Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour a retenu que même sans verser aucune pièce de nature à prouver le montant déboursé, il n’en reste pas moins que des frais doivent nécessairement être exposés pour rappeler le souvenir d’un défunt (CSJ, 18 mai 2004, n° 171/04 V).

I, n° 171).

Subsidiairement, elle demande la condamnation de A) SA au paiement du montant de 37.861,34.- euros ainsi que la validation de la saisie-arrêt pour ce montant qui résulte de ce que, à titre subsidiaire, elle déduit du montant de 40.032,59 euros celui de 2.171,25.- euros auquel elle évalue le coût de réfection du parquet des deux chambres.

Numéro 171/2011

La BANQUE BQUE1.) communique également des relevés documentant 4 transferts d’un montant de 1.320.042,99 euros qui ont lieu le 28 novembre 2005 depuis « SOCASS2.) INTERNATIONAL » (Références 2720049R, 2720050F, 2720048Y et 2720051Z), soit un montant total de 4 x 1.320.042,99 = 5.280.171,96 euros.Sur base ce ces documents, la différence entre le solde

5. en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir, en sa qualité de gérant unique de la société SOC1.) s.à r.l.,Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de

et un tracteur poids lourd de marque NISSAN, ainsi que sur le stock de marchandises, le mobilier commercial et tous autres effets mobiliers appartenant à la société anonyme BBB S.A. , établie et ayant son siège social à XXX, pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 171.989,02 €, sans préjudice quant aux intérêts, frais et accessoires.

du 1.10.2001 au 1.09.2002 : EUR 171,05 (12 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €) pour le prêt mobilier conclu le 6 avril 2003, soit la somme de 9.828,98 EUR ainsi que les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 30.000.+ 23 x 6.900.- + 12 x 171.05 €) pour le prêt immobilier

171).

La demande est dès lors à déclarer fondée pour les montants de 171.668 EUR et de 38.504 USD.intérêts formulée par SOC.2.) dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOC.2.) sur base de l’article 240 du NCPC, dit la demande formulée par A.) contre la BQUE.1.) recevable la dit fondée jusqu’à concurrence des montants de

Revu les jugements no 171/2008 du 17 juin 2008, no 88/2009 du 31 mars 2009, no 90/2010 du 23 mars 2010 et 25/2011 du 25 janvier 2011.Par jugement no 171/2008 du 17 juin 2008, le tribunal de céans a déclaré la demande en paiement de A.) recevable et, avant tout autre progrès en cause, demandé la communication au Ministère public du dossier pénal (notamment l’

En tout état de cause, les parties requérantes concluent à la condamnation de la société défenderesse au montant de 5.336,94 euros sous réserve de majoration ainsi que des sommes de 171,45 euros et 252,61 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de

Les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de ces conclusions sur base de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile en soutenant que l’acte de constitution, non daté mais reçu le 29 décembre 2009, s’il fait mention du nom et d’un seul prénom de l’intimé ainsi que de son adresse, neL’article 171 du Nouveau code de procédure civile prévoit que

Concernant E.) , les écoutes 171 du 29 septembre 2009 et 259 du 30 septembre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, ont révélé que lui et A.) étaient en contact régulier et que le 29 septembre 2009, A.) a notamment fait parvenir à E.) 15 grammes deDe l’écoute 171 du 29 septembre 2009 du même rapport, il résulte que cette marchandise était destinée

Concernant E.) , les écoutes 171 du 29 septembre 2009 et 259 du 30 septembre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, ont révélé que lui et A.) étaient en contact régulier et que le 29 septembre 2009, A.) a notamment fait parvenir à E.) 15 grammes deDe l’écoute 171 du 29 septembre 2009 du même rapport, il résulte que cette marchandise était destinée

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que DDD se soit conformé au prescrit de l’article 171 du Nouveau Code de procédure civile, combiné à l’article 169 du même code.

950,00 euros 1.158,59 euros 1.171,06 euros 6.235,14 euros

V.) M.)170 Q.)171 O.)1728 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von A.) alias A’’.) 174 Aussage T2.) vom 9.3.2000 im Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000, Anlage 9 175 Schriftliche Erklärung E.) vom 16.2.2000, Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000,

Quant à l’infraction libellée sub 4) dans la citation à l’encontre de P.1.), il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.1) Il s’ensuit qu’au

reserved », la sentence retenant sous 171 que les consequences financières litigieuses sont « undeterminated » et « must therefore be reserved ».