Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite de la résiliation du contrat de bail, elle aurait quitté les lieux le 31 mars 2013.Pour la période du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin mars 2013, elle aurait, par ailleurs, payé des avances sur charges d’un montant total de [Concernant la demande en remboursement des avances sur charges, il a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) à

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, A a donné en location à C et à B une maison d’habitation sise à [moyennant conclusion d’un nouveau contrat de bail après l’écoulement des trois années, a pris effet le 1er septembre 2013.

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, A a fait comparaître le docteur B devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de son assignation.Par ordonnance de référé n° 674/2013 rendue le 12 novembre 2013, le

A la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Norbert MULLER auprès du juge d’instruction le 28 janvier 2013, en rapport avec la prédite attestation testimoniale, l’affaire a été tenue en suspens.2013 contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE8.), du chef d’infractions aux articles 209-1 et 496 du code pénal.

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage SOCIETE1.) (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

exigences de rapidité dans les relations commerciales, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte qu’il faut conclure que la preuve de l'intégration d'une condition suspensive dans le contrat conclu entre parties n'est pas rapportée par présomptions tirées du silence gardé par le Garage AUTOPOLIS (cf. Cour 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle).

ne réclame, en réalité, pas d’indemnités d’occupation pour la période avant septembre 2013.

Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013.Il en aurait averti la société SOC1 dès le 13 juin 2013.

2013, serait applicable aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public découlant de son objectif de protection des cautions.règle de protection de la caution et serait à ce titre applicable aux cautionnements en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a introduit la règle.Le

Par requête du 28 février 2014, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner au paiement (i) de la somme de 5.000,00 euros au titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation pour les mois de décembre 2013 à mars 2014, (ii) du montant

Par contrat de bail du 22 mars 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 545,37 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 86,77 euros, qui a été augmentée à 120,00 euros à partir de l’année 2013.

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.Aux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en invoquant l’

un engagement qui trouve sa source dans un tel acte (Olivier POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, Editions LARCIER, 2013, n° 154, p.Cour de cassation belge du 12 janvier 2011 et Cour de cassation belge du 4 décembre 2013 ;

A cet égard, la Cour d’appel a jugé qu’un simple renvoi, comme en l’espèce, non accompagné de la clause d’usage précisant que le cocontractant en avait pris connaissance et les avait acceptées, ne suffisait pas à rendre ces conditions générales opposables au cocontractant (Cour d’ appel, 11 juillet 2013, n°37786).

1) DEM1, et son époux, 2) DEM2, sans état connu, demeurant ensemble à parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2013, comparant par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour,SOC1,

Le 24 octobre 2013, l’AED a décerné à l’encontre de la société en nom collectif A.)-B.) une contrainte et un commandement pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 à hauteur de la somme totale de 10.716,23 euros.Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré dissoute la société à responsabilité limitée THE PROFESSIONALS

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redoit la somme de 9.325,15 euros, du chef de trois notes de frais et honoraires impayées, à savoir (i) la note de frais et honoraires n° 170 du 24 décembre 2013 portant sur le montant de 5.339,45 euros, (ii) la note de frais et honoraires n° 174 du 27 janvier 2014Maître

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Lors