Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. Cour d’appel, 2 avril 2015, n° 40.500 ; Cour d’appel, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Transmis du Ministère public au juge d’instruction du 11 janvier 2017 avec commeSPJ/SOAS/JDA32898-26/PETI-ANGE du 13 février 2017SPJ/SOAS/JDA32898-32/PETI-ANGE du 10 octobre 2017En outre, PERSONNE1.) n’a pas procédé à la publication des comptes annuels de la société SOCIETE3.) SA pour les exercices sociaux des années 2017, 2018 et 2019.12 Le 18 septembre

La procédure de liquidation volontaire a été clôturée le 21 juin 2017 et il a été indiqué dans l’acte notarié de clôture de la procédure de liquidation (ci-après l’ « Acte de Clôture ») que l’actionnaire unique, la société de droit français SOCIETE2.) SCI (ciaprès « SOCIETE2.) ») a pris la résolution suivante :Elle expose encore que les rappels adressés au

Par arrêt N° 183/17-VII-CIV, rendu contradictoirement en date du 20 décembre 2017, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) a été déclarée recevable en la forme mais non fondée, ainsi que l’appel incident : l’appel principal contre le jugement du 24 février 2015 a été dit non fondé, mais celui contre le jugement du 16 février 2016 fondé : par réformation,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Securities Services – Vice-President » dans le département « Transactional Banking Division » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2017 auprès de la société SOCIETE1.) avec effet au 15 janvier 2018.

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 317,07.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2017 jusqu’à la date de paiement du principal du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 23 août 2017 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait valoir que par un contrat de bail avec effet au 1er avril 2017, il a donné en location à PERSONNE4.) une maison sise à LADRESSE3.).Un état des lieux d’entrée contradictoire fut réalisé le 26 mars 2017 par l’emploi d’un enregistrement vidéo.

La requérante fait valoir qu’en date du 6 juillet 2017, un virement d’un montant de 1.606,60 € en provenance de la société SOCIETE2.) (ci-après le société SOCIETE2.)) a été erronément effectué sur son compte bancaire personnel.Elle précise qu’après avoir été informé dudit virement erroné par sa banque, elle a spontanément donné instruction à voir restituer

qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

Depuis un temps non prescrit et au moins depuis le 29.08.2017 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg,Au courant de l’année 2017 en Allemagne,Depuis un temps non prescrit, entre le 29.08.2017 et le 31.12.2020 et notamment aux périodes et dates visées ci-dessous dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Depuis le 29.08.2017 respectivement depuis le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment au cours des années 2016 ou 2017 dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, notamment au domicile de l'auteur à L-ADRESSE2.), et au domicile des victimes à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,1. depuis un temps

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il « moisit en prison » depuis le 26 juin 2017, qu’il n’aurait au Luxembourg ni amis, ni famille, qu’il2017, il a purgé la moitié de sa peine le 5 mai 2023 et la fin théorique de sa peine est fixée au 8 avril 2028.

2017, page 21).

Un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le forme, mais suppose la réception de courrier par l’autorité auprès de laquelle il est à former (Cass. 6 juillet 2017, Pas. 38, p. 582).

les années 2017 à 2020.À titre subsidiaire, elle considère que les factures ont été émises par le « mauvais créancier », alors qu’elles émanent de SOCIETE1.) mais se rapportent à des prestations fournies entre 2017 et 2020, c’est-à-dire à une époque où SOCIETE1.), créée en novembre 2019, n’existait pas encore et où PERSONNE1.) était encore aux services de