Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défense, une demande incidente ou un appel incident (Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pas. 34, p. 668, T. HOSCHEIT, op. cit., n° 1134, p.

que la convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail impose à l’employeur de nombreuses obligations qui n’ont pas été respectées en l’espèce ;que conformément à la convention de 2009, l’employeur est tenu de veiller à ce que les salariés et les cadres supérieurs de l’entreprise soient sensibilisés à la question du harcèlement par le

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI).

déclaration de succession ne saurait partant valoir reconnaissance par tous des droits tels qu’ils y sont repris (Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), 8ème chambre, n° 215/2009, 20.10.2009, n° 116920 du rôle et référence y citée).

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

public des comptes de règlements SOCIETE8.) prévue par l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement (ci-après : « LSP »), la Cour d’appel ayant encore précisé que « SOCIETE8.), de par son statut, ne peut tenir que des comptes de règlement ».

Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, n° 33255).

Au courant de l’année 2009, la société SOCIETE1.) aurait proposé à PERSONNE2.) d’investir dans un vignoble dénommé « ALIAS1.) » aux côtés d’autres investisseurs privés.Ainsi, entre 2009 et la fin de l’année 2011, le montant de l’investissement de laLes consorts PERSONNE5.) indiquent qu’ils entendent désormais obtenir réparation du préjudice subi du fait de

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (SOCIETE6.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

constituée le 25 mai 2009.Les relations entre les trois actionnaires sont régies, outre les statuts de la société SOCIETE6.), par un pacte d’actionnaires daté également du 25 mai 2009 (ci-après, le « Pacte d’actionnaires »).SOCIETE6.) détenait à hauteur de 100% la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE7.) ») constituée le 8 juillet 2009.La

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;Il en ressort qu’en date du 17 novembre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont constitué ladite société ayant comme objet social d’assurer la mise en valeur de biens immobiliers notamment par gestion, administration,

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

Qui plus est, suivant un arrêt de principe de la Cour de cassation rendu en date du 28 mai 2009, repris dans un autre arrêt de cassation rendu le 20 mars 2014, concernant un cas de figure dans lequel la mention du point 2) de l’article 193 du Nouveau Code de procédure civile faisant défaut, il a été retenu que « l’omission de la mention que l’assigné est

S’agissant dans un premier lieu du moyen tiré de la prescription de la demande de PERSONNE1.) tel que soulevé par PERSONNE2.), il y a lieu de relever que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er mars 2017, n° 43454 ; TAL, 4 juin 2009, n°

Le tribunal rappelle que si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, ce n’est qu’à condition que cette dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa situation financière soit significative (cf. Lux. 27 novembre 2009,

S’agissant de la parcelle n°NUMERO2.), les consorts GROUPE1.) font valoir que par acte de remembrement du 9 octobre 2009, cette parcelle aurait été attribuée de la façon suivante :

Cour de cassation 18 mars 2010, n°2727 du registre rendu sur le jugement TAL 6 mars 2009, n°116716 du rôle, ainsi que les

En fait, ils exposent qu’aux termes du contrat d’architecte, conclu initialement entre PERSONNE3.) et la société civile immobilière SOCIETE6.) SCI, mais repris par les époux GROUPE1.) suivant courrier du 7 avril 2009, l’architecte PERSONNE3.) aurait été chargé de la conception de l’ouvrage, ainsi que du contrôle des travaux de construction de la maison.

2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.