Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 juillet 2017, sous le numéro 2069/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Vu la citation à prévenu du 7 mars 2017, régulièrement notifiée à AA l’audience du 30 mars 2017, A. a déclaré vouloir comparaître volontairement pour l’infraction à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée pour avoir filmé et enregistré au moyen d’une caméra camouflée non seulement 75 femmes tel que décrit cidessus, mais

ayant, par acte d’avocat du 8 mai 2017, repris l’instance introduite à l’encontre de Michel BULACH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la PétrusseVu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 décembre 2017Par acte d’avoué du 8 mai 2017, la société

Numéro TAL-2017-00766 du rôlePar requête déposée auprès du Parquet Général-Répertoire Civil en date du 12 décembre 2017 et le même jour auprès du greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), domicilié à la même adresse et

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 décembre 2017

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 25 août 2017, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, et actuellement en personneL’affaire, inscrite sous le numéro 186933 du rôle,

Une première affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9 mai 2017 et enrôlée sous le numéro de référence L-BAIL-303/17Sur convocations émanant du greffe, cette affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi, 9 juin 2017 à 9 heures, salle JP 0.02Une deuxième

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juillet 2017, comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 187193 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 décembre 2017A noter que par conclusions subséquentes, l’intimée précise que ce n’est que depuis février 2017 que PERSONNE5.) ne se trouve plus dans le régime de la garde alternéeDans un troisième temps, l’intimée relève appel incident et demande à voir

L'affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience publique du 13 décembre 2017 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusionsEn l’espèce, compte tenu de l’arrêt de la maladie de la requérante, le délai d’un mois a été suspendu pendant la période du 8 janvier au 19 février 2017Il résulte

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2017Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 8 décembre 2017Suivant ses dernières conclusions du 20 juin 2017, la LBBW demande la condamnation de H.) au paiement du montant de 1.603.595,79 euros, avec les intérêts conventionnels déterminés dans l

Revu l’arrêt rendu en cause le 23 mars 2017Saisie par acte d’huissier de justice du 3 août 2015 d’un appel relevé de ce jugement par A1) et d’un appel incident de la BANQUE, la Cour d’appel a, par un arrêt du 23 mars 2017, dit que la Banque n’est pas tenue à une obligation de restitution à l’égard de A2), A3) et A4), et a, par réformation du jugement

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mars 2017, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 20 janvier 2017, le tribunal du travail a constaté qu’aucun licenciement écrit n’était intervenu à l’encontre du salarié et il a déclaré abusif le licenciement oral du 1er

06/17, rendu le 24 janvier 2017 par le Conseil disciplinaire et administratif d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2017 par A) à l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mai 2017 par l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à A), déposé au greffe de

Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017 par A), B) et C) à D), déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 22 mars 2017 par D) à A), B) et C), déposé au greffe de la Cour le 23 mars 2017

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 117/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître May NALEPA, pour et au nom de Raphaël David HALET, suivant déclaration du 13 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de

Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mars 2017 par la société anonyme SOC1) (ci-après « la société SOC1) ») à la société anonyme SOC2) (ci-après « la société SOC2) ») et déposé au greffe de la Cour le 15 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2017 par la société SOC2) à la société SOC1) dans le délai prolongé prévu par les articles 9 et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mars 2017 sous le numéro 117/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Gennaro PIETROPAOLO, en remplacement de Maître Philippe PENNING, pour et au nom d’Antoine DELTOUR, suivant déclaration du 18

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 octobre 2017Par jugement du 23 janvier 2017, le