Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 19 mars 2009 devant le tribunal du travail de Luxembourg A, au service de la société B SARL, critiqua d’abusif son licenciement avec préavis intervenu le 27 août 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg, du 2 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 24 février 2009, le tribunal du travail a débouté A de sa demande.Par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 août 2009, comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à la lettre du mandataire de A parvenue le 19 mai 2009 au greffe du tribunal du travail, faisant état de problèmes dans le cadre de l’exécution de la mission d’expertise, et demandant

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 septembre 2009, la jonction des appels du 11 janvier 2008, numéro du rôle 33441 et du 17 juillet 2008, numéro du rôle 33940 a été prononcée et la Cour statuera sur ces deux appels par un seul et même arrêt.

Suite au pourvoi en cassation de A, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 mai 2009, cassé le susdit arrêt de la Cour d’appel du 20 mars 2008 en adoptant la motivation suivante : « Vu l’article 1134 du code civil : Attendu que l’article L.121-3 du code du travail autorise les parties à un contrat de travail à déroger aux dispositions du Livre 1er, Titre II

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 6 juillet 2009 a déclaré justifiée la mise à pied avec effet immédiat prononcée le 25 janvier 2008 par B S.A. à l’égard de A et a prononcé

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 juillet 2009, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,Luxembourg du 10 juin 2009 a dit que le contrat de travail de A a pris fin de plein droit à la date du 29 juin 2007 en vertu de l'article L.125-4 (2) du code du travail, déclaré non

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 septembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Louis BERNS,

A l’appui de sa requête introductive d’instance, elle releva que par lettre recommandée datée du 31 août 2009, elle a été licenciée moyennant un délai de préavis de quatre mois prenant cours le 1er septembre 2009 et expirant le 31 décembre 2009.Elle aurait découvert uniquement en date du 7 novembre 2009 qu’elle s’est trouvée en état de grossesse au moment de

appelants aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 17 et 21 juillet 2009, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 17 juillet 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,repésentée par son conseil d’administration

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 août 2009, intimé sur appels incidents, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, A a fait convoquer devant le tribunalIl fit valoir principalement que les motifs énoncés dans le courrier du 12 janvier

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 juin 2009, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement du 8 mai 2009 le tribunal a écarté le moyen de la forclusion et en présence de deux licenciements

Par requête du 5 janvier 2010, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que la résiliation du contrat de travail du 7 septembre 2009 est une résiliation avec préavis, sinon avec effet immédiat, imputable aux fautes commises par l’employeur, sinon que la résiliation est intervenue le 28 septembre 2009 du

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 août 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 11 février 2009, A a fait convoquer devant le tribunalIl fit valoir principalement que les motifs énoncés dans le courrier du 12 janvier 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 17 et 18 juin 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 18 juin 2009, comparant par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 6 mai 2009, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch sur Alzette du 6 mai 2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 5 mai 2009, le tribunal du travail a déclaré non fondée la démission de A pour faute grave dans le chef de son ancien employeur et l’a débouté

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé la législation et la jurisprudence nationale et celle des communautés européennes sur le transfert d’entreprise, le tribunal a, dans son jugement du 28 janvier 2009, retenu

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé la législation et la jurisprudence nationale et celle de la Cour de justice des communautés européennes sur le transfert d’entreprise, le tribunal a, dans son jugement du 28

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 28 mai 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il