Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S'agissant de l'objet de la demande, le requérant débute son assignation en citant des passages d'un article publié en date du 18.12.2009 au J1.) sous le titre « Ordnungsgemässe Buchführung » par lequel les assignés ont pris position par rapport à un article publié au même hebdomadaire le 11.9.2009 sous le titre « Sport: Das Marathon-Geschäft ».Ensuite le

Par jugement rendu le 18 juin 2009 le tribunal a déclaré recevable la demande de la société AAA.Par jugement rendu le 12 novembre 2009 le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du préavis pour le montant de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures pour le montant de 7.864,60 €Pour prospérer dans

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de

Suivant courrier recommandé du 18 mai 2009, la requérante a résilié le bail avec effet au 31 mars 2010.Concernant la demande relative aux charges, il a, après avoir écarté l’offre de preuve formulée par les parties défenderesses, dit fondée la demande relative au paiement de la taxe pour l’enlèvement des ordures de 2009 à hauteur du montant réclamé de 443,-

Par décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.

la vente forcée projetée, ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée et ordonner la distraction à son profit du mobilier saisi au motif qu’il en serait le propriétaire pour l’avoir acquis par contrat de vente du 7 décembre 2009.Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé la demande en distraction régulière et recevable compte tenu du fait

Revu les jugements no 171/2008 du 17 juin 2008, no 88/2009 du 31 mars 2009, no 90/2010 du 23 mars 2010 et 25/2011 du 25 janvier 2011.Par jugement no 88/2009 rendu le 31 mars 2009, le tribunal de ce siège, avant tout autre progrès en cause, a ordonné une expertise graphologique, pour vérifier si la signature apposée sur le document intitulé « Schuldschein »

un produit similaire et équivalent sous contrôle d’expert et pour une valeur de 23.467 euros, à voir l’assignée condamnée à payer aux demandeurs la somme en principal de 23.467 euros HTVA sinon tout autre montant à fixer par le tribunal, valeur au 8 juillet 2009, date de l’ordonnance de référé, sinon de l’acte introductif d’instance et jusqu’à solde.L’expert

Le Ministère Public reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Vu le procès-verbal 135/09 SW de l’Administration de la Nature et des Forêts du 3 septembre 2009 et entendu la déposition du

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, notamment dans la période du 26 mai 2009 au 3 septembre 2009, en infraction à l’article 5 du

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4)

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 19 novembre 2009,Par exploit d’huissier du 26 juin 2009, la société anonyme BBB S.A. a assigné la société anonyme AAA S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour – après avoir exposé avoir conclu avec la société

Il ressort des éléments du dossier que par contrat de bail du 27 avril 2009, les époux PERSONNE1.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE4.) comprenant notamment cinq chambres à coucher, un living/salle àLes parties ont dressé un état contradictoire des lieux lors de l’entrée, le 27 avril 2009, et de sortie, le 30 avril

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3).L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoises.l’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

Vu les procès-verbaux numéros 10603, 10604, 10605 et 10606 du 10 novembre 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité: CI Capellen.Le Ministère Public reproche à PERSONNE3.), d’avoir, le 10 novembre 2009, vers 14.35 heures à LIEU1.), zone d’activité (...), sur le parking du magasin SOCIETE1.), mendié en réunion.

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2009, le requérant a renoncé à sa demande en condamnation aux arriérés d’avances

Par jugement du 8 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A prononcé le 24 avril 2009 par son employeur, la société B S.A. (actuellement : B S.A.), rejeté la demande du salarié en réparation du préjudice matériel, alloué à ce dernier 1.500 € du chef de la réparation du préjudice moral, déclaré nonIl

Par jugement du 7 janvier 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 février 2009 prononcé par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné la défenderesse à lui payer du chef d’indemnité de départ, de solde de préavis non respecté et de congé légal non pris la somme de 7

Par jugement du 2 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a renvoyé les parties devant le tribunal du travail de Luxembourg.L’appelant s’oppose à ces moyens en invoquant un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2009, numéro 2631.

G), appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 juin 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,l’Administration Communale de la Ville X), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 juin 2009, comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à