Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2021 en ce qui concerne la question de la compétence du tribunal

Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande d

dit irrecevable la demande de A (ci-après A) tendant à décharger Maître Sabine DELHAYE de sa mission lui confiée par ordonnance du 3 octobre 2019Suivant ordonnance du 19 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, la société SOCIETE1.) S.A., (ci-après SOCIETE1.)) filiale de la société SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE2.) S.C.A (ci-après SOCIETE2.)) entre les mains desDans le cadre de son exploit d’assignation en référé extraordinaire des 23

Suivant ordonnance du 27 mai 2021, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileQuant aux capacités contributives de A, le tribunal s’est référé dans le jugement de divorce du 19 avril 2018 à une ordonnance du 31 janvier 2018, aux termes de laquelle le juge des référés a retenu, au vu de

motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur toutes les bases invoquées, et a condamné la société SOCIETE1.) à supporter les frais et dépens de l’instancePar acte d’appel du 8 février 2020, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui ne lui a pas été signifiéeLe curateur de la

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2021Les mandataires des parties ont été informés dans l’ordonnance de clôture de la composition du tribunalCependant, l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juin 2021 ayant opéré dessaisissement du juge de la mise en état, il appartient actuellement au tribunal, en sa formation collégiale, de statuer sur la demande

Par déclaration faite en date du 12 novembre 2019 auprès du greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-XXXX/19 rendue le 7 novembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 11 novembre 2019, le sommant de payer à la société anonyme SOC1 la somme de 9.240,39 euros, avec

Par déclaration faite en date du 12 novembre 2019 auprès du greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-XXXX/19 rendue le 7 novembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, notifiée le 11 novembre 2019, le sommant de payer à la société anonyme SOC1 la somme de 9.240,39 euros, avec

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2021

Par ordonnance du 18 août 2020, le juge des référés l’aurait autorisée à résider séparée d’PERSONNE2.), à l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE1.), où elle aurait emménagé avec les deux enfants communs, âgés de 12 et 8 ans

Vu l’ordonnance de clôture du 7 juin 2021

Si une clause de mobilité figurant dans le contrat de travail permet à l’employeur, en exécution de son pouvoir de direction, de modifier le lieu de travail d’un salarié, l’exécution de cette clause ne doit cependant pas dégénérer en abus de droit (cf. en ce sens en matière de clauses de variabilité portant sur l’affectation du salarié : ordonnance

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 novembre 2020, l’instruction a été clôturée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2021

Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2020, l’instruction a été clôturée

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 24 avril 2018 et suivant acte d’huissier de justice du 2 mai 2018, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de diverses banques sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) (ci-après A.)) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 210.000 eurospas été suivies d’effet et, de surcroit, la société

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2021