Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 21 mars 2013.Soutenant être incapable de s’acquitter de ce montant depuis qu’il a perdu son emploi en date du 8 novembre 2012, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 27 mai 2013, fait citer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 17 septembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître Filipe VALENTE le montant de 3.099,25 euros, au titre d’honoraires impayés, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.Par courrier daté du 26 septembre 2013, déposé

Par requête déposée le 9 octobre 2013, PERSONNE2.) a demandé à voir convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour (i) les entendre condamner à lui payer la somme de 63.000,00 euros, à titre d’arriérés de loyers échus au 1er octobre 2013, ainsi qu’une indemnité de relocation de trois mois, avec les intérêts légaux à partir

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE4.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5.).été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

Par exploit d'huissier du 12 février 2013, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES), a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.110,37 euros, du chef d’un solde du décompte 2010 relatif

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.arrêt de référé-divorce du 8 mai 2013 qui, par réformation de l’ordonnance du 27 janvier 2012, a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 22 novembre 2013 avec effet rétroactif au 22 octobre 2013.Par requête déposée le 6 décembre 2013, PERSONNE1.), assistée de son curateur PERSONNE3.), a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, SOCIETE5.) SA a donné à bail à SOCIETE3.) SA un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE6.).prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2013 et une seconde fois jusqu’au 31 août 2014.

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.A l’appui

Par requête déposée le 9 février 2015, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxemburg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 15.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2012, janvier, février, mars, avril, juillet, août 2013, février, avril, juin, août, octobre,

Par courrier du 29 juillet 2013, i) écrit au nom de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), en leur qualité d’héritiers légaux de feu PERSONNE5.) et de feu son épouse PERSONNE9.), ii) signé par PERSONNE6.) et PERSONNE7.), le contrat a été résilié avec effet au 1er août 2014, au motif d’une démolition de la maison et de ses annexes et d’une futurePar acte de

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.A l’appui de leur recours, A.) et B.)

Le 15 avril 2013, une sommation à tiers détenteur, est faite par l’ETAT à SOCIETE1.) sàrl, en sa qualité de dépositaire/détenteur de deniers appartenant à PERSONNE2.) « personnellement tenu suivant le bulletin d’impôt au paiement des impôts redus par SOCIETE2.), en état de faillite», respectivement en sa qualité d’employeur, pour obtenir paiement du montant

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signaléedécembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeureTout en ayant reconnu ne pas avoir payé les loyers et avances réclamés, Y.) a résisté à la demande en paiement en faisant valoir que i) depuis novembre 2013, le studio serait inhabitable en

Par contrat de bail conclu en date du 21 février 2013, prenant effet au 1er février 2013, un local commercial sis à L-ADRESSE1.), a été donné en location par SOCIETE1.) SA à PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.200,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 200,00 euros, payables d’avance par ordre permanent.durée de trois ans,

En novembre 2013, la présence d’infiltrations d’eau et de moisissures a été signalée par PERSONNE2.) à l’agence immobilière SOCIETE1.), en charge de la gestion de l’appartement loué, celle-ci ayant continué tous les emails postérieurs au propriétaire.mois de décembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à partir de la mise enTout en ayant reconnu ne pas

Suivant contrat de bail commercial conclu le 1er avril 2013, prenant effet le même jour, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non inclus les charges, payable d’avance le premier de chaque mois.Par requête déposée

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013,Par jugement rendu en date du 31 octobre 2013, le tribunal de paix d’Esch-surAlzette avait notamment i) dit irrecevable la demande incidente de PERSONNE2.) pour constituer une demande

de liquidation maquillé en difficulté de bail », v) que « le litige trouve sa cause réelle dans le divorce des parties et les difficultés de liquidation », vi) qu’elle a été licenciée par l’intimée en date du 25 avril 2013 et vii) qu’il avait été convenu entre parties qu’elle occuperait le bien à titre gratuit.

huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 novembre 2013, comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,lequel l’accepte en même temps qu’il consent à libérer le débiteur originaire, v) qu’il y avait lieu d’admettre SOCIETE2.) à son offre de preuve pertinente et concluante quant à l’issue du litige, le tribunal de paix