Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 mai 2009,Par ordonnance du 24 avril 2009, le magistrat remplaçant le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi sur base de l’article 21 (4) de la loi luxembourgeoise modifiée du 19 décembre 2002

condamne la société AAA à payer à BBB la somme de 25.711 € avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2009, date du présent arrêt, jusqu’à solde ;

réformant : - condamne la société BBB à payer à la société AAA la somme de 64.309,13 € avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2009 jusqu’à solde ;

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 mars 2009,intervenant volontairement suivant requête en intervention volontaire du 12 mai 2009 ;Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme AAA, ce sur aveu de son administrateur-

Revu l'arrêt rendu en cause le 18 février 2009 par lequel la Cour a décidé de procéder à l'audition de l'expert CCC.PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 18 février 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état, dit l'appel principal de la

Le 29 septembre 2009 la société DDD avait établi un cahier des charges prévoyant, entre autres, des quantités de terre à terrasser déterminées.

Les liquidateurs néerlandais se prévalent d’un avis émis par le Prof. Dr. Michel DE WOLF le 8 mai 2009, concluant que les dividendes servis dans le cadre d’une liquidation secondaire doivent être convertis en vue de bénéficier d’un dividende complémentaire dans le cadre de la liquidation centrale, au taux du jour du paiement desdits dividendes servis dans le

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 mars 2009,jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009,Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009,Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009,Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009,Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2009,Par exploit d’huissier du 18 février 2009 la société AAA a relevé appel et demande que la faillite soit rabattue.

Revu l'arrêt rendu en cause le 6 mai 2009, dans lequel la Cour a constaté qu'au vu des stipulations du contrat conclu entre les parties leurs conclusions ne lui permettent pas de déterminer si BBB demande restitution de la somme de 12.500.- euros déposée par elle au titre de garantie ou si elle réclame restitution de l'original de la garantie bancaire remise

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2009,Par exploit d'huissier du 4 juin 2009 le receveur-préposé du bureau principal de recette des contributions d'Esch-sur-Alzette à assigné la société à responsabilité limitée AAA en faillite.procès-verbal de saisie-exécution converti en acte de carence en

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 3 avril 2009, Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo.

Vu la requête déposée le 9 juillet 2009 au greffe de la Cour par Maître François MOYSE, au nom et pour compte de AAA, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Les parties furent convoquées par lettre recommandée du 21 juillet 2009 en la chambre du conseil de la

Appel du 20 mai 2009 de la société à responsabilité limitée AAA avec siège social à XXX,un jugement rendu en date du 15 mai 2009, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sur requête déposée au greffe par Maître Marc KLEYR, agissant au nom et pour compte de la susdite société en date des 1er et 7 juillet 2008 et

Par requête déposée le 9 juillet 2009, la société anonyme de droit suisse AAA, établie et ayant son siège social à XXX (Suisse), a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, rendu le 16

statuant sur l’appel relevé le 12 juin 2009 par AAA, demeurant à LXXX,comparant en personne, de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 28 mai 2009 ayant déclaré irrecevable la requête du 26 mars 2009 tendant à la récusation des magistrats composant la huitième chambre de la Cour d’appel.Par arrêt rendu le 26 mars 2009, la Cour d'appel, huitième chambre, a

par les professionnels du secteur financier, et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (Lux. 13.7.2005, n° 88183 du rôle; Cour 22.4.2009, n° 32760 du rôle ;