Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire deappel de l’ordonnance n°1128/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du

Vu l'ordonnance n° 1155/22 rendue le 1er juin 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 juin 2022 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 3 juin 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à

Par ordonnance n° L-SA-1507/21 du 14 octobre 2021 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la sociétéPar

Suivant ordonnance du 8 juin 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

dudit tribunal, par ordonnance du 15 février 2022De cette ordonnance, qui d’après les renseignements fournis par les parties n’a pas fait l’objet d’une signification, la société B. a relevé appel dans les forme et délai de la loi suivant exploit d’huissier du 2 mars 2022 en intimant la société C. et la société A..La société B. demande, par voie de

Suivant ordonnance n° 70/2017 rendue le 3 février 2017 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un collège d’experts composé par le Professeur Georges WERYHA, médecin spécialiste en endocrinologie, et par le Docteur Bruno TOUSSAINT, médecin spécialiste en ORL et chirurgie cervico-faciale, ont été nommés experts avec la mission

Par ordonnance du 8 mars 2022, un premier juge au tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en remplacement du président du tribunal « comme juge du fond en la forme des référés » a dit fondée la demande introduite par PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) contre PERSONNE1.) tendant à se voir autorisera

Ordonnance de Monsieur le juge d’instruction directeur MAGISTRAT3.) attribuant le dossier à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Transmis du Parquet de Luxembourg à Monsieur le juge d’instruction MAGISTRAT4.) Procès-verbal de 1ère comparution d’PERSONNE3.), assisté de Me AVOCAT3.) Procès-verbal de 1ère comparution de PERSONNE6.), assistée de Me

ORDONNANCELes parties demanderesses demandent encore à voir ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir par extrait au Registre de Commerce et des Sociétés.Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd’hui qu’une interdiction faite au juge des référés de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 186/22, rendue en date du 9 mars 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Alors que l’ordonnance de perquisition et de saisie très rapidement émise par Madame le juge d’instruction MAGISTRAT2.) était sur le point d

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait rejeté la demande en rétractation d’une ordonnance présidentielle dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains des

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait dit fondée la demande en rétractation d’une ordonnance du président dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains

La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.Par ordonnance du 29 janvier 2021, un juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, a joint les deux requêtes, les a reçues en la forme et s’est déclaré

Ordonnance N° 83/22 - III – CIVLa lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, en présence du greffier Isabelle HIPPERT. 5

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2022.

Ordonnance N° 82/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal du travail a déclaré irrecevable la demande de A et s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle.Il a, par ailleurs, déclaré non fondées les demandes de A en obtention d’une

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la compétence matérielle du tribunal actuellement saisi en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en remboursement du montant de 22.378,97 euros à titre de

Par ordonnance du 11 août 2021 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt :

Les juges de première instance se seraient à tort référés à l’ordonnance de référé-divorce du 26 mai 2009 pour retenir qu’eu égard aux revenus modestes des parties la construction n’a pas pu être financée par des fonds communs, en ce qu’ils n’auraient pas pu prendre pour acquisPERSONNE2.) expose qu’en date du 16 avril 2009, soit quatre mois après le mariage