011, qui exigeait le paiement d’un supplément de TVALe 1er décembre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a présenté une réclamation contre ce bulletin (ci-après la Réclamation) sur la base de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12

Le 27 juillet 2017 l’assemblée générale des actionnaires du défendeur en question a décidé la liquidation du compartiment viséPar acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017 le défendeur en cassation a fait donner assignation au demandeur en cassation aux fins de le voir condamner à l’exécution forcée des ordres de rachat ainsi qu’à une indemnité de

3 Droit et pratique de la cassation en matière civile, n°336, 3ème édition, LexisNexis, 2012 4 Cour de Cassation., n° 21/2017 du 2 mars 2017, n° 3758 du registre 5 Ibidem

de feu PERSONNE2.), décédée le 12 janvier 2017Le présent pourvoi se situe dans le cadre d’un litige concernant la succession de feu PERSONNE2.), décédée testat le 12 janvier 2017, opposant l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) à PERSONNE1Suite au décès de PERSONNE2.), le notaire Alex WEBER a établi un acte de notoriété le 7 juin 2017 selon lequel

Selon l’arrêt attaqué, le comité-directeur de la CAE avait, par décision du 7 février 2017, confirmant la décision du président de la CAE, retiré à PERSONNE1.), travailleur frontalier, avec effet au 1er août 2016, le bénéfice de l’allocation familiale perçue pour les trois enfants de son épouse, nés de précédentes relations, au motif que les enfants n

d'un téléviseur familial le 31 mars 2018, le tableau d'amortissement d'un prêt immobilier pour les années 2017 à 2019, la bourse CEDIES au profit de PERSONNE3.) et l'avis d'impôt sur le revenu de 2019, si elles documentent certes des frais du ménage, ne sont cependant pas de nature à prouver que PERSONNE1.) pourvoit à l'entretien de PERSONNE3.) surtout au vu

Lors de son audition régulière, ayant eu lieu en date du 22 décembre 2017, il a fait des déclarations selon lesquelles le demandeur de cassation avait déjà des traces de sang sur sa chemise, lorsqu’il est monté dans sa chambretraces de sang lorsqu’il montait les escaliers, déclarations que le garçon modifiera par ailleurs ultérieurement, ne sont pas à