Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 443, 444 et 445 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195

Au vu des vices et malfaçons affectant les travaux, A et B estimaient qu’il appartenait aux parties défenderesses de supporter, outre le coût de la remise en état, le coût des travaux d’excavation (418,60 euros), le coût de l’expertise (2.621,13 euros), les frais de signification de l’assignation en référé-expertise (173,21 euros) et les frais relatifs à des

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 454 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179,

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'

2005, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2005, n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

461,60 € 364,54 € 1.163,40 € 15.769,84€

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Elle a demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 2.623,60 euros en application du taux de 5% sur le montant de l’adjudication, à savoir le principal de 584.000,00 euros, augmenté des frais s’élevant à 45.664,13 euros.Elle interjette appel incident et demande, par réformation du jugement a quo, une indemnité d’occupation de 2.

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).