Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 17 mars 2013, l’employeur soutient ce qui suit : « que contrairement à ce que prétend le sieur A.), lorsque celui-ci a sollicité un congé le 15 mai 2009, le planning de la semaine suivante avec le nombre de débords à effectuer étaient parfaitement connu du sieur B.) qui établit le planning des chauffeurs de semaine en semaine ;

Par un premier jugement rendu le 22 avril 2013, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en présence des contestations respectives des parties, admis le salarié à prouver par témoins les faits repris dans le dispositif du prédit jugement et a également admis l’offre de preuve par témoins formulée par la société employeuse.

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a d’abord décidé que le salarié n’était pas forclos à agir dès lors qu’il résulte des pièces que la lettre de réclamation a été remise à la poste le 19 octobre 2011, de sorte que le délai de trois mois a valablement été interrompu le même jour et qu’un nouveau délai d’une année a commencé à courir pour

Assistance judiciaire accordée à Henri LALANDE par décision de la déléguée du bâtonnier à l’assistance judiciaire du 2 août 2013représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant

dit l’appel principal recevable, le dit non fondé, en déboute, dit l’appel incident recevable, le déclare fondé, réformant: condamne B.) et A.) conjointement à payer à C.) la somme de 101.290,77 EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2007 sur le montant de 100.000.- EUR et à partir du 28 mai 2013 sur le montant de 1.290,77 EUR, le tout jusqu’à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant P.2.) et P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.P.2.) déclare le 8 janvier 2013 à

La banque conclut encore au rejet des conclusions de Maître Alain Gross du 8 avril 2013 au motif que ces conclusions auraient été signées par une personne inconnue et que la signature serait illisible.Cette demande n’est pas fondée, dès lors qu’il résulte de la farde de procédure déposée par le mandataire de l’appelant et notamment d’un transmis du 8 avril

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 juin 2013, comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme B à lui payer des

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 juillet 2013,Le liquidateur de la société a contesté la déclaration de créance, inscrite sous le numéro 7, lors de la vérification des créances du 28 janvier 2013 au motif que l’existence

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 6 mars 2013, le tribunal, estimant que les éléments à sa disposition ne constituaient pas un motif de remplacement du

Vu les rapports n° JDA/SPJ11/2011/14651-1 du 19 mai 2011, JDA/SPJ11/2011/14651-10 du 4 juillet 2011, JDA/SPJ11/2011/14651-14 du 23 septembre 2011, JDA/SPJ11/ROSY/14651-18 du 15 février 2012 et JDA/SPJ11/2013/14651-22 du 13 août 2013 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, criminalité générale.Par réquisitoire du Ministère Public du

Suivant courrier du 13 mai 2013, PERSONNE3.) a informé PERSONNE1.) du fait qu’il souhaitait vendre son appartement.En date du 24 juin 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont convenu d’une résiliation à l’amiable du contrat de bail avec effet au 31 juillet 2013.Suivant convention intitulée « contrat de bail » signée le 19 juin 2013 entre PERSONNE1.), en qualité

Le ministère public reproche à X.) et Y.), depuis au moins mi 2013 à Luxembourg-Gare, et en Allemagne, entre autre à Trèves, Zewen et Igel ainsi qu’en France, plus particulièrement à Metz et à Thionville,Le 3 décembre 2013, les agents du service de recherche et d’enquête criminelle de la policeLe voyage a eu lieu le 12 août 2013 dans uneElle a ajouté qu’en

2) PERSONNE2.), dentiste, exerçant à D-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mars 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152247 du rôle et appelée pour fixation le 23 avril 2014, fut refixée pour plaidoiries aux 17

devant le juge d’instruction (à savoir le 2 octobre 2013 pour P2), dit P2’) et le 3 octobre 2013 pour P1)) de leur inculpation pour faux en écritures et usage de faux suite aux réquisitoires du ministère public du 31 janvier 2006 et du 5 juin 2013 du chef des faits relatés dans le cadre d’une enquête de la cellule financière en matière de blanchiment d’

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 mai 2013, comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’

Faisant exposer i) avoir résilié le bail en date du 29 mai 2011 en raison de nombreux manquements relatifs à une jouissance paisible des lieux loués, tout en tolérant que PERSONNE3.) continue à y résider le temps de se reloger, ii) que PERSONNE3.) aurait quitté les lieux fin 2013/début 2014, la location ayant cessé à ce moment, iii) que nonobstant le départ

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec les

Lorsqu’il est entendu de nouveau par les agents du SREC Esch/Alzette en date du 24 juin 2013, X.) affirme qu’un coup porté par la police a causé la perte d’une de ses dents.