Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 novembre 2017

Par conclusions notifiées le 18 janvier 2017, A.) a encore réclamé la somme de 1.997,05 EUR au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2017 sous le numéro 9/17 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, pour et au nom d’A), suivant déclaration du 23 mars 2017 au greffe de la Cour supérieure de

Jugement civil No 49/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit Numéro 180119 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffierUn compromis de vente de l’immeuble commun a été signé le 19 septembre

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 mars 2017 par A) et B) à C), E) et G), déposé au greffe de la Cour le 16 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2017 par C), E) et G) à A) et B), déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 décembre 2017

Par citation du 11 janvier 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux artLe Tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça en date

Revu le jugement N° 61/2017 du 22 février 2017 dont le dispositif est conçu comme suitrejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique, révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à : 1) examiner si l’enfant C.) est à considérer

L’AAA demande acte qu’elle a effectué pour le compte d’A), pour lequel l’accident était un accident professionnel, des prestations à hauteur d’un montant de 883.064,80 euros -valeur au 31 janvier 2017- et qu’elle entend exercer son recours légal, tel que prévu par l’article 139 du code de la sécurité sociale, contre le tiers responsablela Cour d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire (Cour 7 décembre 2017, n° 43885 du rôle

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017Dans ses conclusions du 13 avril 2017, l’appelante précise qu’elle entend réduire sa demande au montant de 4.389,00 euros, alors que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement de la somme de 1.463,00 euros, correspondant à sa part respective du solde de la facture litigieuse

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 7 août 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 187319 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 mars 2017 sous le numéro 126/2017, et dont le dispositif est conçu comme suitL’affaire, inscrite sous le numéro 187293 du rôle et appelée pour fixation le 26 septembre 2017, fut fixée pour

la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par l’un de ses associés-gérants en fonctions, à savoir PERSONNE1.), commerçant, demeurant à ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2017 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex

Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2017Par conclusions du 7 juin 2017, la partie demanderesse précise qu’elle a subi un préjudice grave dans la mesure où elle a perdu toutes ses données et elle a été contrainte de tout recréerL’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur

Vu le jugement attaqué rendu le 19 janvier 2017 sous le numéro 250/2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en instance d’appel en matière de policeVu le pourvoi en cassation formé par Maître Pierre MEDINGER, en remplacement de Maître Georges PIERRET, pour et au nom de la société civile immobilière SOC1), par

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 mars 2017 sous le numéro 103/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par Maître Roland MICHEL, pour et au nom de X, par déclaration du 7 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Anaïs BOVÉ, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 novembre 2017A a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 janvier 2017

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Revendication, 2017, n° 1 et 74-75

Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2017 par X à Y et au procureur d’Etat de Luxembourg, déposé le même jour au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié le 18 mai 2017 par Y à X et au procureur d’Etat de Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 22 mai 2017