Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 192/2009 étrAUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2009

que PC5.) gagnerait le montant mensuel de 1.470,49 euros auprès de son employeur SOC4.) avec lequel elle serait lié par un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 septembre 2009que PC4.) gagnerait le montant mensuel de 1.855,74 euros auprès de son employeur SOC5.) avec lequel elle serait liée par un contrat de travail à durée déterminée depuis le

Lors de de l’assemblée constitutive du 5 décembre 2009, P1.) était élu comme président et un compte bancaire a été ouvert auprès de la banque BQUE1.) à

Vu les procès-verbaux numéros 11FM2005 du 14 juin 2005 et 01FM2008 du 3 avril 2009 dressés par l’Administration de la Nature et des ForêtsSon impression fut confortée en date du 3 avril 2009 quant il a constaté qu’un emplacement pour un feu de bivouac avait été aménagéJusqu’au 18 novembre 2009, l’état des lieux resta inchangéLe 3 avril 2009, l’agent T1.) de

Entre des infractions de faux et d’escroquerie, il n’y a pas d’absorption, les deux infractions pouvant être poursuivies séparément (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V), mais il y a concours idéal (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

clair et ne prête pas à interprétation (CSJ, 17 juin 2009, 320/09depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009

S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, numéro 24442), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil (Cour 5 mai 2009 numéro 223/09 V

Suivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journalSuivant les déclarations du copropriétaire C.), une annonce immobilière a paru le 15 juin 2009 dans le journal

4. le rapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations5. le rapport numéro JDA 1580-64-09 du 4 décembre 2009, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associationsrapport numéro JDA 1580-26-07 du 8 janvier 2009rapport

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V

dr. h 2009, p.763

Par citation du 22 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation du 22 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenuVu le procès-verbal

Vu le rapport n° 2009/46217/2010/580/SL du 9 avril 2010 établi par la police grandducale, Service C.P. Gare-HollerichVu le rapport n° 2009/46373/1466/SL du 30 novembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.P. Gare-HollerichLa société « SOC1.) GmbH » a attesté dans un courrier du 30 septembre 2009 quejanvier 2009février 2009mars 2009Par courrier

Jugt no 329/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009Par citation du 11 décembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAinsi fait et jugé par Elisabeth

Depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 13 octobre 2010, notamment à Lprincipalement, pour ne pas avoir tenu les comptes annuels de l’année 2009de ne pas avoir, en infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août sur les sociétés commerciales, fait établir les comptes annuels pour l’année 2009 exigés par l’article 197 de la loi précitée et de ne pas

Celui qui obtient, non la possession, mais la simple détention matérielle et momentanée de la chose et qui s’en empare, usurpe réellement une possession qui ne lui avait pas été transmise, et commet donc une soustraction véritable, c’est-à-dire un vol (C.A. du 21 janvier 2009, arrêt 44/09 X, MP v B43) im Laufe des Jahres 2009 in der Verkaufsstelle „SOC.2.)

Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 21 décembre 2009, régulièrement notifiée à X

Jugt no 1798/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2009Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 23 février 2009 sous le numéro 167/09 et qui est conçu comme suitVu la citation du 16 janvier 2009 notifiée régulièrement à XAttendu que le

de la demande du Ministère Public de la Confédération Suisse du 22.9.2010 (réf. Dossier : RD.09.0123-DRO), en vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement du Tribunal Pénal Fédéral SK.2008.5 du 26.1.2009 portantLe Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Ministère Public de la Confédération

Il y a escroquerie à jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour «surprendre la religion du juge» et pour obtenir une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue (CSJ, 11 février 2009, n° 79/09 Xpar des manœuvres frauduleuses (CSJ, cassation, 26 novembre 2009, n° 2704