Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

qu’il a déjà réglé toutes ses dettes envers la société SOCIETE1.) S.àr.l., à savoir les montants convenus de 3x250.-EUR et 2x350 EUR, respectivement pour l’établissement des déclarations fiscales pour les années 2016, 2017 etToutefois, il est constant en cause que PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. d’établir ses déclarations fiscales pour les

SOCIETE3.) avant la réunion du 23 mai 2017 sans que SOCIETE3.) n’ait remis en cause les conditions de rémunération inscrites dans les conditions générales de SOCIETE2.) ou n’évoque une prétendue période d’essai concluante de 6 mois.

Le casier judiciaire du prévenu renseigne trois condamnations à des peines d’emprisonnement pour plusieurs faits de vol à l’aide d’effraction, une tentative de vol avec effraction et un fait de vol simple, commis en 2017, 2019 et 2022.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO2.) du 18 août 2017 ;351.- euros au titre du solde de l'acompte n° NUMERO3.) du 14 septembre 2017 ;3.012,75 euros au titre de l'acompte n° NUMERO4.) du 25 septembre 2017 ;2017 ;2.712,85 euros au titre du solde la facture n° NUMERO6.) du 27 décembre 2017.partie intimée sise à L-ADRESSE2.), pour venir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017 ;Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le Ministère Public reproche sub A) 3) au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir, le 1er août 2017 (comptes annuels 2016), le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annuels 2019), le 1er août 2021 (comptes annuels 2020), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, publié dans le délai légal l’À la

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 88 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 20172.2 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC.

Par acte notarié signé le 11 septembre 2017 par-devant PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SA a vendu en l’état futur d’achèvement à PERSONNE1.) un appartement avec terrasse au cinquième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Complexe commercial ENSEIGNE1.) et résidentiel ALIAS1.) » en voie de construction sur un terrain sis à ADRESSE15.) vendu par laIl est

Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cession »).Par courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenue.SOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base

Suivant devis numéro 755 du 26 juillet 2017 (ci-après, le « Devis – gros oeuvre »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue de la réalisation de travaux de gros œuvre dans un bâtiment (ci-après, l’ « Immeuble ») sis à

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).PERSONNE1.) admet avoir signé la

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1.).Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en