Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pareille délégation n’existant toutefois pas en matière de recouvrement de droits de succession et d’enregistrement (Cour 29 juin 1999 P. 31 p. 159), il y a lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité opposé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. moral subis du chef de la mise à pied a été rejetée n’est pas de nature à lui enlever le droit d’interjeter appel. (Cass. 3° civ. 8 avril 2010, n° 09-11.159 : JurisData n° 2010-003387).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. partant annule en application de l’article 159 du Code d’instruction criminelle tous les actes de la poursuite pénale contre le prévenu A.) et met les frais de cette poursuite à charge de l’Etat ;Le tout par application des articles 155 et 159 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.»

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
  4. Par ordonnance du 27 juin 2011, le juge des référés a, sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, condamné D) à payer par provision au syndicat des copropriétaires de la Résidence « B) » la somme de 29.159,44.euros à titre d’arriérés de charges communes et d’avances sur travaux avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  5. qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.L’appelant expose qu’une fois par mois il devait travailler une heure et demie supplémentaires à son

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  6. Dans la mesure où l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident, l’appel interjeté le 2 août 2011 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) doit également être déclaré irrecevable (Cour 29 novembre 1930, P. 12, 159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. 159.467,70 22.563,31 2.000 16.020,08 1.725 4.634,50 32.960 1.500 10.578,10La société DSV CONSTRUCTION ne verse aucune facture, bon de commande ou autre document relatif à la somme de 159.467,70 € qu’elle met en compte en ce qui concerne les travaux de gros-œuvre.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  8. SOC.139.) SOC.139.) Société Nationale de Contrôle Technique SOC.149.) Administration des Douanes et Accises Société Nationale de Contrôle Technique SOC.158.) SOC.140.) SOC.159.) SOC.160.) SOC.140.) SOC.161.) SOC.162.) SOC.159.) SOC.140.) SOC.163.) SOC.146.) SOC.159.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.164.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.140.)n°

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  9. Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  10. principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 € représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  11. Selon l’annexe sur les honoraires, les prestations sont fournies au taux horaire allant de 89 à 159 € pour les travaux quotidiens exécutés par les gestionnaires de la Relation Client et de 189 € pour les tâches de supervision exécutées par les gestionnaires seniors de la Relation Client et les travaux exécutés par les juristes.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  12. Il est de jurisprudence que le Conseil de l'ordre, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (Cour 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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