Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le curateur relève que les créances déclarées au 15 janvier 2009 s'élèvent à la somme de 38.355,32 euros, que suivant pièce versée par l'appelante un virement de 39.883,17 euros a été effectué le 17 décembre 2008 sur un compte tiers afin de désintéresser les créanciers

justice quant à la date et aux modalités de la signification du jugement dont appel (voir dans ce même sens: Cour d’appel, 27 mai 2009, n°33898 du rôle

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation. (3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08-15203

2009 : D2009, p2009 : JurisData n° 2009-049540. – Cass. com., 3 juin 2009 : Rev. proc. coll2009, p

Exposant que plusieurs de leurs salariés avaient démissionné pour créer et rejoindre C, reprochant partant à celle-ci d’avoir débauché leur personnel et par après détourné leur clientèle, aidée dans ses agissements frauduleux par les sociétés anonymes D, E et F, les sociétés A et B ont, par acte d’huissier du 23 avril 2009, fait donner assignation à C et aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 31 mars 2009Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement, a déclaré intégralement fondée la demande principale au motif que le paiement des factures n’était pas soumis à la réception du chantier, qu’il résultait des pièces du dossier que la défenderesse

Par requête déposée le 25 septembre 2009, la société anonyme AAA a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement numéro 183/2009 rendu le 12 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, entre la requérante comme demanderesse, Maître BBB

Cette hypothèse serait donnée en l’espèce, étant donné qu’en novembre 2009 le ratio de couverture auraitLe défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le gage pour la somme de 781.687,14 euros, et au 30 septembre 2015, la dette se serait élevée à 1.

L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôleLe litige a trait à l’installation par la société B d’un produit

La société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisésPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009, le

l’Etat, pour autant qu’elle se rapporte aux années d’imposition 2004 à 2007, est contestée à l’heure actuelle, donc non certaine, que cependant la contrainte émise en date du 1er septembre 2009 par l’Administration de l'Enregistrement contre la société AAA concerne également les arriérés de TVA relatifs à l’année 2008, d’un montant de 39.300.- euros, que le

Il importe de relever que cette dernière a été créée en 2006 avec comme associé et gérant unique PERSONNE3.), et qu’SOCIETE1.) a été constituée en 2009 avec comme associés

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir publié ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018Les faits reprochés par le Procureur d’Etat à la société SOCIETE1.), consistant à ne pas avoir déposé ses bilans pour les exercices 2004, 2009 à 2011 et 2016 à 2018 constituent des infractions graves à la

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE2.) de ne pas avoir de siège social régulier et de ne pas avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes, à part les bilans pour les exercices de 1988 à 2001 et de 2006 à 2009

1 A.Cloquet, La facture, n°444, Cour de cassation de Luxembourg, 09/06/2005, n°42/05, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p139-140, rejetant le pourvoi dirigé contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), rôle n° 27727, 26/05/2004, D.A.O.R., 2009/2, n° 90, p

Suite à son refus de rembourser les sommes en question, PERSONNE7.) aurait été révoqué avec effet immédiat de son mandat d’administrateur sans que décharge ne lui soit accordée par décision de l’assemblée générale du 27 avril 2009Comme il aurait été révoqué de ses fonctions en 2009, la demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité dans son

L’appelante conteste que les conditions prévues à l’article 437 du Code de commerce étaient réunies dans son chef à la date du prononcé de la faillite, le non-paiement de sa dette de 26.423,69 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée impayée depuis le 7 août 2009, étant dû à un problème d’organisation interne

SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux

facture n°2018/10/2023 du 31/10/2018 : - facture n°2019/01/2001 du 17/01/2019 : - facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019La facture n°2019/03/2009 du 31/03/2019 n’a pas été payée1 Cour d‘appel, 25 novembre 2009, PasLa demande en paiement de la facture n°2019/03/2009 relative à « la fourniture des matériaux laissés sur chantier

du montant de 1.033.140,49 euros représentant 33% du bénéfice réalisé sur les ventes opérées par SOCIETE2.) dans le lotissement « ADRESSE3.) » conformément au contrat conclu le 28 mars 2002, - déclaré non fondée la demande d’SOCIETE4.) tendant au paiement du montant de 103.878,45 euros à titre de solde de la facture n°21282 du 30 avril 2009, - déchargé