Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi selon requête déposée le 27 août 2009 d’une demande en ouverture de la tutelle de B, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande par ordonnance du 15 septembre 2009 sur le fondement de l’article 498 du code civil au motif que l’application du régime matrimonial permettrait à l’époux de pourvoir suffisamment

La société anonyme C S.A. a notifié des conclusions le 19 octobre 2009.plaidoiries à l’audience du 21 octobre 2009 ;or en notifiant ses conclusions seulement le 19 octobre 2009, la société anonyme C S.A. a porté atteinte aux droits de défense des parties adverses.rejette des débats les conclusions notifiées le 19 octobre 2009 par la société anonyme C S.A.

le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 15 juillet 2009, reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a dit que l’autorité parentale sur les mineures C, née le (A a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 26 août 2009 au greffe du juge des tutelles à Diekirch.

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 13 mai 2009 dans la cause entre, d’une part, A, partie appelante, et B, partie intimée, disposant que le droit de visite en semaine accordé à l'intimé pendant la semaine où il n’exerce pas de droit de visite et d'hébergement le week-end, est fixé au jeudi au lieu du mardi.A a saisi la Cour d’appel d’une requête en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 septembre 2009, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 18 septembre 2009.

Suivant conclusions notifiées le 13 octobre 2009, Maître Jean-Paul NOESEN demande la radiation des passages suivant des conclusions notifiées le 29 septembre 2009 par Maître Nicolas Schaeffer: «Maître Noesen est complètement insensé lorsqu’il se demande (à nouveau) si Monsieur X a été engagé comme père fouettard, attendu qu’il est tout autant insensé que de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 05 mars 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2009 pour entendre faire droit à sa demande en paiement des pénalités prévues en cas de retard.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 09 avril 2009, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 15 janvier 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevable mais non fondée la demande

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 février 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande de la société B s. à r. l. en paiement de la commission de 13.110 € avec les intérêts légaux due sur le prix de vente en exécution du contrat

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 23 mars 2009.Par conclusions notifiées les 28 juin 2009 et 9 août 2009 les

L’ÉTAT fait valoir dans ses conclusions notifiées le 29 janvier 2009 que la motivation de l’acte d’appel paraît insuffisante au regard des articles 584 et 585 du NCPC en ce qu’il ne contient aucune des indications qui étaient contenues dans l’assignation de première instance relatives aux bases légales de l’action en responsabilité de A contre l’ÉTAT et qu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 04 juin 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 7 mai 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A et B.Le jugement a été

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet 2009, prononcé l’adoption simple entre B,Par requête déposée au greffe du tribunal le 18 août 2009, B et A ont relevé appel du susdit jugement en ce qu’il a décidé que le nom patronymique de B sera conféré à l’adopté.dit que le dispositif du jugement du 9 juillet 2009 prononçant l’

ordonne la comparution personnelle des parties en présence de l’expert pour l’audience du mercredi, 25 novembre 2009 à 11.00 heures, en la salle d’audience CR.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 9 juillet 2009, déclaré non fondée la demande de B,B et A ont relevé appel de ce jugement par requête déposée le 21 juillet 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre faire droit à la demande en adoption simple.que depuis le mois de mars 2009, A, son ami C ainsi que

Par acte d'avoué à avoué, notifié le 15 juin 2009, B, demanderesse initiale, a déclaré se désister purement et simplement de son action en concluant à voir déclarer l’action éteinte.

Il soutient dans ses conclusions notifiées le 6 janvier 2009 que « le 15 janvier 2001, il (le sieur B) a prélevé sur le compte n°

dit que l’appelante est tenue de consigner la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 12 juin 2009 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468

L'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyant que la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'UNION DES CAISSES DE MALADIE, il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à cet organisme qui a repris la gestion des affaires

La SA D fait déclarer par conclusions du 25 février 2009 que ses conclusions antérieures ne valent principalement pas appel incident, mais reprise de son argumentation de première instance.