Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAL-2017-01003 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 décembre 2017,rendue par le Juge des référés du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 janvier 2017, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

En instance d’opposition, la présente affaire a été enrôlée sous le numéro 182295 par le mandataire de PERSONNE1.), en date du 10 octobre 2016 et sous le numéro 182353 par le mandataire de la société SOCIETE1.), en date du 31 janvier 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux.

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 avril 2017, intimés sur appel incidentPar jugement du 6 mars 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, après avoir reçu en la forme et joint les deux demandes, a :De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

Par requête déposée au greffe le 17 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait convoquer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour se voir accorder un premier sursis commercial de six mois à partir du 1er janvier 2018.Par courrier recommandé du 20 juin 2017, l’Etat du Grand-Duché de

Numéro TAL-2017-00030 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 11 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 31 janvier 2017, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 5.

Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant initialement par Maître Robert MINES, avocat, assisté de Maître Olivier BOVA, avocat, les deux demeurant àPar

L’expert Romain FISCH a déposé son rapport définitif au greffe le 1er février 2017.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 13 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.laisse les frais de la rectification du jugement n°88/2018 du 30 mars 2018 à la charge de l’Etat. dit l’appel non fondé, partant, confirme le jugement entrepris du 23 février 2017, dit recevable mais

Vu l’arrêt n°944/17 du 18 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance n° 1073/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2017 ayant renvoyé X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viols et d'attentats à la pudeur avec la circonstance aggravante que l

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 20 juillet 2017, A a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 26 juin 2017 par lequel la juridiction saisie a déclaré non fondée la

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières Courantes ;Vu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14.12.2017 (A_09)Vu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Vu l’ordonnance rendue par le président de la Chambre criminelle en date du 3 février 2017 en application de l’article 218 du Code procédure pénale ordonnant une expertise psychiatrique de P1.) et nommant à cet effet les experts Dr Edmond REYNAUD et Jean-Luc SENNINGER.Vu le jugement de la Chambre criminelle n°55/2017 LCRI du 9 octobre 2017 statuant sur la

Par conclusions du 13 février 2017, la société SOC.1.) demande encore, au cas où il devait être retenu qu’elle était redevable de la TVA sur son chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium, à voir condamner l’ETAT sur base de la responsabilité civile à lui payer un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait payer.

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont renoncé à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société anonyme CLERC (RCS B111831) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2017,Par jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit l’action en recherche de paternité introduite par C), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure B), née (...) à (...), de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 mars 2017, ayant comparu par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 août 2017,Par jugement civil contradictoire du 20 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu en date du 30 mai 2013, dans le cadre de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2017, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 17 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit l’action en recherche de paternité introduite par B), agissant en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2017, A) a régulièrement relevé appel de ce jugement