Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Suite à la démission de celui-ci en date du 30 juillet 2013, PERSONNE11.)

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

Ukraine, 2013)CJUE du 20 juin 2013, C-20/12)CJUE 20 juin 2013, aff.C-20/12, Guirsch, ECLI:EU:C:2013:411, point 39), sans que la notion ait été définie à travers

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la marque semi-figurative IMAGE9),déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéroNUMERO14.).A titre plus subsidiaire, elles conclurent à voir déclarer irrecevable l’action de SOCIETE2.) au vu de ce que le jugement tchèque 9A 175/2010-11 du 12 février 2014 et la décision

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;TAD, 17 décembre 2013, n° 15939 ;

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

mars 2013, n° 38322).

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).

A l’audience du 27 mars 2024 à laquelle l’affaire a paru suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 29 février 2024 pour permettre aux parties d’instruire d’avantage l’affaire, PERSONNE2.) précise que PERSONNE3.) vit avec elle depuis le divorce des parties en 2014, qu’elle entretient une relation stable avec son actuel compagnon depuis 2013 et

PERSONNE1.) relate qu’il a contracté mariage avec PERSONNE2.) le 5 novembre 2013 à ADRESSE1.) (Benin) et qu’aucun enfant n'est issu de cette union.Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

La jurisprudence insiste sur la nécessité de la réunion de ces deux éléments (Cour d’appel, 8 mai 2013, n°37291 du rôle).

l’extrait cadastral de la propriété immobilière sise à ADRESSE17.) en Espagne, acquis par la SCI SOCIETE2.) suivant acte notarié du 14 février 2013 ;le montant total de (1.675,49 / 2 x 31 =) 25.970,10 euros au titre du remboursement de la moitié des échéances mensuelles du prêt immobilier n° NUMERO5.) sur la période allant du 1er mars 2011 au 30 septembre

Son but est précisément de fixer forfaitairement le montant du dommage, en vue d’éviter toute discussion en cas de manquement du locataire (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7 mai 2013, n°