Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il était membre de la Chambre des Députés du 2 juillet 1981 jusqu’au 8 juin 1999.

Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation française ne retient la qualification de vente d'immeuble à construire que si le juge caractérise, dans le contrat qui lui a été soumis, l'obligation d'édifier et d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass.

Il se déclare incompétent pour connaître des demandes de rapport de la donation du 4 mars 1986 de l’usufruit des biens et droits immobiliers dans la Résidence San Peyre à Mandelieu la Napoule, de celle du 7 juin 1979 de 850.000.-francs français, de la donation du montant de 7.793.175.-francs, partie du produit des ventes immobilières de 1981, de celle de 12.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

1981, 2, p.

L'expertise ordonnée par la juridiction correctionnelle en vue du jugement de l'action publique est une expertise «en matière criminelle» et régie comme telle par les règles inscrites aux articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle (CSJ, 21 décembre 1981, Pas. 25, 221).

Suivant les renseignements du dossier, au moment de la conclusion des deux polices d’assurance en cause remontant à 1991, A avait déjà passé des contrats similaires avec H en 1981 et d (devenue D) en 1988.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1981, p.32 et suiv.)

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

du fond doivent rechercher si l’entrepreneur a vérifié l’état du sol, sur lequel le maître de l’ouvrage s’était chargé de faire des travaux de terrassement et de nivellement (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 7 juillet 1981, Bull. civ.1981, III, n°137 ;Or celui qui n’exprime que des desiderata ne donne pas d’ordres caractérisés (Cour de

La jurisprudence invoquée par la société SOCIETE2.) est un arrêt de la Cour de Cassation française du 29 avril 1981 qui, sans pour autant enlever tout droit au fournisseur en électricité, qui a négligé de procéder au relevé des compteurs d’électricité, à réclamer sa créance, applique aux différentes créances la prescription quinquennale prévue à l’article

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à Saarbruck.Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à Saarbruck.Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

1981, p.32 et suiv.)

que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

A la suite d’une nouvelle réglementation, les études en pédagogie sociale étaient sanctionnées depuis 1981 non plus par le titre de gradué, mais par celui de diplômé de la Fachhochschule.Il reste que la formation postsecondaire s’était terminée avec le graduat du 23 juillet 1975, et, selon attestation versée en cause, elle avait, dès le 21 juillet 1981, le