Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 22 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.familial, 2009, p.de article 359 (sous réserve de l’application de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 23 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.reconnaissance des adoptions internationales à la lumière de l’arrêt X, Revue trim. de droit familial, 2009, p.

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 21 juillet 2009.A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.était directement en cause était la question de savoir si l’application rigoureuse de cette condition de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 18 juin 2009,Le tribunal, statuant sur ces demandes, a, par jugement du 22 avril 2009, rejeté la demande principale de B, dit la demande reconventionnelle de A partiellement fondée et condamné B à payer à celle-ci la somme de 22.776,75 €.A a relevé appel de ce

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 septembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande en divorce introduite par A sur le

Vu le rapport d’enquête social dressé par le Service Central d’Assistance Sociale le 30 avril 2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 06 mars 2009, comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2009 pour voir réduire la pension alimentaire à payer pour les deux enfants communs à

Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable par jugement du 25 juin 2009, notifié le 22 juillet 2009.Ar a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par mémoire déposé le 25 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.compatible avec la Convention, compte tenu de la situation particulière en fait et en droit de l’enfant adopté (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19

qu’elle doit encore faire face à des frais divers pour les trois enfants de quelque 252 € par mois et qu’elle a dû faire face en 2008 à des frais de formation pour elle-même de quelque 638 € par mois, frais qu’elle n’a plus à sa charge en 2009, la formation suivie s’étant terminée fin 2008.Il résulte des fiches de salaire versées en cause que B touche en

La société anonyme C S.A. a notifié des conclusions le 19 octobre 2009.plaidoiries à l’audience du 21 octobre 2009 ;or en notifiant ses conclusions seulement le 19 octobre 2009, la société anonyme C S.A. a porté atteinte aux droits de défense des parties adverses.rejette des débats les conclusions notifiées le 19 octobre 2009 par la société anonyme C S.A.

Saisi selon requête déposée le 27 août 2009 d’une demande en ouverture de la tutelle de B, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande par ordonnance du 15 septembre 2009 sur le fondement de l’article 498 du code civil au motif que l’application du régime matrimonial permettrait à l’époux de pourvoir suffisamment

le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 15 juillet 2009, reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a dit que l’autorité parentale sur les mineures C, née le (A a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 26 août 2009 au greffe du juge des tutelles à Diekirch.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 18 septembre 2009, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 18 septembre 2009.

Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 13 mai 2009 dans la cause entre, d’une part, A, partie appelante, et B, partie intimée, disposant que le droit de visite en semaine accordé à l'intimé pendant la semaine où il n’exerce pas de droit de visite et d'hébergement le week-end, est fixé au jeudi au lieu du mardi.A a saisi la Cour d’appel d’une requête en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 05 mars 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2009 pour entendre faire droit à sa demande en paiement des pénalités prévues en cas de retard.

Suivant conclusions notifiées le 13 octobre 2009, Maître Jean-Paul NOESEN demande la radiation des passages suivant des conclusions notifiées le 29 septembre 2009 par Maître Nicolas Schaeffer: «Maître Noesen est complètement insensé lorsqu’il se demande (à nouveau) si Monsieur X a été engagé comme père fouettard, attendu qu’il est tout autant insensé que de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 09 avril 2009, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 15 janvier 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevable mais non fondée la demande

L’ÉTAT fait valoir dans ses conclusions notifiées le 29 janvier 2009 que la motivation de l’acte d’appel paraît insuffisante au regard des articles 584 et 585 du NCPC en ce qu’il ne contient aucune des indications qui étaient contenues dans l’assignation de première instance relatives aux bases légales de l’action en responsabilité de A contre l’ÉTAT et qu

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 23 mars 2009.Par conclusions notifiées les 28 juin 2009 et 9 août 2009 les