Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 9 octobre 2013, PERSONNE2.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner à lui payer la somme de 63.000,00 euros, à titre d’arriérés de loyers échus au 1er octobre 2013, ainsi qu’une indemnité de relocation de trois mois, avec les intérêts légaux à partir

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE5.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE6.).prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.A l’appui de leur recours, A.) et B.)

Par requête déposée le 9 février 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxemburg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 15.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2012, janvier, février, mars, avril, juillet, août 2013, février, avril, juin, août, octobre,

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signaléedécembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeureTout en ayant reconnu ne pas avoir payé les loyers et avances réclamés, Y.) a résisté à la demande en paiement en faisant valoir que i) depuis novembre 2013, le studio serait inhabitable en

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.A l’appui

Suivant contrat de bail commercial conclu le 1er avril 2013, prenant effet le même jour, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non inclus les charges, payable d’avance le premier de chaque mois.Par requête déposée

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013,Par jugement rendu en date du 31 octobre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait notamment i) dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.) pour constituer une demande

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signalée par PERSONNE2.) à l’agence immobilière SOCIETE1.), en charge de la gestion de l’appartement loué, celle-ci ayant continué tous les emails postérieurs au propriétaire.mois de décembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise enTout en ayant reconnu ne pas

Par contrat de bail conclu en date du 21 février 2013, prenant effet au 1er février 2013, un local commercial sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 200,00 euros, payables d’avance par ordre permanent.durée de trois ans,

Par courrier du 29 juillet 2013, i) écrit au nom de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE5.) et de feu son épouse PERSONNE9.), ii) signé par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le contrat a été résilié avec effet au 1er août 2014, au motif d’une démolition de la maison et de ses annexes et d’une futurePar acte de

de liquidation maquillé en difficulté de bail », v) que « le litige trouve sa cause réelle dans le divorce des parties et les difficultés de liquidation », vi) qu’elle a été licenciée par l’intimée en date du 25 avril 2013 et vii) qu’il avait été convenu entre parties qu’elle occuperait le bien à titre gratuit.

Le 15 avril 2013, une sommation à tiers détenteur, est faite par l’ETAT à SOCIETE1.) sàrl, en sa qualité de dépositaire/détenteur de deniers appartenant à PERSONNE2.) « personnellement tenu suivant le bulletin d’impôt au paiement des impôts redus par SOCIETE2.), en état de faillite», respectivement en sa qualité d’employeur, pour obtenir paiement du montant

huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 novembre 2013, comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,lequel l’accepte en même temps qu’il consent à libérer le débiteur originaire, v) qu’il y avait lieu d’admettre SOCIETE2.) à son offre de preuve pertinente et concluante quant à l’issue du litige, le tribunal de paix

Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 2.660,00 euros avec les intérêts légaux, à compter du 17 mai 2013 jusqu’à solde, ii) l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.180,00 euros, au titre de charges

Saisie le 18 janvier 2013 par PERSONNE3.) et PERSONNE3.) d’une requête tendant à la réduction du loyer au montant mensuel de 200,00 euros, la Commission des loyers de la ville d’ADRESSE4.) a, suivant décision non datée, mais notifiée le 27 mai 2014, réduit le loyer mensuel de l’appartement, sis à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), de 750,00 euros à 450,00 euros,

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) a fait citer SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.475,00 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du courrier recommandé du 10 mai 2010, sinon à partir du courrier recommandé du 23 mai 2011, sinon encore à partir de la

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 5.332,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux de leur fille PERSONNE3.), ont fait citer SOCIETE1.), SOCIETE2.) SA et la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après CNS) devant le tribunal de paix de Luxembourg principalement pour voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.

Pour les besoins de la cause et dans le but d’une meilleure compréhension du dossier, il y a lieu de rappeler, à ce stade, les étapes du susdit litige, telles qu’elles résultent d’un avis de taxation du ORGANISATION1.) intervenu le 4 décembre 2013 :En date du 11 octobre 2013, les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications devant le