Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société SOCIETE4.), liquidée ;2015, 2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de la société SOCIETE4.), recevable ;2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique « travaux de façade » treize

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, ayant son siège à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

Elle demande encore de requalifier les ventes consenties par feue PERSONNE5.) aux époux PERSONNE6.) les 1er avril 2003 et 27 mars 2017 en donations déguisées, sinon en donations indirectes.PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE3.) à présenter la reddition de ses comptes sur les opérations par elle exécutées sur le fondement de sa procuration du 24

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 5 mai 2014 et 7 avril 2016, les parties ont signé ensemble des demandes d’inscription de PERSONNE3.) à l’ORGANISATION1.) pour les années scolaires 2014/2015, respectivement 2016/2017 ainsi que les annexes intitulées « Confirmation – Paiement du minerval et d’autres frais scolaires ».Il convient partant de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2) la société de droit italien SOCIETE3.), entité publique économique de type associatif au sens de la loi du 9 janvier 2008 et organisme de gestion collective au sens de l’article 2 du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017, ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

faveur du locataire de 550 euros (exercice 2014), de 1.084,99 euros (exercice 2015), du solde en faveur du bailleur de 577,24 euros (exercice 2016), du solde en faveur du locataire de 934,74 euros (exercice 2017), du solde en faveur du bailleur de 656,89 euros (exercice 2018), du solde en faveur du locataire de 895,79 euros (exercice 2019), du solde en

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro NUMERO8.), dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement n° NUMERO4.) du 28 mai 2014, du jugement n°NUMERO6.) du 15 mars 2016, du jugement n°NUMERO7.), d’un arrêt n°

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

21 février 2017, n° 68/17 V).

Par jugement n° 54/2017 du 28 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° 118/2017 du 23 mai 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, adit qu’il y a lieu à rectification du jugement n° 54/2017

12.07.2017 relatif aux justifications pour le contrôle 32. convocation pour une réunion du 01.06.2016 33. convocation pour une réunion du 20.04.2016 34. liste de présences du marché de Noël de 2009 35. liste de présences du marché de Noël de 2008 36. convocations/ordres de jour de réunions 37. deux emails relatifs à des convocations pour leemail du 16.06.

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017,Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité).

Il fut exposé par par PERSONNE14.), employé de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES suivant arrêt n° 46/25 – I – CIV rendu par la Cour d’Appel, première chambre, en date du 5 mars 2025, le premier jugement du 14 novembre 2017, rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, a statué sur les difficultés de liquidation de l

Quant au défaut de conformité de la gaine cheminée, la société ADRESSE5.) fait valoir qu’il aurait appartenu à la société SOCIETE9.) de surveiller l’exécution des travaux en conformité avec la règlementation en vigueur, ce qui ressortirait aussi du rapport intermédiaire de l’expert FISCH du 12 mai 2017 où ce dernier aurait aussi mentionné la surveillance de

PERSONNE1.) verse un jugement rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles, afin d’établir qu’elle exerce seule l’exercice de l’autorité parentale de l’enfant PERSONNE2.).Il résulte du jugement n° 354/17 rendu en date du 4 décembre 2017 par le juge des tutelles que PERSONNE1.) exerce seule l’autorité parentale, de sorte qu’elle est à considérer

Il se dégagerait encore des échanges de messages entre parties, que la partie intimée découchait du domicile conjugal depuis décembre 2017.Elle ne serait plus rentrée au domicile familial depuis la fin de l’année 2017.

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,