Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4 Documents parlementaires n°6539, avis du Conseil d’Etat, p.26 5 Cour d’appel Bruxelles, 3 mai 2013, J.L.M.B., 2013, 583

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

2) Entre août 2013 et août 2014, sans préjudice à une période plus précise, Monsieur PERSONNE3.) a payé à Monsieur PERSONNE1.), pris en sa qualité de gérant unique de la société SOCIETE1.) SÀRL, en mains propres un montant total de 48.000.- euros au fur et à mesure de l’avancement des travaux de rénovation effectués par la société SOCIETE1.) SÀRL dans l

tacite, faute d’autres éléments probants de nature à manifester la volonté positive du maître de l’ouvrage de réceptionner (Lux., 20 novembre 2013, rôles n° 152692fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du rôleQuant au taux d’intérêt applicable, la société SOCIETE1.) SA expose que pour les trois

d’un discours routinier, l’intéressé était atteint d’une démence évoluée en mai 2013 ne permettant en aucun cas de tester des conditions normales DATE6.) et DATE13.). - Au vu d’un MMS de 8/30 et d’imagerie contemporaine l’affection dégénérative était à cette date évolutive depuis 4 à 5 années. - Que la maladie alcoolique n’a fait que décompenser une

En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l’extrait ECRIS, le représentant du ministère public rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit « ECRIS » est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et auxEn

PERSONNE1.) expose qu’elle aurait signé ensemble avec PERSONNE2.) en date du 25 avril 2013 avec la société SOCIETE1.) un contrat de sous-location portant sur un appartement sis à L-ADRESSE1.) et prenant effet le 1er juin 2013Le loyer et avance sur charges auraient toujours été payé en temps et en heure depuis le 1er juin 2013, jusqu'à ce qu’PERSONNE2.) ait

demande de son employeur et également demeurées impayées, pour la période allant de mai 2013 à avril 2015, ainsi que les frais de route éventuellement redus partant de déterminer et de calculer la rémunération due pour les heures normales, les heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés, prestations effectivement effectuées par PERSONNE1

De Page et P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II, volume 3, Bruylant, 2013, n

Suite à la faillite de la société SOCIETE1.) en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a remboursé à la banque SOCIETE2.), au courant de l’année 2014, la dette de la société SOCIETE1.) à concurrence de 356.983,21.- euros

Par ailleurs, SOCIETE6.) Sàrl n’avait plus déposé de comptes annuels depuis l’exercice 2013

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

Il a été décidé que la cession sur salaire telle qu’elle est connue en droit luxembourgeois est une cession de créance qui constitue un droit réel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (ancien article 5 du règlement (CE) du 29 mai 2000) (Cour de cassation, 20 juin 2013, arrêt n°48/13, n°3182

Lorvellec, J-Cl. civil, art. 1249 à 1252, fasc. 10, mise à jour 06,2013, nos 3 et 84

en fabriquant un faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société inexistante à la supposée date de signature fictive du 17 janvier 2015 respectivement société déclarée en faillite par jugement du 22 avril 2013 sous la dénomination SOCIETE20.) sàrlun faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Il a condamné à titre individuel la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) sur base de l’action de la répétition de l’indu, la somme de 329.947,42 euros du chef des « Commission 4% » reçues indument au cours des années 2011 à 2016 et la somme de 95.419,07 euros du chef de trois factures « Commissions/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que les époux GROUPE1.) auraient commandé, en date du 9 juillet 2013, des prestations relatives à des travaux de menuiserie extérieure pour un montant total de 101.898,54.- euros TTC et qu’ils lui auraient à ce titre versé un acompte de 30.569,56.- eurosElle souligne que les travaux auraient été achevés