Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.

Suivant contrat de bail conclu en date du 13 février 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée de 24 mois, bail tacitement renouvelable pour une durée de 12 mois sauf dénonciation du bail avec un préavis de 30 jours notifié par lettre recommandée d’une des deux parties engagées, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) une maisonSuivant

Though it was SOCIETE1.) Luxembourg that had established the relationship with the company ZPMC Shanghai in 2009-2010 when the group bought the vessel in China, it was SOCIETE1.) Netherlands that dealt with ZPMC about the possible reparation of the crane.

Cette mauvaise foi est encore illustrée par le témoignage de Monsieur PERSONNE3.) (qui a rejoint SOCIETE3.) après la résiliation du Contrat et qui, au moment de son témoignage, était un associé de la holding de tête du groupe SOCIETE2.) Fonseca) devant le tribunal arbitral panaméen lors de l’audience du 4 décembre 2009 (pièce 10), que le soussigné a fait

1 TAL, 6 juin 2002, n° 1453/2002 2 DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098 3 en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92 4 Dalloz: Code d' Instruction criminelle annoté, sub. art.

2 Cass no 09/2009 du 19 février 2009, Pierot c/ MP ;

dit que la résiliation du contrat d’association du 6 avril 2009 est intervenue à l’initiative de PERSONNE2.),

Belge, 16 février 2009, n° c.08.0043.N 3 Idem note 1 4 Idem note 1

Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2009).

établi ni allégué qu’une partie aurait refusé de signer le document en question, de sorte qu’il ne constitue pas un état des lieux contradictoire et qu’il n’y a alors pas lieu d’en tenir compte (cf. TA 30 janvier 2009, n° 119325).

JurisClasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

Jugt n° 2009/2024

L’alinéa 3 de l’article 194 ainsi que l’article 162-1 du Code de procédure pénale ont été introduits par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et le législateur a, par le biais de ces articles, entendu donné aux juridictions pénales la possibilité de condamner le prévenu ou la partie civilement responsable également

disposition légale expresse appliquer les règles du susdit article à la situation visée par l’article L.337-1 (2) du Code travail. (cf. Cour d’appel, 17.09.2009, n°33668).

PERSONNE3.) a démissionné le 14 janvier 2009 comme administrateur et PERSONNE4.) a été nommé administrateur.

d’obligations alimentaires émis conformément aux articles 20 et 48 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Il est admis que vaut notification de la cession, l’assignation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire quand l’exploit mentionne l’acte de cession (TAL : 3ème chambre du 20 février 2009, n° 112.905 du rôle;

En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807,

Qu’il résulte de ces textes légaux que l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (CASS, n° 24/09 du 2 avril 2009, n° 2622 du