Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013 au 9 juin 2016 et ont contesté que les lieux aient été occupés par un souslocataire de la société SOCIETE2.) postérieurement au 31 mars 2016

046,78 euros, du chef de solde de deux factures impayées du 15 juillet 2013 et du 26 juillet 2013, ainsi que d’une pénalité de retardjuillet 2013Quant au fond, la société SOCIETE1.) explique qu’elle ne conteste pas la facture du 15 juillet 2013 relative à une annonce publicitaire et portant sur un montant de 3.565,00 eurosElle conteste néanmoins être tenue

Il ressort du certificat médical établi en date du 16 juillet 2013 par le docteur PERSONNE4.), spécialiste en neurologie, que PERSONNE1.) présente des déficiences des facultés mentales irréversibles qui ne lui permettent plus d’agir dans les affaires de la vie courante

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

Devant le premier juge, à l’audience du 2 octobre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) a estimé que le délai de réclamation de huit jours serait excessivement court, voire abusif, ne lui permettant pas de vérifier la facturedossier que PERSONNE1.) avait l’obligation de déposer la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2011 à l’Administration

A l’appui de son affirmation, elle verse deux fiches d’intervention de la société SOCIETE2.) des 1er février, respectivement 30 avril 2013Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353Conformément aux

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 eurosaprès compensation

63544 ; TAL 2 juillet 2013, n° 148136

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a fait exposer qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui avaient été redevables d’un montant total de 1.788,77 euros à titre de charges locatives pour l’année 2013A la suite d’un paiement partiel de 1.000,00 euros, le solde redu, pour l’année 2013, s’élèverait à 788,77 euros, montant auquel il y aurait

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncerDezember 2013 – 7 Sa 1012/13, juris RnDans la mesure où il n’y a eu, ni au courant de l’année 2011, ni au courant de l’année 2012, ni au

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 10 mai 2013, comparant par Maître

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses administrateurs en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mars 2013, intimée sur appel incident

Concernant les écrits des 11 juin 2012 et 20 août 2013, le juge de première instance a constaté qu’ils ne contenaient pas de concessions réciproques, de sorte qu’ils ne constituaient pas des transactions de nature à justifier les prétentions du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITATIl relève appel incident du jugement entrepris en ce que

L’interpellation de PERSONNE1.) effectuée par les policiers en mai 2013 n’ayant pas respecté leA titre superfétatoire, le tribunal note qu’il résulte par ailleurs du décompte versé par l’intimée et dont le quantum n’est pas contesté par l’appelant, que ce dernier n’a pas payé les pensions alimentaires depuis mai 2009, hormis les mois de novembre 2010,

En date du 8 janvier 2013, vers 15 heures 45, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), au ADRESSE7.), en direction du ADRESSE8.), entre, d’une part, le véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé en Belgique, sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la société anonyme de droit belge SOCIETE1

Après avoir laissé les relations contractuelles se prolonger au-delà du terme prévu au bail, l’ETAT, agissant par l’intermédiaire de l’OFFICE LUXEMBOURGEOIS DE L’ACCUEIL ET DE L’INTEGRATION, a, par lettre du 30 avril 2013, dénoncé le contrat de bail avec effet au 30 novembre 2013 en invoquant son besoin personnel, en faisant référence à l’article 12A l’appui

Par courrier du 14 août 2013, les bailleurs ontIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé PERSONNE2.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec PERSONNE1

A l’appui de son appel, PERSONNE1.), qui fait exposer que les époux ont contracté mariage le 18 septembre 1992, soutient que PERSONNE2.) – qui aurait mené une double vie et entretenu des relations adultères avec d’autres femmes – a quitté le domicile conjugal en mai 2013 pour aller s’installer avec sa maîtresse à ADRESSE3Il aurait encore payé l’impôt sur le

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle