Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces remises au tribunal que par deux actes de cautionnement séparés du 28 septembre 2009, les défendeurs se sont portés cautions solidaires pour toutes dettes que le débiteur cautionné pourrait avoir à l’encontre de SOCIETE3.) S.A. (dont la dénomination sociale a changé en SOCIETE1.) S.A. suivant acte notarié du 27 juin 2007

Par jugement du 18 mars 2009, le juge

pensions alimentaires pour la période de janvier 2006 à novembre 2009, (ii) confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a maintenu la saisie-arrêt pour un montant supplémentaire de 728,82 euros du chef de frais extraordinaires d’orthodontie, sauf à maintenir ce délai jusqu’au jour où l’arrêt d’appel français aura acquis force de chose jugée et (iii) sursis à

Au fond, ils rappellent que dès janvier 2009 la société SOCIETE2.) avait réalisé des mesures acoustiques qui avaient révélé des nuisances sonores d’une intensité allant jusqu’à 50 décibels au niveau de la fenêtre des demandeursIl ressort de ce rapport que des mesures surfaciques ont été réalisées le 16 décembre 2009 vers 17.00 heures sur la bouche d’

En effet, en raison du fait que le compte SOCIETE2.) de la citée n° NUMERO2.) présentait un solde débiteur important (25.905,00 euros), la banque avait, par courrier du 7 octobre 2009, dénoncé le compte courant, ce qui a eu pour effet de rendre le

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit le 24 décembre 2009 vers 17.25 heures dans la ADRESSE10.) en direction de ADRESSE9.), dans lequel étaient impliquésA défaut d’avoir été mis en possession du dossier répressif (le constat amiable d’accident ne renseignant pas l’identité des piétons), le tribunal ignore qui de

Justice de Paix de Saint-Trond, 16 octobre 2007, J.J.P., 2009, p

Suivant jugement rendu le 25 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a dit l’appel non fondé et a confirmé la décision attaquée dans toute sa teneur

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 10 août 2009, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 9/2009 Audience publique du mardi, vingt janvier deux mille neuf Numéro 114328 du rôle Composition: Mireille HARTMANN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Béatrice HORPER, juge, Eliane CLAUDE, greffière

Les nombreuses irrégularités résulteraient encore d’un rapport d’expertise rédigé le 5 mai 2009 par PERSONNE1La demanderesse verse encore un rapport rédigé en anglais par PERSONNE1.) le 5 mai 2009 à la

nullité, ne peut être sanctionnée par une nullité de l’acte (CSJ 2 avril 2009 n°26536 du rôle, voir également TAL 12 juillet 2002, n°74449 du rôle

avril 2009, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

revenu de Madame PERSONNE5.) (premier trimestre 2009l’année 2009Ces sommes ont été payées aux époux GROUPE1.) sur demande expresse de PERSONNE1.) qui a envoyé le décompte des impôts sur le revenu de sa mère aux défendeurs avec la mention « merci de bien vouloir me faire parvenir le montant pour début janvier 2009 sur mon compte bancaire, meilleures slt

Revu les jugements du 21 octobre 2008 et du 13 octobre 2009 par lesquels le tribunal avait notamment (i) confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal, siégeant en matière civile est incompétent ratione materiae pour statuer sur la demande principale (formulée par appel incident) de PERSONNE2.) et tendant à une exécution en nature de la conventionPar

déterminer si les marchandises facturées suivant la facture n° FC0902 du 11 juin 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 26 mai 2009déterminer si les marchandises facturées suivant les factures n° NUMERO3.) du 24 septembre 2009 et NUMERO4.) du 16 novembre 2009 ont été effectivement livrées et sont conformes au devis du 18 septembre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 septembre 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à LuxembourgL’

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 décembre 2009donne

L’appelante affirme que « le certificat de revenu de 2008 n’a été émis par l’Administration des Contributions Directes qu’en date du 9 mai 2011, de sorte qu’elle n’était pas en mesure de fournir le certificat de revenus de 2009 avant le 3 avril 2011Quant au fond, il est à noter qu’aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 13 février 2009

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé i) être âgé de 21 ans, ii) avoir repris, après un arrêt en 2009, son activité scolaire, poursuivant actuellement ses études au Lycée Technique de Bonnevoie en classe de 10e PS après avoir réussi sa 9e TE-S1 en cours du soir, iii) que l’abandon initial des études était dû à des problèmes de santé liés au syndrome