Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la liste des paiements effectués et des paiements en souffrance couvre l’ensemble de la période concernée (octobre 2009 à novembre 2011) sans se recouper ;dès lors, le total des paiements redus depuis octobre 2009 à novembre 2011 se chiffre à [

En date du 19 août 2009, vers 12.05 heures, un accident de la circulation s’est produit à hauteur de la sortie de l’autoroute à l’échangeur ADRESSE6.) entre le véhicule de marque Skoda Fabia appartenant à et conduit par PERSONNE2.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de marque VW Golf appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuréPar

Elle donne encore à considérer que la partie défenderesse l’a licenciée par courrier du 31 août 2009 et que son congédiement a été annulé en raison de sa grossesse.La requérante a même versé des certificats de rémunération pour les années 2006 à 2009.Il résulte ensuite des pièces versées qu’en date du 31 août 2009, la partie défenderesse a résilié le contrat

Ils auraient été ensemble à partir du 4 décembre 2009.

Le Tribunal constate par contre que X.) a déjà, avant les faits motivant la présente poursuite, été condamné en date du 13 octobre 2009 à une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral.

Par exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a fait donner citation à la société en nom collectif SOCIETE1.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 8.078,74 euros

Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).A partir du 1er juillet 2009, il a perçu une rente allemande et une pension d’invalidité pour un total de 1.498,03.-euros.Toutefois, au vu de la longue période d’

Par requête déposée le 24 août 2009, A.) a fait convoquer la s.à r.l.Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 13 juillet 2009.La lettre de demande de motifs du 15 juillet 2009 est restée sans réponse.L’appelante fait valoir que c’est à tort que le licenciement a été déclaré abusif, étant donné que l’employeur a indiqué les motifs dans la

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 8 octobre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

Il ressort de ladite pièce que L.) a continué à payer jusqu’au mois de septembre 2009 les mêmes mensualités que celles qu’il payait au moment du licenciement, qu’il a durant deux périodes de six mois uniquement remboursé les intérêts du capital et qu’il a recommencé à partir de janvier 2011 à rembourser des mensualités plus importantes que celles qu’ilLe

Par requête déposée au greffe en date du 20 mars 2009, A a fait convoquer la S.A. B devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner au paiement de divers montants d’un total de 66.392,68 €.A l’appui de sa demande, A expliqua qu’il a été au service de la société défenderesse à partir du 1er février 2004, que son salaire mensuel était

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Le jugement a été signifié à A le 26 juin 2009.De ce jugement, ainsi que du jugement rendu le 21 décembre 2004, non signifié, A a régulièrement relevé appel le 3 août 2009.2009.

Par requête déposée le 1er septembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l.Par jugement rendu contradictoirement le 11 décembre 2009, le tribunal du travail a dit que B et la s.à r.l.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 4 juin 2009, la société SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg H.) pour voir déclarer la mise à pied prononcée à son égard le 28

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 avril 2009,Par jugement subséquent du 5 mars 2009, le tribunal du travail a donné acte aux parties de ce qu’elles entendaient limiter les débats à la demande relative aux arriérés de salaire résultant du travail que B.) aurait presté les dimanches, les nuits et les

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en replacement de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22/12/2009, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

lui remettre sous peine d’astreinte les fiches de salaire rectifiées pour les mois d’octobre 2009 à février 2011, ainsi que l’ensemble des relevés de transics des ordinateurs de bord des véhicules conduits par le requérant.condamner le requérant à lui remettre sous peine d’astreinte les disques tachygraphiques pour la période du 16 octobre 2009 au 10 juin

résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande à la Cour de condamner la société B, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 47.163,52 euros ou tout autre montant même supérieur à dire

Dans ses conclusions notifiées le 10 septembre 2009, la société A commence par contester l’applicabilité de la clause compromissoire en soutenant que la convention ne la concernerait pas, parce que « le blanc prévu pour préciser la dénomination de la société n’est pas rempli » (..) », pour continuer quelques lignes plus loin : « que toutefois, même à