Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme il s’agirait d’une société qui, au moment du placement des actions de classe C du Soc.1 LTD, était gérée et administrée à partir du Luxembourg, l’article 159 de la loi de 1915 devrait s’appliquer et la société serait à considérer comme luxembourgeoise.

Arrêt N° 159/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

10, no 159).

Arrêt N° 159/16 IV-COM Arrêt commercial

Il a été constaté que pareille délégation n’existe pas en matière de recouvrement des droits de succession et d’enregistrement (Cour d’appel, 7ème chambre, 29 juin 1999, P. 31 p. 159).

Au-delà de ces premières considérations d’ordre sociétal et patrimonial, les requérants exposent craindre, en outre, que la société BALESME S.A. soit en défaut de respecter les prescriptions légales quant à l’exigence de l’existence d’un siège social effectif, telles que prévues aux articles 39 et 159 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

cassation française, qui marque également le caractère d'ordre public de l'obligation de contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 24 oct. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 383 cité in Jurisclasseur, op. cit., n° 159).

cassation française, qui marque également le caractère d'ordre public de l'obligation de contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 24 oct. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 383 cité in Jurisclasseur, op. cit., n° 159).

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.

Numéro 159/2016

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).

En l’absence d’autres contestations concrètes soulevées en instance d’appel quant au poste litigieux, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de l’intimée pour la somme réclamée de (4.042,30 + 330,00 + 786,83 =) 5.159,13 euros.Au vu de ce qui précède, le montant dont PERSONNE1.) était redevable du chef des factures des

Néanmoins, en cas de lieux d’exécution multiples, le demandeur a l’option d’assigner le défendeur devant le tribunal de son choix (cf. H. GAUDEMET-TALLON, op. cit. n° 159).

Le montant à déduire de la créance invoquée se chiffre donc à 159,38.- EUR, de sorte que la créance de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se chiffre à 876,26.- EUR (= 1.035,64 – 159,38).

II résulte des pièces versées par les parties appelantes que celles-ci ont viré un montant de 1.003,59 euros à la société SOCIETE2.) pour paiement de trois factures, ce montant englobant les sommes respectives de 159,47 euros et de 776,73 euros, réglées à titre de paiement partiel des factures des 14 juillet 2011 et 1er août 2011.318,94 + 926,73) – (159,47 +

Dès lors et en vertu du principe de l’immutabilité du contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties sur base de l’acte introductif d’instance, ces demandes sont en conséquence à déclarer irrecevables (en ce sens : TAL 20 mai 2015, n° 159/2015, rôles 159.273 et 160.612).

159

10, n° 159).

Sur base des montants ci-avant retenus, des intérêts échus sur ceux-ci au jour du présent jugement et de l’avance de 4.732,19 euros consentie à B.), la part à revenir à A.) sur le montant de 159.387,82 euros bloqué auprès de Maître Carlo WERSANDT s’élève à 62.202,93 euros, tandis que celle à revenir à B.) s’élève à 97.184,89 euros.Comme les intérêts échus