Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

Par déclaration du 18 juillet 2023 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le mandataire de PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel au pénal et au civil contre le jugement n°1621/2023 rendu contradictoirement le 13 juillet 2013 par une chambre correctionnelle de ce tribunal, dont le dispositif se trouve reproduit aux qualités du présent arrêt.

La prise de position, transmise le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.), lui est notifiée le 24 juillet 2013.

Renvoyant à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, la partie demanderesse estime que PERSONNE1.) aurait sciemment déclaré aux services de la commune établir sa résidence habituelle au ADRESSE4.)

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 26 mars 2013, elle aurait cédé l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. à PERSONNE1.) moyennant le prix de cession de 23.000.- euros.Il y a donc lieu d’analyser si dans le cadre du présent litige ayant pour objet l’exécution de la convention

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) a demandé à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

c/ Free (Jurisclasseur Concurrence - Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n° 2012076280).CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n°2012076280).

Les modalités de ce subventionnement qui s’est poursuivi jusqu’en 2013 étaient réglées dans des conventions de coopération successives.En date du 23 janvier 2013, l’ETAT et SOCIETE2.) ont signé une nouvelle convention de coopération.Par courrier du 11 février 2013, SOCIETE2.) s’est adressé au Ministre d’Etat pour lui exposer sa situation financière très

Auditionnée le 24 novembre 2013, PERSONNE5.), mère de PERSONNE4.), a confirmé avoir été appelée par le prévenu qui l’a informée avoir cassé la porte de sa cave.

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

En effet, vu l’état de vétusté de l’appartement, qui, contrairement aux trois autres appartements dans le même immeuble (rez-de-chaussée en 2019, deuxième étage en 2015, troisième étage refait en 2013), n’a pas fait l’objet de rénovations majeures depuis 15 ans.

Cour d’appel, 9 février 2000, Pas.31, p. 356 ; voir également, Cass.com., 11 juin 2013, n° 12-22.014 : JurisData n°2013-011864 ;

Ils ont rappelé qu’en l’espèce la demande de PERSONNE3.), dirigée à l’encontre d’PERSONNE4.) aux fins de récupérer tant le montant prêté par lui de l’ordre de 15.000 EUR que les montants prêtés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), basée sur la théorie de l’existence d’un mandat avait été rejetée, faute de preuve, par jugement du 23 octobre 2013.Cette demande

12/07/2012 au 14/06/2013 16/07/201314/08/2013 17/09/201379 x 7.379,55 EUR (octobre 2013 à avril 2020)30/07/2013 575.-

Dans le contexte d’une réorganisation interne du « groupe SOCIETE2.) », le contrat d’assurance groupe conclu avec SOCIETE3.) n’a pas été maintenu et SOCIETE1.) a conclu le 1er janvier 2013 un contrat d’assurance-vie groupe avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), qui se divise en une première partie intitulée « Plan Conditions », une

Face aux arguments adverses, la demanderesse se rapporte à la lettre d’ouverture de crédit, à l’avenant n°1, ainsi qu’à sa déclaration de créance du 17 juin 2013 dans laquelle les montants dus sont clairement mentionnés.

Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015 la société SOCIETE1.) AG a fait comparaître PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 491.055,06 € avec les intérêts de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon lesintérêts