Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une sentence du 19 décembre 2013, le Tribunal arbitral a tranché le différend entre la société de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la société de droit de Gibraltar SOC 2) Trans.Par ordonnance rendue le 30 août 2017, sous le numéro 40/2017, un premier viceprésident au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président

et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595).

Lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, II, 04.12.2013, n° du rôle 37321) ainsi que les juges du premier degré l'ont décidé à juste titre

titre de préjudice économique et moral subi, le montant de 3.965,11 euros correspondant à la facture du 21 novembre 2013 et le montant de 396,75 euros - augmenté en cours d'instance au montant de 1.750,88 euros - au titre de frais de parking.A l’appui de sa demande, B a exposé avoir acheté un véhicule de marque CHEVROLET EL CAMINO de 1973 pour la somme de 14

Elle se réfère aux jurisprudences dégagées par la Cour d’appel dans ses arrêts des 29 novembre 2012 et 12 décembre 2013 pour en conclure que l’article L.131-11. du Code dule mérite de la demande de S. qu’au regard de la supposée violation de l’article L.131-8. du Code du travail ( dans le même sens, Cour d’appel 29 novembre 2012, n° 35983 du rôle et 12

Malgré son obligation de résultat de respecter les échéanciers émis par le magistrat de la mise en état, A n’aurait pas présenté de conclusions et ne se serait pas présenté ni aux audiences de mise en état des 24 avril 2013 et 22 mai 2013, ni à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2013.La septième chambre de la Cour d’appel aurait, par la suite, fait

article 3 (1) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sinon avec les intérêts légaux, à compter du 10 juillet 2015, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.750,50 euros à titre de dédommagement pour les frais de

Par contrat de travail à durée indéterminée, A fut engagée par la société SOC 1) s.a. en date du 1er juin 2013, avec reprise de son ancienneté au 7 août 1997.

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de menuiserie et d’aménagement extérieurs par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 3) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y ».

A l’appui de sa demande, la société SOC 2) a exposé avoir été chargée de la réalisation de travaux de façade par l’association momentanée dénommée « Association Y », constituée en date du 15 avril 2013 par la société SOC 1) et la société SOC 4) en vue de la construction d’une résidence à Diekirch dénommée « Résidence Y ».

Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dressé un acte d’hérédité.Par courrier du 20 juillet 2013, PERSONNE4.), exécuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invité SOCIETE1.) à liquider les avoirs détenus du défunt et à faire parvenir les fonds à Maître Sophie Vanhaelst, avocat à Bruxelles.La somme de 350.190,32 euros lui a été transférée le

Elle précise que l’horaire de travail avait été réduit à 32 heures par semaine à partir du 1er septembre 2013,

Une clause pénale est manifestement excessive lorsqu’il n’y a aucune mesure entre le montant du préjudice réel et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop grande disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle ;

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et

Concernant les faits reprochés, le mandataire tient à rappeler qu’au courant de l’année 2013 [2013 de la société [pour les années 2010 à 2013, 2015 et 2016 au courant de l’année 2016.

mai 2013 en tant que chargée de direction.1) a) le contrat n°1 est le seul produit en version originale b) la signature « du Salarié » et la mention « 22 mai 2013 » de ce contrat n°1 ont été écrites par PC.1.)2) a) les contrats n°2 et 3 sont tous les deux produits en photocopie b) la signature et la mention de question « 22 mai 2013 » du contrat n°3

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.

civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ.2013.

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation.Il n’est pas non plus discuté que lors des

Le demandeur a encore invoqué un courrier du 12 novembre 2012, aux termes duquel l’assigné se serait engagé à rembourser sa dette par des mensualités de 200 euros, des courriers recommandés adressés à l’assigné en date des 15 juillet 2013 et 1er février 2016, et a précisé qu’il exerce son action personnelle qui tend au remboursement de ses fonds propres qu