Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2022.

L’ordonnance médicale du 22 mai 2017, versée en pièce 19 par le mandataire de la société SOCIETE1.), établit l’existence de griffures sur les avant-bras d’PERSONNE2.).

L’appelant expose avoir quitté le domicile conjugal suite à l’ordonnance de référé du 13 février 2015 qui lui a enjoint de le quitter au plus le 13 mars 2015.L’intimée fait plaider que suivant ordonnance du 13 février 2015, elle avait été autorisée à occuper gratuitement le logement familial avec le fils commun.Il résulte de la lecture de l’ordonnance de

Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020 ».B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai 2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la débitrice.Constatant que la seule ordonnance

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 mars 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 26 avril 2023.condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ALIAS1.) aux frais et dépens de l’instance l’opposant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL avec distraction au profit de Me Georges WIRTZ

interdiction de conduire de 17 mois prononcée contre le requérant par une ordonnance pénale du 16 septembre 2019 du fait d’une nouvelle condamnation intervenue à son encontre par un jugement du 9 décembre 2022.Il résulte des éléments du dossier que le requérant a été condamné à une interdiction de conduire de 17 mois assortie du sursis intégral par

contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un supplément d’information en déléguant à cet effet le magistrat instructeur, de sorte que l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 octobre 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2022.

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesse.Il a encore été condamné par ordonnance pénale du 4 janvier 2023 émise par le tribunal correctionnel de

Il indique que, par ordonnance du 1er février 2023, il lui est interdit d’entrer en contact avec PERSONNE2.).

Suivant ordonnance du 3 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 27 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 juin 2018, les affaires enrôlées sous les numéros CAL-2018-00473 et CAL-2018-00493 ont été jointes afin que les appels soient instruits et jugés ensemble.Elle conteste avoir arraché les enfants à leur milieu social et scolaire au Luxembourg et explique qu’elle a été autorisée à s’installer avec les enfants

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2023.En date du 26 janvier 2012, le juge aux affaires familiales près du Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de non-conciliation n°11/41522 autorisant les époux GROUPE1.) à introduire une instance en divorce.Suivant ordonnance de référé-divorce n° 306/2012 du 26 juin 2012 rendue par le Tribunal

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO2.) du 19 octobre 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 4.914.- euros du chef d’une facture impayée, outre les intérêts.Par courrier entré au greffe en date du 29 octobre

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2023.

Elle se rapporte à la sagesse de la Cour concernant les suites juridiques à réserver à la prise de position des autorités tchèques et à l’opposabilité de l’ordonnance rendue par le Tribunal Municipal de Prague le 27 août 2018.

Par requête déposée le 11 avril 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), épouse PERSONNE5.), la société par actions simplifiée SOCIETE1.) et la société par actions simplifiée SOCIETE2.) (ci-après les PARTIES APPELANTES) ont relevé appel d’une ordonnance rendue en date du 6 avril 2023 par unL’

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire de 2 mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 257 rendue le 23 janvier 2023 par le tribunal de police de Luxembourg du chef de dépassement de vitesse.La peine d’interdiction de conduire ferme de 18 mois est exécutée suite à une