Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, « en matière contractuelle, ceux dont on doit répondre sont non seulement les préposés et mandataires, mais encore ceux que l’on introduit volontairement dans l’exécution » (Jurisclasseur, Responsabilité, Droit à réparation, fascicule 171-20,

En infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1015 concernant les sociétés commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit de société, en l’espèce, en tant que gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraireL’

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

Or il ne restait que 587.171,53 euros.

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

A titre subsidiaire, le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci.A titre subsidiaire le Ministère Public reproche à X.) d’avoir

Tels qu’il résulte des développements qui précèdent, le prévenu est à considérer comme gérant de fait de la société, et revêt partant la qualité de dirigeant au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, d’

A.) : principalement - infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, subsidiairement – abus de confiance, plus subsidiairement – vol domestique ;principalement - infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les

en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle que modifiée,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils

Le Ministère Public reproche enfin aux prévenus de s’être rendus coupables du délit d’abus de biens sociaux tel que libellé à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Maître WINANDY conclut que l’infraction telle que libellée à l’article 169 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales ne pourrait exister, alors qu’il n’existerait pas de « bilan » conforme aux exigences de l’article 171 de la même loi.Aux termes de l’article 171 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, « le bilan existe, au point de vue de l’

IV, numéro 1078, page 171, note n° 2 en bas de page).

Elle estime que sa citation directe du 23 janvier 2007 par laquelle elle a fait citer X.) devant le tribunal correctionnel pour le voir condamner du chef d’escroqueries sinon de vols, sinon d’infractions à l’article 171-1 de la loi

elle porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (F. Zénati, RTDC 1997, p. 171).

Aux termes de l’article 171 de la loi communale dans sa rédaction du 13 décembre 1988, applicable en l’espèce, l’organe directeur et le président de l’organe directeur des syndicats de communes et des établissements placés sous la surveillance des communes exercent les attributions dévolues respectivement au conseil communal et au bourgmestre.Ce n’est que

Or, depuis un arrêt de la Cour de Cassation belge du 17 octobre 1963 (Pas. b. 1964, I, 171, pour une jurisprudence plus récente, voir Cour d’Appel de Liège, 6e ch., 25 avril 1991, RDPSC 1991, p.

Au moment où le chirurgien pose une indication opératoire, il apprécie à leur juste valeur les risques inhérents à l’intervention et les bénéfices que son patient peut espérer en retour. (La responsabilité médicale, D. Malicier, p.171)

C.) F.)168 U.) O.)170 Q.)171 P.)172Erhaltbestätigung seitens SOC2.), Anlage 5 zu Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000 170 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 8 171 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 10 172 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 13 173 die Unterschrift auf der Rückseite des Vertrages gleicht derjenigen von X.) alias X’’’.)

A titre subsidiaire, le Ministère Public lui reproche d’avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, en sa qualité de gérant de la société SOC1.) s.à r.l., de mauvaise foi et à des fins personnelles, fait des biens de la société un usage

Y.) conclut à l’irrecevabilité pour vice de forme de cette constitution de partie civile, A.) n’ayant indiqué ni son véritable domicile, ni élu domicile en l’étude d’un avocat avoué tel que cela serait prescrit par l’article 171 du nouveau code de procédure civile.