Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1968, no

1968, 1, 184;

Cass. belge 17.9.1968, Pas. belge 1969

Bruxelles du 27 septambre 1968 concernant la compétence

septembre 1968 relative

jouissance diffé rée ( réf. Cass. belge lo juin 1968; revue générale des assurances et des responsabilités l97o, 8365)-

27 septembre 1968, applicable en l 'espèce, la juridiction du domicile du défendeur est, en principe, compétente en -cas de litige entre personnes respectivement domiciliées dans uc ou différents Etats contractants, il est cependant permis :,.ix pa ties, en matière contractuelle, de désigner par une conventio écrite la juridiction d'un autre Etat contractant

de ces personnes doivent rapporter la preuve d'une fauté (Delvaux, Traité juridique des bâtisseurs t. I Ed. 1968

septembre 1968;

La défenderesse sur opposition se prévaut des disposi tions de la Convontion ce Bruxelles du 27 septembre 1968septembre 1968 qu'en m.atière de prêt à tempérament directement lié au financement d'une vente d'objets mobiliers corporels, l'action du prêteur contre l'emprunteur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le "territoire

Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence

rale. (Trib. Bruxelles, 10 mai 1968, Rev. ^soc. 1969, 22;.

Cour d'appel correctionnel, 19.2.1968, P. 2o, p. 458), les

Attendu qu''on second lieu il est encore acquis en cause qu en 1968.1a \5CC'1.) 8.poa.- détenait une participation xmportante dans une S.A. v5CCi.) BARCELONE;

1968;premières réclarnatio2is écrites, formulées le 28 mai 1968 ;ielai entre 1968 et

pas été invoquée devant les premiers jxiges (Civ.25 octobre 1937> D.H.i937, 565; C«S.J.lo juin 1968, P.2o',4l8);Bruxelles 19.3.1968, Rev.prat.des sociétés 1969, p.266);

l»ann4e 1968;taires ont été formulées le 28 m.ai 1968,, la.Cour fixe àfait leur apparition'en 1968'et l'actidn ri'a été engagea ^

Distinguer n’est pas discriminer et, comme l’a relevé la Cour dans l’arrêt « Affaire linguistique belge », (CEDH, 23 juillet 1968, cité in Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mai 2015, précité), l’article 14 n’interdit pas toute distinction de traitement dans l’exercice des droits reconnus.

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’Ile Maurice en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

personne que le conjoint (cass. civ. 18-11-1968, D. 1969, 151 ; Rev. trim. de droit civil 1969, 326).