Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2021

Vu l’ordonnance n° 1072 rendue le 24 mai 2019 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègeLe Tribunal constate encore que plus de deux ans se sont écoulés entre l’ordonnance de renvoi rendue le 24 mai 2019 et la citation à prévenu

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 eurosCes dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407) et

Vu l'ordonnance de renvoi n° 255/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 février 2021 et renvoyant PREVENU1.) moyennant circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 19 mars 2021, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes de la société anonyme SOC1.) CAPITAL MANAGEMENT (ci-après la société SOC1.)) en la

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2121/19 rendue en date du 30 octobre par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.), devant une chambre correctionnelle du même TribunalLe Tribunal constate qu’un délai de près de deux ans s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi et l’audience

Sur les faits Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté le contredit formé par la société S) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer à la société F) un certain montant

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 février 2021

Par ordonnance du 19 février 2021, un vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en institution d’une expertise dirigée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE1.)PERSONNE2.) ») à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ciaprès « les consorts PERSONNE3Par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1020/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 juin 2021 renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1er du Code pénal devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chefAux termes de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2021

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 29 juillet 2020 sous le numéro fiscal 2075/20, et dont le dispositif est conçu comme suitordonnance rendue par le Président du tribunal de ce siège le 20 janvier 2021 sous le numéro fiscal 190/21, et dont le dispositif est

l'ordonnance qui suitordonnance à intervenir et de la voir condamner à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille de 300.- euros par mois, la moitié des frais extraordinaires en relation avec PERSONNE3.) et une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.000.- eurosordonne à PERSONNE2

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 578/2021 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 juillet 2021 renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 382-4 du code pénal

Vu l'ordonnance n° 499/21 (XIXe) rendue le 25 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 30 juin 2021 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 30 juin 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de et

ORDONNANCEl’Ordonnance qui suit

ORDONNANCEet de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir à la CSSFDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2019-00071 et TAL-2019-01050 pour y statuer par une seule et même ordonnanceIl résulte encore des éléments du dossier que suivant ordonnance des référés du 4 janvier 2021, Maître

Se prévalant de détournements de fonds commis par EP2.) à leur détriment, les consorts A.) se sont vus autorisés, par ordonnance présidentielle du 1er octobre 2020, à pratiquer saisie-arrêt pour la somme de 453.974,20 euros sur les comptes dont EP2.) est titulaire, en attendant les opérations de liquidation de la succession de feu leur père, afin de sed’