Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FNS) a, par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 avril 2009, fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, d’une part, l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.171,60 euros du chef de revenu pour personnes handicapées

Elle percevrait le RMG à hauteur de 1.275,60 € et payerait un loyer de 1.015 €.Au regard des éléments d’appréciation versés aux débats qui sont les mêmes que ceux dont a connu le tribunal, sauf que le revenu hypothétique de A.) s’est concrétisé actuellement par un RMG mensuel de 1.275,60 €, et du fait que tout dépend essentiellement des besoins des enfants,

A.) réclame dès lors reconventionnellement à la banque la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef du préjudice matériel, moral et psychologique subi par elle.

A l’appui de sa demande, la demanderesse avait exposé qu’elle a procédé à la fourniture, au ponçage et au traitement de planchers à l’ancienne en chêne, pour la partie défenderesse pour un montant de 60.308,23 euros et que ces travaux avaient fait l’objet de la facturation suivante:L’expert a fait application des tarifs horaires usuels (60.- €/heure pour un

Le fait que le prévenu PERSONNE1.) ait été un trafiquant en gros non seulement de marihuana mais encore de cocaïne, et qu’il vivait de son commerce, justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de huit (8) ans, moyennant application de l’article 60 du Code pénal.condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des préventions restant retenues à sa charge,

régulièrement presté des semaines de 60 heures.

place 09 ares 60 centiares et

n° SPJ/POLTEC/2011/17790.1/MICH du 30 octobre 2011 et SPJ/POLTEC/2011/17790.60/MICH du 314.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

CSSF) ainsi qu’à Maître H.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner en application des articles 60, 279 et 288 du nouveau code de procédure civile à leur communiquer, concernant la CSSF, l’intégralité du dossier SOC.2.) se trouvant entre ses mains, à savoir le dossier d

a fixé la créance de B.) envers l’indivision post communautaire à 3.672,60 euros, du chef d’impôts directs,

60Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles L.

Par requête du 26 septembre 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.241,37 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris en 2010 (21 jours) et la somme de 6.924,23 euros à titre d’indemnité de départ, soit au total la somme de 9.165,60 euros.

décembre 2007, le tribunal a considéré la demande de A fondée pour un montant correspondant à 60% de son salaire annuel de base mais non pour le surplus, soit pour un montant de 51.815,25 euros.C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le bonus n’avait pas un caractère facultatif mais constituait un droit acquis pour le salarié et lui

32.904,60 €

BERELDANGE à payer à MASSARO de ces chefs un montant total de 13.879,60 euros avec les intérêts légaux a partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande en dommages intérêts pour le préjudice moral non fondée et en déboute, partant décharge la société anonyme A SUCC.

Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par A. d’une demande dirigée contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), à lui payer du chef de prestation d’heures supplémentaires la somme de 2.380,80 €, augmentée en cours d’instance à 2.649,60 €, et à lui rembourser celle de 312,75 € du

La saignée d’une profondeur d’environ 30 cm -l’épaisseur du mur est de 60 cm- s’étend sur toute la longueur de la pièce et entrave de par ce fait sensiblement la stabilité de la construction ».

Il y a partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 327, 392, 398, 399, 461, 467 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 5, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

charge sa fille naturelle PERSONNE5.), née le DATE2.), et qu’il paye un montant mensuel de 60,00 euros pour des cours de soutien scolaire pour sa fille.